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Aide de crise : mortalités apicoles 2017/2018

Peuvent bénéficier de cette mesure, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide.

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés et se feront exclusivement sur la Plateforme d’acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer au plus tard le 7 novembre 2018.
Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

Critères d’éligibilité

  • Être affilié ou en cours d’affiliation à la MSA.
  • Avoir déclaré au moins 50 colonies d’abeilles (en ruches, ruchettes ou ruchettes de fécondation) lors de la déclaration de détention et d’emplacement de ruches obligatoire faite sur « Télérucher » entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2017,
  • Avoir un taux de mortalité en sortie d’hivernage supérieur à 30 % déterminé à partir des ruches, ruchettes ou ruchettes de fécondation mortes
  • Avoir procédé à un traitement anti-varroa avant l’hiver 2018-2019 sur la base d’une facture d’achat datée entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 faisant apparaître le nom du médicament bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché conforme à la liste jointe en annexe 1 de la décision ci contre.

Montant de l’aide

Le montant du forfait est de 80 € par essaim déclaré acheté (ou achat prévisionnel).
Le nombre d’essaims éligibles, est plafonné au nombre de colonies mortes en sortie d’hivernage 2017/2018. Une franchise correspondant à 10% du cheptel initial du demandeur (NCD) est appliquée au nombre d’essaim éligible.

L’aide est versée sous la forme d’une avance de 100% qui devra impérativement être régularisée par la fourniture de :

  • la preuve d’achat des essaims éligibles (avant application de la franchise) : factures d’achat d’essaims émises et payées entre le 1er mars 2018 et le 30 juin 2019, obligatoirement accompagnées par une attestation d’origine du cheptel (voir annexe 2) et, le cas échéant, le certificat TRACE pour les essaims en provenance de l’Union européenne.
  • la preuve de traitement Varroa pour l’hiver 2018/2019 : factures d’achat de médicament(s) disposant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) (voir annexe 1 de la décision ci-contre) émises et payées entre le 1er janvier 2017 et le 31 octobre 2018.
  • Le seuil d’aide éligible est de 500€ avant application d’un éventuel stabilisateur par demandeur, ou 500€ par associé du GAEC, en application de la transparence des GAEC.

Articulation avec les autres dispositifs de financement des essaims

Programme Apicole Européen (PAE)

  • Si l’apiculteur a reçu une aide à l’achat d’essaims dans le cadre de l’année 2 du PAE 2017/2019 (1er août 2017 au 31 juillet 2018), il n’est pas éligible à l’aide de crise pour des achats d’essaims réalisés (factures émises et payées) avant le 31 juillet 2018, mais l’est pour les achats réalisés à partir du 1er août 2018.
  • Les apiculteurs ayant bénéficié d’une aide dans le présent dispositif ne seront pas éligibles à l’année 3 du PAE 2017/2019 (dépenses réalisées entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2019) pour l’achat d’essaims, mais le seront pour l’achat de ruches, ruchettes, nucléis, reines.

Décision INTV GECRI 2018-37 Mortalités apicoles (format pdf - 571.4 ko - 30/10/2018)
Procédure de dépot API mortalités (format pdf - 1.2 Mo - 30/10/2018)