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Décembre 2016 - Signature du décret relatif aux modalités de don de produits alimentaires par les commerces de détail alimentaire aux associations caritatives

Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a signé le 22 décembre 2016 le décret encadrant les conditions dans lesquelles doit s’effectuer le don de produits alimentaires par les commerces de détail aux associations caritatives.

La conclusion de ces conventions prévues par la loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est obligatoire pour les commerces de détail alimentaire d’une superficie supérieure à 400m².

Ce décret, entrera en vigueur dès le début de l’année 2017.

Pour plus d’information vous pouvez consulter le site du ministère.

La décret est disponible sur ce lien.