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Agrément des entreprises

Un nouvel agrément des entreprises est désormais obligatoire pour la pratique d’une activité liée aux produits phytopharmaceutiques. Mis en place par le décret N°2011-1325 du 18 octobre 2011, cet agrément remplace l’agrément DAPA obligatoire jusqu’à la date de parution du décret précité pour toute entreprise réalisant une activité d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service de distribution des produits classés toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes, reprogènes ou dangereux pour l’environnement.

Quelles activités sont concernées ?

  • la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;
  • la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ;
  • l’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;
  • le conseil indépendant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

A noter : Bien que les décideurs et les opérateurs utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en exploitation agricole soient soumis à l’obligation de détenir un certificat individuel ou CERTIPHYTO, leur entreprise n’entre pas dans le champ d’application du nouveau décret ; ils ne sont pas concernés par le nouvel agrément.

Quelles conditions d’octroi ?

A compter du 1er octobre 2013, 3 conditions devront être satisfaites pour obtenir un nouvel agrément d’entreprise pour la pratique d’une ou plusieurs activités précitées :

1/ une certification d’entreprise délivrée par un organisme certificateur habilité par le ministère en charge de l’agriculture ;
2/ un contrat avec l’organisme certificateur chargé du suivi de la vérification du respect des conditions d’octroi de l’agrément, notamment le nombre de personne certifiée ;
3/ une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’activité pratiquée.

La liste des organismes certificateurs engagés dans une démarche d’habilitation par le ministère en charge de l’agriculture pour la certification d’entreprise pratiquant une activité liée aux produits phytopharmaceutiques est publiée.

La certification d’entreprise repose sur le respect de prescriptions énoncées dans 5 référentiels publiés par arrêté ministériel : un arrêté spécifique aux dispositions d’organisation générale, et 4 arrêtés spécifiques à chacune des 4 activités concernées par l’agrément. Chaque arrêté correspondant à une activité a fait l’objet de la rédaction d’un guide de lecture spécifique.

Référentiels de certification et guides de lecture

Un agrément provisoire de 6 mois non renouvelable pourra être délivré dans le cas où l’entreprise ne satisferait pas à l’ensemble des exigences prévues dans le référentiel de certification à l ‘exception des entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels qui exerçaient une activité à la date de parution du décret précité sans être soumis à l’obligation de détenir un agrément DAPA. Seul un agrément définitif pourra leur être délivré.

D’ici le 1er octobre 2013, des mesures transitoires sont prévues pour permettre aux entreprises de se conformer aux exigences du nouvel agrément. Le calendrier des exigences requises dépend de l’activité pratiquée à l’origine de la demande d’agrément et de la date à laquelle l’activité a débuté dans l’entreprise.

Comment obtenir un certificat d’agrément des entreprises ?

C’est le préfet de région qui est habilité à délivrer le nouvel agrément ; en Ile de France cette mission est déléguée à la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF).

Toute demande d’agrément d’entreprise dont le siège social est basé en Ile de France, que ce soit dans le cadre d’une nouvelle demande, d’une mise à jour ou d’un maintien d’agrément pour les entreprises qui disposaient d’un agrément DAPA avant la parution du décret précité, doit être adressée à la DRIAAF, service régional de l’alimentation, pôle inspections – 10 rue du séminaire, 94516 RUNGIS CEDEX.

Le formulaire CERFA 14581*04 doit être utilisé pour formaliser toute demande ou mise à jour d’agrément ; en outre, pendant la phase transitoire du 1er octobre 2011 au 1er octobre 2013, les pièces complémentaires à fournir en fonction des dates de début d’activité et du type d’activité pratiquée sont précisées dans le document Calendrier des pièces justificatives à fournir par activité pratiquée.

A qui m’adresser pour toute question relative à l’agrément des entreprises ?

Afin de répondre aux questions les plus fréquemment posées, une foire aux questions est mise à disposition.

Pour toute autre question relevant de l’agrément des entreprises, un message électronique doit être envoyé à la boîte aux lettres institutionnelle : ppp.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr

Pour en savoir plus