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Liste des offices comptables intervenant dans la réalisation des fiches RICA pour l’exercice comptable 2019 pour le compte de la DRIAAF Ile-de-France

Le Réseau d’information comptable agricole (RICA) est une enquête communautaire dont l’objectif est de fournir des informations sur le fonctionnement technico-économique des exploitations agricoles.

Cette opération permet de suivre l’évolution des charges, des résultats et des capitaux engagés dans les exploitations. Réalisée depuis 1968 dans les Etats membres de l’Union européenne, cette enquête permet de recueillir chaque année 90 000 comptabilités individuelles, représentatives de quatre millions d’exploitations agricoles. Elle permet ainsi le suivi et la comparaison des résultats obtenus pour les différents types d’agriculture européenne.

En France, l’échantillon est d’environ 7 600 moyennes et grandes exploitations, c’est-à-dire dont la Production Brute Standard est supérieure à 25 000 euros. L’échantillon couvre ainsi 95 % du potentiel de production nationale. En Île-de-France, le suivi est réalisé sur 184 exploitations.

Le Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA) s’inscrit dans le cadre d’un marché de prestations de services conclu entre l’État et les offices comptables dans les conditions prévues par le règlement européen (CE) (n°1217/2009 du Conseil) du 30 novembre 2009 et prévoit la publication de la liste, ci-dessous, des offices comptables habilités et respectant les obligations liées à la réalisation des fiches RICA.

Les offices comptables participant à l’opération pour l’exercice comptable 2017 sont les suivants :

Accompagnement Stratégie 77 (As77)
Maison de l’agriculture
418 rue Aristide Briand
77 350 LE MEE-SUR-SEINE

Tél. 01 64 79 30 03
Fax : 01 64 39 73 25
mél : contact@as77.fr

Président : Gérard GRAGY

Association de gestion et de comptabilité (As Cefiga)
La Maison des Agriculteurs
9, rue Jean Grémillon
72 013 LE MANS Cedex 2

Tél. 02 43 43 68 68
Fax : 02 72 68 98 30
mél : as-cefiga-le-mans@plus.agri72.com

Président : Jean- Marie LHOMMEAU

Modalités de candidature pour la réalisation de fiches comptables RICA

Les offices comptables non encore inscrits comme pouvant tenir des fiches RICA peuvent en faire la demande auprès de :

Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) Ile-de-France
Service Régional pour l’Information Statistique et Économique (SRISE)
18 avenue Carnot - 94234 CACHAN Cedex

Tél. 01 41 24 17 00
Fax : 01 41 24 17 45
mél : srise.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr

Pour cela, ils doivent répondre aux conditions suivantes :

fournir au SRISE, les informations ci-dessous :

  1. nom de l’office comptable
  • adresse
  • nom du directeur ou du président
  • numéro de téléphone du standard
  • numéro de fax

apporter la preuve que les comptables saisissant les fiches sont inscrits auprès de l’ordre des experts comptables ou travaillent sous la responsabilité d’un expert comptable inscrit au tableau de l’ordre ;

s’engager à :

  • recueillir l’autorisation formalisée des exploitants de fournir leurs données pour le RICA ;
  • signaler immédiatement au SRISE toute évolution (structure d’une exploitation, dates de clôture...) qui conduirait à faire sortir l’exploitation sélectionnée du champ de l’enquête RICA ou à changer sa position dans les strates de l’univers étudié (exploitations moyennes et grandes) ;
  • remplir les fiches d’exploitation sélectionnées dans l’échantillon conformément aux dispositions de la réglementation de l’Union européenne ;
  • expédier les fiches d’exploitation dans les délais permettant de respecter la réglementation de l’Union, et définies par voie de convention financière ;
  • fournir au SRISE et au SSP, organe de liaison, tous les renseignements que celui-ci demande quant à l’accomplissement de ses tâches, notamment de contrôle ;
  • ne pas divulguer les données comptables individuelles recueillies ou tout autre renseignement individuel dont il a la connaissance dans l’exercice de ses tâches dans le cadre du RICA ;
  • soumettre les personnes employées par lui à ces tâches aux mêmes obligations de confidentialité (signature d’engagements de confidentialité) et de prendre toutes les dispositions requises à ces fins.

Le non-respect de ces engagements peut conduire la DRIAAF à retirer un office comptable de la liste des offices habilités, après mise en demeure préalable.

Par ailleurs, les montants des indemnités prévues pour la tenue des fiches de l’exercice comptable 2019,
(Articles 69 à 69 E du code général des impôts) sont les suivants :

  • 403,71 € HT pour une exploitation soumise au régime du bénéfice réel agricole ;
  • 1 138,41 € HT pour une exploitation imposée sur le bénéfice suivant le régime micro-BA.