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CEPP

Le dispositif CEPP (Certificats d’Economie de Produits Phytosanitaires) a été élaboré en 2016 suite à l’évaluation à mi-parcours du plan ECOPHYTO. Il repose sur la mise en œuvre d’actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques et s’articule autour de points clés :

  • Le dispositif a été établi sur le modèle des certificats d’économie d’énergie sur la base de la promotion et facilitation d’accès à des actions qui permettent d’être économes.
  • Les distributeurs de produits phytosanitaires sont des obligés, ils ont la capacité de promouvoir et d’orienter le changement vers d’autres pratiques.
  • Les fiches actions sont co-construites par des personnes de terrain et évaluées par une instance indépendante d’évaluation.
  • Le dispositif s’inscrit dans une logique d’obligation de moyens avec promotion et réalisation d’actions reconnues pour capitaliser des CEPP.

La gouvernance du dispositif est encadrée par le ministère de l’environnement (MTES) et pilotée par le ministère de l’agriculture (MAA). Le ministère de l’agriculture est en charge de la gestion du registre national des CEPP sur lequel se trouve le catalogue des fiches actions. Les obligés se rendent sur ce registre national des CEPP pour déclarer les actions qu’ils souhaitent mettre en œuvre pour capitaliser des CEPP conformément à l’objectif qui leur a été assigné.

Les objectifs ou obligations de chacun des obligés ont été calculées par le ministère en charge de l’agriculture et sont égales à 20% de la moyenne olympique de la référence des ventes déclarées sur la période 2011-2015 dans le cadre de la redevance pollution diffuse exprimée en NODU.

Pour chaque action standardisée, sont définies, **la nature de l’action, **les pièces justifiant la réalisation de l’action à transmettre à l’occasion de la demande de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, **les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, **le nombre annuel des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques et **le nombre d’années durant lesquelles l’action ouvre droit à la délivrance de certificats.

Les dispositions relatives au CEPP ont été intégrées au code rural et de la pêche maritime, au travers des articles L. 254-10 à L. 254-10-9.
Les articles R. 254-31 à R. 254-39 du code rural et de la pêche maritime, introduits par le décret n°2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental CEPP, précisent les conditions et les modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce décret du 20 avril 2017 est régulièrement actualisé en fonction de la publication de nouvelles fiches actions.


Pour plus d’informations et de détails se référer :

  • La plateforme nationale CEPP
    dont la fonction, outre d’informer, est d’être le lieu de déclaration en ligne des actions réalisées. Chaque obligé ou éligible dispose d’un espace personnalisé.
  • La plateforme nationale EcophytoPIC
    dont la fonction, en interrelation avec la plateforme CEPP, est également d’informer en proposant une contextualisation et une déclinaison plus approfondie au plan technique des fiches actions.