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Le cadre règlementaire de mise à disposition du RPG

La DRIAAF Île-de-France est chargée de la communication de certaines données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la politique agricole commune (PAC), et, en particulier, du registre parcellaire graphique (RPG).

La diffusion de ces données est régie par l’instruction technique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 19 septembre 2018, consultable sur le BO Agri. Cette instruction s’appuie sur le règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) de 2016, consultable sur le site de la CNIL, et sur le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) de 2015.

Le demandeur est le responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit identifier les risques et assurer la sécurité des données réceptionnées au moyen de systèmes informatiques éprouvés.

Seules les données relatives à une campagne PAC achevée (au sens où les décisions sur les montants d’aide sont prises) et qui sont passées sous le statut de données administratives peuvent-être diffusées.

Instruction technique du MAA 2018-706 du 19/09/2018 (format pdf - 874.4 ko - 05/01/2021)