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Responsabilité des propriétaires ou détenteurs

Les obligations des détenteurs ou propriétaires d’animaux :

1 Interdiction de détention d’un chien dangereux

Ne peuvent détenir un chien dangereux :

- Les mineurs
- Les majeurs sous tutelle, sauf autorisation expresse du juge des tutelles
- Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent
- Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 2111 du Code Rural, sauf dérogation accordée par le maire.

2 Obligation de déclaration des chiens dangereux

La détention d’un chien de 1ère et 2e catégories nécessite le dépôt d’une déclaration à la mairie du domicile du détenteur. L’objectif est de responsabiliser les propriétaires et de recenser les chiens dangereux. Les modèles de déclaration et de récépissé comportent les informations suivantes :
- L’identité du propriétaire (qui déclare ne rien n’avoir d’inscrit au bulletin n°2 de son casier judiciaire), l’identité et l’identification du chien
- Les références et la date de la vaccination antirabique
- La date de la stérilisation (1ère catégorie)
- La police d’assurance.
- Le tatouage
- La souscription d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

3 Les mesures de restriction de circulation

Les chiens de 1ère catégorie sont interdits :
- dans les transports en commun,
- dans les lieux publics (jardins, parcs...) à l’exception de la voie publique, dans les locaux ouverts au public (magasins, débits de boissons...),
- dans les parties communes des immeubles lorsqu’ils y stationnent.
Les chiens de 2e catégorie peuvent accéder aux lieux publics, les lieux ouverts au public, les transports en commun, et les parties communes des immeubles.
Dans tous les cas, les chiens doivent être tenus en laisse et muselés.

4 Les mesures tendant à l’éradication des chiens de 1ère catégorie

La stérilisation est le point essentiel du dispositif. Elle doit être chirurgicale et définitive. Un certificat de stérilisation sera remis au propriétaire par le vétérinaire. Ce certificat devra être présenté en mairie ainsi qu’aux autorités de police et de gendarmerie.
Le commerce de ce type de chien est prohibé.
L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction sur les territoires français des chiens de 1ère catégorie sont réprimées

Action 1ère catégorie 2ème catégorie
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au publics, transports en commun Interdit (150 € d’amende) Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d’amende)
Acquisition, cession, importation Interdit (jusqu’à 6 mois de prison et 15.000 € d’amende) Autorisé
Assurance responsabilité civile Obligatoire (450 € d’amende) Obligatoire (450 € d’amende)
Déclaration en Mairie Obligatoire (750 € d’amende) Obligatoire (750 € d’amende)
Détention Interdite aux mineurs et aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu’à 3 mois de prison, 3.750 € d’amende) Interdite aux mineurs et aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu’à 3 mois de prison, 3.750 € d’amende)
Parties communes des immeubles collectifs Stationnement interdit (150 € d’amende) Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d’amende)
Présentation des documents sur réquisition des forces de l’ordre Obligatoire (450 € d’amende) Obligatoire (450 € d’amende)
Stérilisation Obligatoire (jusqu’à 6 mois de prison, 15.000 € d’amende)
Tatouage Obligatoire (450 € d’amende) Obligatoire (450 € d’amende)
Tenue en laisse et port de muselière Obligatoire (150 € d’amende) Obligatoire (150 € d’amende)
Vaccination antirabique Obligatoire (450 € d’amende) Obligatoire (450 € d’amende)
Lien dépliant sur les chiens dangereux, ministère de l’intérieur
Lien Mise en œuvre de la loi sur les chiens dangereux, ministère de l’intérieur

Alain Bonneau 4 Mars 2011