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Guide des bonnes pratiques en zones non agricoles

Ce qu’il faut retenir de la loi d’avenir agricole pour les JEVI

1/ la loi d’avenir agricole renforce l’arrêté du 27 juin 2011 : A l’exception des substances à faibles risques, ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque, il est interdit d’utiliser des produits dans les espaces fréquentés par les enfants, et il est obligatoire de mettre en place des mesures de protection adaptées (telles que les haies, des équipements pour le traitement ou les dates et horaires de traitement) en cas de traitement à proximité d’établissements qui accueillent des personnes vulnérables. Cette mesure n’annule pas les mesures prises par l’arrêté du 27 juin 2011 (voir page 16-17 du guide).

2/ Depuis le 26 novembre 2011 tous les utilisateurs de produits phytosanitaires doivent posséder le Certiphyto.

3/ L’application, en qualité de prestataire de services, des produits de biocontrôle n’est pas soumise à agrément.

4/ L’applicateur en qualité de prestataire de service doit conserver pendant 5 ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot, les dates de fabrication des produits distribués ou utilisés.

5/ Définition d’un produit de biocontrôle, et d’une préparation naturelle peu préoccupante.

La loi d’avenir agricole est consultable sur Legifrance à l’adresse suivante :
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Ce qu’il faut retenir de la loi de transition énergétique

Elle modifie la loi Labbé (voir p 4 du guide).
L’échéance du 1er janvier 2020 pour les personnes publiques est avancée au 1er janvier 2017. La voirie est ajoutée aux lieux dont l’utilisation des produits phytosanitaires est interdite, sauf si leur interdiction présente un danger pour les salariés ou les usagers de la route.
L’échéance du 1er janvier 2022 pour les amateurs est avancée au 1er janvier 2019.

La loi Labbé modifiée est consultable sur Legifrance à l’adresse suivante :
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