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La procédure de contrôle des structures - Autorisation d’exploiter et reprise des biens de famille

La procédure de demande d’autorisation d’exploiter est définie par le code rural et de la pêche maritime. Par rapport à la réglementation précédente, celle-ci est modifiée sur certains points, notamment :

- les dossiers de demande d’autorisation sont à envoyer à la direction départementale des territoires (DDT) dont dépendent les biens objet de la reprise (ou de la DDT où les biens sont majoritairement situés si les terres sont sur plusieurs départements). Pour la petite couronne parisienne et Paris, c’est à la DRIAAF que les dossiers doivent être déposés.

- conformément à l’article R331-4 du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font systématiquement l’objet d’une publicité sur le site de la Préfecture de département.

- c’est le Préfet de région qui donne autorisation d’exploiter, après examen de la demande et des concurrences à la reprise des parcelles concernées.

Pour savoir si vous êtes soumis au régime de déclaration, au régime d’autorisation, ou si vous êtes dispensé d’autorisation, veuillez remplir le questionnaire ci-dessous :

Questionnaire préalable Autorisation/Déclaration (format odt - 34.1 ko - 06/10/2016)

En fonction de votre situation, vous devez remplir les formulaires suivants :

Déclaration de reprise des biens de famille :
Formulaire de déclaration de reprise des biens de famille (format odt - 53 ko - 30/06/2016)

Autorisation d’exploiter :
- Formulaire principal
- Annexe 1
- Annexe 4
- Annexe 4 bis
- notice des formulaires

Les annexes suivantes sont facultatives :
- Annexe 2
- Annexe 3

Par ailleurs, si la demande est faite pour une reprise concernant des biens n’appartenant pas au demandeur, vous devez utiliser les modèles de courriers ci-dessous, afin d’informer le(s) propriétaire(s) de votre souhait de solliciter une demande d’autorisation d’exploiter pour les surfaces concernées par la reprise. Vous devez également informer le(s) cédant(s) de votre projet de reprise :

-  Courrier du demandeur au propriétaire (format odt - 24.9 ko - 24/08/2016)
-  Courrier du demandeur au cédant (format odt - 18.6 ko - 08/09/2016)

Ci-dessous, version word des différents formulaires.

Copies de ces courriers doivent être transmises avec votre dossier à la DDT. Si un propriétaire et/ou un cédant n’a pas souhaité signer ces courriers, vous devez en plus fournir à la DDT copie de l’accusé de réception du courrier, comme preuve d’envoi.

En cas de production animale, les équivalences pour calculer les UGB peuvent être calculées à partir du fichier ci-dessous :

-  Calcul équivalence UGB-nombre d’animaux (format xls - 35 ko - 13/09/2016)

Vos contacts à la DRIAAF :

- Concernant le schéma et le dispositif régional :

Chantal TROUSSIEUX, chargée de mission Structures
chantal.troussieux@agriculture.gouv.fr
01 41 24 17 87

- Pour déposer une déclaration ou demande d’autorisation pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis :

Virginie MALAFOSSE, chargée de missions départementales
virginie.malafosse @agriculture.gouv.fr
01 41 24 18 22

Service régional d’économie agricole SREA :
srea.draaf-ile-de-france @agriculture.gouv.fr

Vos contacts dans les autres départements d’Île-de-France :

- Pour déposer une déclaration ou demande d’autorisation en Seine-et-Marne :

Nadine PICHEGRAIN
nadine.pichegrain @seine-et-marne.gouv.fr
01 60 56 73 13

- Pour déposer une déclaration ou demande d’autorisation dans les Yvelines :

Catherine Brousse-Prevost
catherine.brousse-prevost @yvelines.gouv.fr
01 30 84 33 76

- Pour déposer une déclaration ou demande d’autorisation en Essonne :

Anne LEYSSENOT
anne.leyssenot @essonne.gouv.fr
01 60 76 33 70

- Pour déposer une déclaration ou demande d’autorisation dans le Val-d’Oise :

Annie BOUCHOUCHA
annie.bouchoucha @val-doise.gouv.fr
01 34 25 24 27