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Le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour l’Ile-de-France entre en vigueur ce 29 juin 2016

En application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) d’octobre 2014, un nouveau dispositif d’autorisation d’exploiter est entré en vigueur ce 29 juin. Ce schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) remplace dorénavant les schémas directeurs départementaux des structures agricoles (SDDSA).

Ce document fixe notamment les nouvelles orientations du contrôle des structures agricoles souhaitant s’installer ou s’agrandir ainsi que les opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter. Il définit les priorités à observer en cas de demandes concurrentes pour la reprise des parcelles agricoles libres.

Le nouveau schéma a fait l’objet d’une consultation de la Chambre régionale d’agriculture, de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR) ainsi que du Conseil régional, comme cela est prévu par la réglementation.

Si le SDREA est établi au niveau régional, de façon à harmoniser les règles qui s’appliquent sur l’ensemble des départements franciliens, l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter restent instruites par les directions départementales des territoires (DDT) et par la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour Paris et les départements de la petite couronne parisienne.

Signé le 21 juin 2016 par le préfet de région, le SDREA Île-de-France est applicable à compter du 29 juin 2016.

La procédure de déclaration de reprise des biens de famille reste également en vigueur, avec quelques modifications.

Consulter le schéma régional

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Presse à balles de foin dans un champ. ©Xavier Remongin/Min.agri.fr