Contenu

La prestation de service

Vous souhaitez recourir à une entreprise de prestation de services ou sous-traitante pour la réalisation de travaux agricoles.
- Assurez-vous que l’entreprise avec laquelle vous allez contracter réalisera un véritable contrat de prestation de services.
- A défaut, vous risquez de voir votre responsabilité engagée. Les recommandations qui suivent vous aideront.

Pour en savoir plus , n’hésitez pas à contacter le service de l’inspection du travail agricole de votre département.

Vérifications concernant l’entreprise prestataire de services :

Préalablement à l’intervention du prestataire, vous vérifierez que ce dernier :
• est inscrit au registre du commerce et des sociétés,
• est affilié à la sécurité sociale et que ses salariés sont bien déclarés,
• détient les documents attestant la régularité de son intervention et, s’il s’agit d’un prestataire étranger, de sa situation dans le pays d’origine.

Si vous avez recours à une entreprise de travail temporaire (seule entreprise autorisée à effectuer du prêt de main-d’œuvre à but lucratif) pour la réalisation de vos travaux, vous devez également vous faire remettre :
• l’attestation de garantie financière,
• l’attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale,
• l’attestation de déclaration initiale d’activité auprès de l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise.

Si vous avez recours à un prestataire étranger ou une entreprise de travail temporaire étrangère , vous devez :
• vous faire remettre par ces intervenants les documents énumérés au tableau ci-après,
• vous procurer copie de l’accusé de réception de la déclaration de détachement faite par ces derniers auprès du service de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du lieu de la prestation.
Une fois ces vérifications administratives effectuées, il vous appartient de vérifier dans quelles conditions la prestation sera réalisée

Réalisation de la prestation de services

L’entreprise sous-traitante doit :
• accomplir une tâche spécifique et bien définie, avec obligation de résultat, ce qui implique un apport technique (matériel, savoir-faire) et non un apport exclusif de main-d’œuvre,
• recevoir en paiement de la prestation une rémunération forfaitaire fixée au départ en fonction de l’importance des travaux et non des heures de travail effectuées par les salariés,
• exercer l’autorité directe sur sa main-d’œuvre et l’encadrer de façon autonome sans votre intervention.

Pourquoi ces précautions ?

En tant qu’exploitant ou chef d’entreprise agricole, votre responsabilité peut être engagée.
En tant que bénéficiaire de la prestation, vous pouvez être reconnu solidairement responsable en même temps que le prestataire.

S’il apparaît que l’entreprise ne réalise pas une véritable prestation, mais qu’en réalité, elle vous fournit uniquement du personnel pour l’accomplissement de vos travaux, vous pourriez être alors considéré comme le véritable employeur de la main-d’œuvre intervenant sur votre exploitation.

Les infractions à la législation du travail, telles que le travail dissimulé, l’emploi des étrangers sans titre, le marchandage ou le prêt de personnel à but lucratif, peuvent en conséquence être relevées à votre encontre. Votre responsabilité peut être engagée sur le plan pénal, mais également civil.

Aussi, pour bien fixer les obligations de chacune des parties, la rédaction d’un contrat écrit de prestation de services est nécessaire.

Documents à se faire remettre

I - Par un prestataire de services domicilié ou établi en France
(art. R. 324-4 du code du travail)
Service à contacter le cas échéant
L’un de ces cinq documents dans tous les cas
a) Attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d’un an, émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales
b) Avis d’imposition afférent à la taxe professionnelle (exercice précédent)
c) Attestation de régularité de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics
d) Attestation de garantie financière pour les entreprises de travail temporaire
e) Récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les entreprises de moins d’un an, à défaut de présentation des documents a), b) ou c)
CMSA

ITEPSA

Et l’un de ces quatre documents en cas d’immatriculation obligatoire du prestataire au registre du commerce ou au répertoire des métiers f) Extrait de l’inscription au RCS
g) Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers
h) Devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle portant le nom, l’adresse et le n° d’immatriculation au RCS ou répertoire des métiers
i) Récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un CFE pour les entreprises de moins d’un an
Si l’entreprise emploie des salariés j) Attestation sur l’honneur
 
certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des obligations de l’employeur (remise d’un bulletin de paie, tenue d’un registre unique du personnel)
 
indiquant qu’il sera fait appel à des salariés étrangers (joindre un double des autorisations de travail pour les salariés non communautaires)
k) Copie des déclarations uniques d’embauche des salariés
ITEPSA
CMSA
II - Par un prestataire de services domicilié ou établi à l’étranger
(art. R. 324-7 du code du travail)
Service à contacter le cas échéant
Soit les documents mentionnés aux a) et b) ci-contre, soit l’un des documents mentionnés aux c) et d) ci-dessus pour les prestataires de services domiciliés en France
a) Document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du prestataire auprès de l’administration fiscale française
b) Document attestant la régularité de la situation sociale du prestataire au regard du règlement (CEE) n° 1408-71 du 14 juin 1971 ou d’une convention internationale de sécurité sociale, ou, à défaut, attestation de fourniture de déclaration sociale établie par l’organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations (attestation datant de moins de trois mois)
CMSA

ITEPSA

Si l’immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’origine, l’un des documents ci-contre c) Document certifiant l’inscription
d) Documents équivalents à ceux mentionnés au h) ci-dessus pour les prestataires domiciliés en France
e) Attestation de demande d’immatriculation au registre professionnel établie depuis moins de trois mois par l’autorité habilitée à recevoir l’inscription pour les entreprises en cours de création
Si l’entreprise emploie des salariés
Attestation mentionnée au j) ci-dessus

L’ensemble des documents et attestations doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction