Contenu

Mise en place d’un nouveau dispositif de gestion du potentiel de production viticole

L’actuel système des droits de plantation prend fin au 31 décembre 2015 pour laisser la place à de nouvelles modalités de gestion :

  • les autorisations de plantations nouvelles ou de replantation ne seront plus cessibles et seront valables 3 ans ou valables sur la durée restante pour les droits convertis (régime actuel : 8 campagnes pour les replantations et 2 campagnes pour les droits achetés à la réserve),
  • les autorisations seront délivrées gratuitement,
  • Une téléprocédure sera progressivement mise en place pour faciliter les demandes.

Les obligations déclaratives auprès des Douanes sont en revanche inchangées.
Le nouveau dispositif européen est détaillé dans une publication spécifique de FranceAgriMer :
Fiches autorisations de plantation de vigne (format pdf - 3.2 Mo - 26/11/2015)

Pour plus d’informations :

  • consulter le site internet : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ à la rubrique Exploitation agricole et cliquer sur la rubrique « Toutes les démarches ». Vous pourrez aussi :
    - consulter la réglementation communautaire,
    - avoir accès à une foire aux questions pour trouver une réponse à vos interrogations,
    - trouver des documents d’informations sur les démarches à effectuer.
  • FranceAgriMer met en place une assistance téléphonique aux viticulteurs pour faciliter l’utilisation de la téléprocédure : 01-73-30-25-00

Contact : Michèle LENGLET, michele.lenglet@agriculture.gouv.fr