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L’autorisation de défrichement

Autorisations de défrichement

« Est un défrichement, toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière […] » (article L. 341-1 du code forestier)

En d’autres termes, toute opération directe ou indirecte substituant à un milieu forestier (forêt, bois, taillis, friches, landes) un autre mode d’utilisation ou d’occupation du sol (pâtures, champs, routes, carrières, constructions, etc) est considérée comme un défrichement.

« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation de défrichement délivrée par le préfet [...] » (article L. 341-3 du code forestier)

Sont dispensés de demande d’autorisation, dans les départements de la petite couronne parisienne, les défrichements inclus dans un boisement de moins de 0,5 ha.
Pour la grande couronne, le seuil est fixé à un 1ha.

L’article L. 341-6 du code forestier associe l’autorisation de défrichement au respect d’une ou plusieurs conditions (Boisement/reboisement, travaux d’amélioration sylvicoles ou indemnité financière versé au Fonds stratégique de la forêt et du bois).
Les modalités de compensation de défrichement son définis par l’ Arrêté Compensation defrichement du 10-08-15 (format pdf - 1.3 Mo - 20/11/2015)

Démarche

Si cous souhaitez déposer une demande de défrichement, veuillez transmettre le document Cerfa 13632 (format pdf - 132.3 ko - 20/11/2015) au service forêt bois de la Direction Départementale des Territoires du département concerné.
En petite couronne, le service compétent est celui de la DRIAAF Île-de-France.
Ce document est accompagné d’une Notice explicative (format pdf - 109.9 ko - 20/11/2015)