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Demande de dérogation individuelle couvert SIE 2018 pour cause de sécheresse - Que faut-il faire auprès de votre DDT avant le 20 août ?

Les cultures dérobées sont un des leviers dont disposent les agriculteurs pour atteindre une surface de 5 % de surface d’intérêt écologique (SIE) à l’échelle de leur exploitation. Le règlement (UE) n°1155/2017 a introduit à partir de 2018 l’obligation de définir une période de présence obligatoire pour les cultures dérobées semées par un mélange d’espèces reconnues en tant que SIE. Cette période, qui doit être d’une durée minimale de 8 semaines, a été définie au niveau de chaque département. Elle est fixée du 6 août au 30 septembre pour les départements des Yvelines (78), de l’Essonne (91), du Val d’Oise (95), du Val de Marne (94) et de la Seine Saint Denis (93). Elle a été fixée du 20 août au 14 octobre pour le département de Seine-et-Marne dont les agriculteurs ne donc pas concernés, à ce jour, par les éventuelles demandes de dérogations. Il est néanmoins indispensable que l’ensemble des semis soient effectués avant le 20 août dans toute la région Île-de-France.

L’absence de précipitation suffisante cette année de juillet à tout début août a pu empêcher la levée et/ou l’implantation des semis des cultures dérobées prévues pour le 6 août.
Or la présence de ces intercultures est une obligation pour ceux qui en ont déclaré dans le cadre de la PAC 2018.

Les types de dérogations possibles :

Aucune dérogation générale ne peut être accordée. Dans les départements 78, 91, 93, 94 et 95, il est cependant possible pour l’agriculteur de demander une dérogation individuelle pour cas de force majeure. Dans tous les cas, le semis reste obligatoire.

L’agriculteur a la possibilité de choisir entre deux dérogations, selon sa situation :

1 / Soit une dérogation pour cas de force majeure en cas d’absence de levée après semis infructueux.
Dans ce cas, les DDT peut prendre en compte en tant que SIE des cultures dérobées qui ont été semées par l’agriculteur conformément à la réglementation (respect de la période de présence obligatoire prévue par arrêté, c’est à dire le avant le 6 août pour le 78, 91, 93, 94 et 95 ) mais pour lesquels les semis n’ont pas levé.

2 / Soit une dérogation pour cas de force majeure, permettant de décaler jusqu’au 20 août le début de la période de présence obligatoire de l’interculture.
Dans ce cas, la DDT peut accorder à l’agriculteur la possibilité pour de semer ses cultures dérobées jusqu’au 20 août. Le couvert doit lever et la période de présence obligatoire reste de 8 semaines, à compter de la nouvelle date de début soit jusqu’au 14 octobre 2018.

Que faire pour demander sa dérogation à la DDT?

Si vous êtes concernés par une demande de dérogation, il est donc essentiel de de transmettre votre demande par courrier/courriel à la DDT au plus tard le 20 août en :

1/ Adressant à votre DDT une demande de dérogation pour cas de force majeure

Cette demande par courrier doit obligatoirement expliciter :
– Les références de l’exploitation concernée (nom, numéro PACAGE)
– La cause de la force majeure (sécheresse) et ses impacts sur l’exploitation (parcelles concernées, absence de levée du couvert semé, etc.).
– Justifier l’absence de solutions alternatives sur l’exploitation pour respecter les obligations PAC (Exemple : absence de localisations alternatives possibles pour les cultures dérobées, autres surfaces potentiellement SIE… qui permettraient de respecter un taux de 5 % de SIE sur l’exploitation)
– Préciser quelle est le type de dérogation demandée. Soit « absence de levée » si le semis a été réalisé ; soit « report de la date de début de la période présence obligatoire » si le semis n’a pas été réalisé ;

Pour vous aider, vous trouverez deux modèles de courrier en bas de page, l’un pour le cas où vous avez réalisé un semis infructueux, et l’autre à utiliser si vous souhaitez demander le report de la période de présence obligatoire.

2/ Adressant à votre DDT une modification de votre demande PAC via le formulaire papier de modification d’assolement téléchargeable en bas de cette page. Ce formulaire est à compléter UNIQUEMENT si vous êtes dans le cas d’une absence de levée du semis. Vous cocherez alors la case "déclaration relative au verdissement accompagnée, le cas échéant de l’annexe 1 : Parcelles et bordures SIE"

(Si vous êtes concerné par un décalage des semis au 20 août et que vous gardez les mêmes parcelles en SIE, alors il n’y pas lieu de remplir le formulaire de déclaration de modification d’assolement).

La DDT adressera en réponse un courrier à l’exploitant pour notifier sa décision, précisant la dérogation accordée et, le cas échéant, les nouvelles obligations qui en découlent (en particulier si report du début de la période obligatoire au 20 août, alors présence obligatoire pendant 8 semaines à partir de cette date, et donc jusqu’au 14 octobre).

A retenir :

- Si j’ai semé avant le 6 août et que ma culture n’a pas levé...

Transmettre la demande de dérogation par courrier/courriel accompagnée de la demande de déclaration de modification d’assolement à la DDT

- Si les conditions climatiques m’ont empêché de semer avant le 6 août et que je compte le faire avant le 20 août...

Transmettre seulement la demande de dérogation par courrier/courrier à la DDT.

Quelque soit votre cas, utiliser les formulaires mis à disposition en bas de cette page et ne faites aucune intervention dans l’outil TELEPAC. C’est à la DDT d’instruire votre demande reçue sur papier ou par courriel

Contacts utiles :

Pour les exploitations dont le siège est dans les Yvelines (78)

Direction départementale des Territoire des Yvelines
Service économie agricole
35 rue de Noailles – BP 1115
78011 Versailles Cedex
01-30-84-33-80
ddt-sea@yvelines.gouv.fr

Pour les exploitations dont le siège est dans l’Essonne (91)

Direction départementale des territoires de l’Essonne
Service économie agricole
Bd de France
91012 EVRY Cedex
01 60 76 32 42
ddt-sea@essonne.gouv.fr

Pour les exploitations dont le siège est dans le Val d’Oise (95)

Direction départementale des Territoires du Val-d’Oise
Service Agriculture Forêt Environnement
5, avenue Bernard Hirsch - CS20105
95010 CERGY PONTOISE Cedex
01.34.25.25.95
ddt-safe@val-doise.gouv.fr

Pour les exploitations dont le siège est dans Paris et Petite-couronne (75, 92, 93 et 94)

Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France
Service régional d’économie agricole
18 avenue Carnot
94234 Cachan Cedex
srea.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
01 41 24 17 28

  • Lettre_derogation_absence_de_levee (format odt - 16.1 ko - 17/08/2018)Modèle de courrier à adresser au service économie agricole de votre DDT (ou à la DRIAAF pour les départements de Petite-couronne) si votre semis réalisé en bonne et due forme avant le 6 août a disparu en raison de la sécheresse.
  • Lettre_option_report_semis_au_20_aout (format odt - 16.1 ko - 17/08/2018)Modèle de courrier à adresser au service économie agricole de votre DDT (ou à la DRIAAF pour les départements de Petite-couronne) si vous demandez un report de votre obligation de semis, prévue initialement le 6 aout, au 20 aout.
  • Dossier-PAC-2018_modification-declaration (format pdf - 372.1 ko - 13/08/2018)Formulaire également téléchargeable sur téléPAC ( https://www1.telepac.agriculture.go... ) permettant de déclarer des changements de déclaration de surface, dont les intercultures SIE.