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Réglementation

Depuis le 1er janvier 2019, il est interdit aux particuliers d’acheter, de détenir et d’utiliser des produits phytopharmaceutiques conventionnels (article L253-7 du code rural et de la pêche maritime). En conséquence, les seuls produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention pour un usage non professionnel restent autorisées, sont les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, dès lors que leur autorisation de mise sur le marché comporte la mention EAJ.
Accès aux différentes catégories de produits.

Les jardiniers amateurs peuvent également continuer à utiliser des substances de bases.

La liste de ces produits est publiée et mise à jour sur le site internet du ministère de l’agriculture et de l’alimentation à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/jardiner-avec-des-produits-dorigine-naturelle.

Afin d’assurer leur élimination dans des conditions sécurisées, les produits non utilisés et leurs emballages détenus par les utilisateurs non professionnels doivent être apportés dans une déchetterie ou un point de collecte temporaire assurant la collecte des déchets diffus spécifiques (déchets chimiques ménagers).
Comment éliminer les déchets ?

L’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles dans le cadre de la lutte obligatoire notifiée par l’autorité administrative.

Pour les distributeurs, les produits visés par l’interdiction doivent être retirés de la zone de vente. Dans l’attente de leur élimination ou de leur orientation vers un circuit de distribution autorisé*, les produits peuvent être maintenus dans la zone de stockage du distributeur, en étant clairement identifiés comme tels et en étant tenus séparés, d’une part des produits pouvant être mis en vente, d’autre part des produits non conformes en attente d’élimination (AMM expirée, PPNU, etc.).
*Les produits portant la mention EAJ peuvent également être utilisés par des professionnels. Il est donc possible pour les distributeurs d’écouler leur stock vers les distributeurs de produits phytopharmaceutiques agréés pour la distribution de produits destinés aux utilisateurs professionnels.

Références :
Avis aux opérateurs économiques concernés par l’interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel

LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national