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Le Fonds d’Allègement des Charges (FAC) : Comment en bénéficier ?

Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé le 4 octobre 2016, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser le renforcement du fonds de roulement et la restructuration des dettes à moyen et long terme des exploitations fragilisées par la crise économique actuelle. Ce pacte se prolonge sur l’année 2017.

A quoi sert le FAC ?

L’État apporte son soutien par la mise en place de garantie bancaire au bénéfice des exploitants agricoles et/ou d’une aide à la restructuration de l’endettement, via un fonds d’allégement des charges financières (FAC).

Ce FAC comporte les deux volets suivants :

  • Une prise en charge du coût de la garantie bancaire. Il s’agit d’une prise en charge de 100% des frais financiers occasionnés (frais de dossiers inclus) par la garantie accordée à toutes les exploitations agricoles à l’exception des activités équestres et l’aquaculture pour restructurer leurs dettes (dit « FAC volet B »). La garantie est apportée par BPI-France (Banque publique d’investissement) ou la SIAGI (société de caution mutuelle pour les petites entreprises).
    L’aide est par ailleurs plafonnée à 7500euros.
  • Une prise en charge du coût de la restructuration de l’endettement. Il s’agit d’une prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement (dont l’année blanche) (dit « FAC volet C »). L’aide est égale au maximum à la moitié du coût restant à la charge de l’emprunteur, coût généré par la différence entre le montant total des annuités des prêts réaménagés ou consolidés et le montant total des annuités des prêts initiaux sur la durée restant à courir.

Concrètement, comment mobiliser le FAC ?

Le dispositif est facile à mobiliser. Il est activé à la demande de l’exploitant, qui réunit les pièces de son dossier avec son établissement bancaire et son comptable habituel. Les dossiers de demandes d’aides sont à déposer à la DDT du siège de son département avant le 31 mars 2017.

En premier lieu, l’exploitant doit s’adresser à sa banque afin d’étudier les modalités d’un réaménagement de dette ou d’octroi d’un nouveau prêt. Le cas échéant, c’est alors la banque qui s’adresse à Bpifrance ou à un autre organisme (SIAGI).

L’agriculteur doit également prendre contact avec son centre de gestion ou son expert comptable pour obtenir une attestation relative à la baisse de son EBE (ou augmentation du taux de créances pour les CUMA).

L’agriculteur pour sa part est invité à s’assurer qu’il n’a pas atteint son plafond individuel des aides de minimis.

L’enregistrement des dossiers complets par la DDT se fait dans des délais courts au fur et à mesure qu’ils sont déposés. Le règlement de chaque demande intervient rapidement dans les semaines qui suivent la décision.

Sites et documents de référence pour en savoir plus :

FAC volet B : prise en charge du coût de la garantie bancaire

FAC volet C : prise en charge partielle des coûts de la restructuration de l’endettement

Quelques questions / réponses sur le fonctionnement de ces dispositifs