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Le Fonds d’Allègement des Charges (FAC) : Questions / Réponses

Quels sont les prêts éligibles / inéligibles au FAC ?

Éligibles :

  • Les prêts moyen et long terme d’une durée égale ou supérieure à 24 mois hors prêts bonifiés, y compris les prêts fonciers et les prêts de renforcement du fonds de roulement. Les prêts bonifiés sont éligibles dès lors que le bénéficiaire est un jeune agriculteur (JA),
  • Les prêts obtenus par un associé à titre individuel sont éligibles pour la société, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu’il lui en ait préalablement confié le pouvoir. Les emprunts des CUMA sont également éligibles,
  • Les prêts modulables sont uniquement pris en compte dans le cadre d’une restructuration globale (portant également sur des prêts non modulables) et lorsque les conditions de restructuration ne sont pas celles initialement prévues au contrat.

Non éligibles :

  • Les prêts ayant fait l’objet d’une aide publique (Plan de soutien aux exploitations agricoles notamment),
  • Les frais relatifs aux ouvertures de crédit, besoin en fonds de roulement, prêts de trésorerie, crédit bail.

Quel type d’entreprise agricole peut / ne peut pas demander l’aide du FAC ?

Peuvent demander :

  • Les exploitants agricoles à titre principal,
  • Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal,
  • Les CUMA ayant une activité dominante en céréales, fruits et légumes ou produits horticoles éligibles.

Ne peuvent pas demander :

  • Les entreprises en procédure de liquidation judiciaire, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du FAC ?

Pour les exploitants :

  • Avoir une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) supérieure à 20% par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années ou à la moyenne des trois dernières années,
  • Pour les exploitants installés depuis moins de 5 ans, la baisse de l’EBE peut être vérifiée par rapport à l’année ou à la moyenne de l’ensemble des années complètes. Dans ce dernier cas, une année exceptionnelle pourra être retirée pour les seules exploitations installées depuis 4 ans.
  • Pour les JA en 1ère année d’installation et qui ne disposent donc pas d’un exercice clos, la perte d’EBE prévisionnelle pourra être établie par rapport à l’EBE prévu en 1ère année du plan d’entreprise. 

Cette baisse d’EBE sera appréciée au regard du dernier exercice clos approuvé par un centre de gestion ou un expert comptable. Il est également possible de s’appuyer sur des résultats prévisionnels ou sur la base des comptes arrêtés en cours d’exercice, au plus tard à la date de dépôt du dossier selon la disponibilité des informations approuvées et certifiées par les centres de gestion agréés ou un expert comptable. Pour les exploitations au forfait fiscal et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier sera évalué à 40 % du chiffre d’affaires dûment justifié.

Pour les CUMA :

  • Pour le volet C, avoir un taux d’endettement (dettes du passif / actif) supérieur à 35 % lors du dernier exercice comptable clos au plus tard à la date de dépôt du dossier.
  • Pour le volet B, avoir un accroissement du taux de créance auprès des agriculteurs coopérateurs de plus de 20 %.

Comment est calculée l’aide versée par le FAC ?

Aide attribuée dans le cadre du FAC au titre du volet B :

  • Le niveau de prise en charge de l’État est de 100% du coût de la garantie facturée au bénéficiaire, frais de dossier inclus. L’aide est comprise entre 500 € minimum et 7 500 €. Afin d’éviter à l’agriculteur de devoir préfinancer le montant de la garantie, celle-ci pourra être incluse dans le montant du nouveau prêt mis en place.

Aide attribuée dans le cadre du FAC au titre du volet C :

  • Prise en charge partielle des coûts de restructuration de l’endettement. Ce volet porte sur la prise du charge du différentiel d’annuités entre les prêts réaménagés et les anciens prêts, déduction faite de la commission de garantie. L’aide publique sur le volet C est égale au maximum à la moitié du coût restant à la charge de l’emprunteur, coût généré par la différence entre le montant total des annuités des prêts réaménagés ou consolidés et le montant total des annuités des prêts initiaux sur la durée restant à courir.

Les opérations de restructuration bancaire dont le surcoût peut être pris en charge au titre du volet C peuvent être :

  • la consolidation = la souscription d’un nouveau prêt en remplacement de prêts existants,
  • le réaménagement de prêts existants, sans souscription de nouveaux prêts.

Le volet C vise à réduire le montant des annuités à rembourser et peut éventuellement conduire à une « année blanche » pour l’exploitant.

Plancher et plafonds de l’aide :

L’aide du FAC est plafonnée :

  • A 15 000 €. Comme il s’agit d’une aide relevant du régime européen « de minimis », ce plafond peut être abaissé si l’exploitation a déjà bénéficié d’aide « de minimis » sur les trois dernières années, de façon à ce que le total des aides de minimis ne dépasse pas 15 000 € en trois ans,
  • A 20% de l’échéance de l’année en cours (intérêts et capital) des prêts professionnels, avant restructuration-consolidation, sauf pour les récents installés, les récents investisseurs et les CUMA, où le plafond est porté à 30% de l’échéance de l’année en cours (intérêts et capital),

Le montant minimum de l’aide globale des volets B et C ne peut être inférieur à 500 €. Pour les GAEC, le plancher de 500 € et le plafond de 15 000 € s’appliquent pour chacun des associés. Pour les CUMA, l’aide est plafonnée à 15 000 €.

Qu’est-ce qu’une aide « de minimis » ?

Une aide « de minimis » est une aide publique d’un faible montant octroyée à une entreprise au sein de l’union européenne, sans qu’il y ait eu de communication de l’aide (montant, bénéficiaire…) à la Commission européenne. De telles aides peuvent être octroyées par toute autorité publique (État, collectivités territoriales, chambres d’agriculture…).

Le règlement n°1408/2013 fixe à 15 000 € pour une exploitation agricole le plafond sur la période des trois derniers exercices fiscaux.

Les montants des aides de la politique agricole commune (PAC 1er ou 2e pilier) ne sont pas des « aides de minimis ». Le montant des ATR (apports de trésorerie remboursable) ne sont pas des aides de minimis, mais les intérêts des ATR sont des aides de minimis. Le calcul des aides de minimis liées aux ATR est accessible pour chaque agriculteur déclarant à la PAC sur TéléPAC.

Pour les CUMA, les entreprises de service ou de transformation, etc. le règlement N°1407/2013 fixe le plafond des aides « de minimis » à 200 000 €. Se reporter au règlement européen.