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Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC)

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l’année précédente.

Le remboursement partiel concerne :

  • la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd,
  • la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Jusqu’alors, la demande de remboursement se faisait auprès du service dépenses de la direction départementale des finances publiques dont dépend l’exploitation.

À partir du 2 mai 2016, une procédure dématérialisée est mise en place en Île-de-France : DémaTIC. Celle-ci permettra ainsi de :

  • réduire les délais de remboursement,
  • suivre à distance l’état d’avancement du dossier
  • éviter d’avoir à joindre une attestation MSA.

Dans ce contexte, les exploitations souhaitant faire une demande de remboursement partiel sont invitées à effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement via le portail Chorus Portail Pro accessible à l’adresse : https://chorus-portail-pro.finances....

Lors de votre première visite, vous devrez créer un compte. Pour cela, consultez la notice de prise en main de DémaTIC (format pdf - 1.9 Mo - 25/04/2016) et veillez à :

  • vous munir de votre numéro SIRET et
  • demander l’accès au service « demandes de remboursement de la TIC pour les professions agricoles ».

Le recours à la procédure dématérialisée via DémaTIC est rendu obligatoire pour les demandes de remboursement supérieures à 500 € (soit l’équivalent de 10 000 litres de gaz-oil non routier). Il est cependant également possible pour toutes celles d’un montant inférieur.

Pour plus d’informations sur DémaTIC, consultez le dépliant de présentation DémaTIC (format pdf - 250.3 ko - 12/04/2016).