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Appel à projets « Soutien des éleveurs en zones vulnérables historiques fragilisés par des investissements de gestion des effluents d’élevage »

Le cinquième programme d’actions national de lutte contre les pollutions par les nitrates contenus dans les effluents d’élevage, du 23 octobre 2013, a modifié les périodes d’interdiction d’épandage.
Dans les zones vulnérables définies en 2007 dites « historiques », la mise en œuvre du cinquième programme d’actions nitrate conduit certaines exploitations aux normes du quatrième programme à devoir accroître leur capacité de stockage des effluents.

Pour répondre à cette situation, compte tenu de la date butoir, fixée au 1er octobre 2016, à laquelle les élevages devront être aux normes, une aide relevant du régime de minimis est mise en place de façon à cibler les exploitations les plus fragilisées par la mise en œuvre de cette réglementation. Un appel à projets est ouvert en Île-de-France jusqu’au 30 juin 2016.

Pour pouvoir déposer leur candidature à cet appel à projets, les exploitants agricoles, à titre individuel ou en GAEC, devront notamment :

  • ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes avant le 1er novembre 2013,
  • ne pas avoir achevé les travaux de mise aux normes avant le 1er janvier 2015,
  • s’engager à réaliser des travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage avant le 1er octobre 2016,
  • ne pas pouvoir bénéficier d’un soutien financier pour les mêmes investissements dans le cadre du programme de développement rural d’Île-de-France.

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez contacter votre DDT ou la DRIAAF Ile-de-France.