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Le dispositif d’aides aux exploitations agricoles en difficulté - AGRIDIFF

Le dispositif d’aides aux exploitations agricoles en difficulté - AGRIDIFF

Le dispositif Agridiff s’adresse aux exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés structurelles mais seraient viables sous réserve d’une aide permettant un nouveau départ.

Les aides à l’audit, au redressement et au suivi « Agridiff visent à soulager la trésorerie de l’exploitant et permettre la restructuration financière et technique de l’exploitation. Le dispositif est ouvert y compris aux exploitations en situation de redressement judiciaire.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Conditions liées à l’exploitant :

  • Avoir entre 21 et 55 ans, ou si plus de 55 ans, avoir un successeur identifié.
  • Avoir exercé son activité agricole à titre principal depuis au moins 5 ans.
  • Avoir un revenu fiscal (incluant les revenus agricoles et éventuellement non agricoles) inférieur à un SMIC

Conditions liées à l’exploitation :

  • Un taux d’endettement sur fonds propres de plus de 75 %, hors foncier.
  • Une importante baisse de l’Excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport aux trois dernières années, d’un pourcentage défini par arrêté préfectoral (actuellement en cours de fixation en Ile-de-France). Lorsque les trois derniers exercices ont connu des difficultés non liées à la capacité de l’agriculteur mais relevant de problèmes conjoncturels cumulés, la baisse de rentabilité est calculée à partir de la dernière année d’activité normale.

Comment procéder ?

Pour prétendre aux différentes aides existantes (aide au diagnostic de l’exploitation - aides du plan de redressement - suivi technico-économique), l’exploitant formule une demande auprès de la DDT. Celle-ci vérifiera que les conditions d’accès au dispositif sont bien respectées. Le demandeur confirme son accord pour entrer dans ce dispositif par voie postale ou par voie électronique.

Un audit technique, économique et financier est ensuite réalisé par un expert n’ayant pas de relation commerciale avec l’exploitation, convenant à l’exploitant et choisi dans un organisme reconnu par le préfet. L’expert établit un compte rendu écrit sur les possibilités et les conditions du redressement de l’exploitation. Ce rapport sera remis à l’exploitant demandeur et à la DDT. L’expert peut demander une indemnité forfaitaire de l’État, attribuée sur décision préfectorale.

Sur la base du rapport de l’expert, la DDT demandera l’avis à la section agriculteurs en difficulté de la CDOA (Commission départementale d’orientation agricole). Le préfet décide enfin de l’attribution d’un montant d’aides de l’État et valide le plan de redressement.

Le plan de redressement est établi pour une durée de 3 à 5 ans. Il comporte la prise en charge d’intérêts bancaires par l’État. Les prises en charge d’intérêts bancaires et de cotisations sociales ne pourront excéder 10.000 euros/UTH (Unité de Travail Horaire), dans la limite de 2 UTH, soit au maximum 20 000 euros par exploitation. Le plan de redressement comprend également les autres engagements acceptés par les créanciers et l’exploitant bénéficiaire. La contribution du bénéficiaire ne pourra cependant pas être inférieure à 25% des coûts globaux de restructuration.

Le versement de l’aide de l’État est réalisé par l’ASP à l’établissement bancaire concerné, mandaté par l’exploitant, qui procède aux régulations financières. L’indemnité versée à l’expert pour l’audit initial et le suivi éventuel sur 3 ans est fixée respectivement à 300 et 600 euros.

Documents utiles

A savoir

Agridiff permet une approche globale des difficultés d’une exploitation. Pour des situations circonscrites à un seul type de difficulté spécifique, il peut être préférable :

  • de convenir directement avec les créanciers d’un plan amiable de règlement de ses dettes, solliciter une aide sociale (RSA notamment) ou des dispositifs de soutien publics ciblés, tels qu’un Fonds d’Allégement des Charges.

Qui contacter ?

  • La DDT de votre département pour les départements de grande couronne ;
  • Pour la petite couronne parisienne (départements 75, 92, 93 et 94), votre interlocuteur à la DRIAAF :
    Michèle LENGLET
    01 41 24 17 88
    michele.lenglet @ agriculture.gouv.fr