DRIAAF Île-de-France - Production & Filières

FAQ – Plan CASI et nouvelles mesures

2026-10-12T10:28:12Z

1. Qu'est-ce que le plan CASI ?
Le plan CASI – Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies – est le plan d'urgence mis en place pour aider les exploitations touchées par les épisodes climatiques de l'été 2026. Il représente 1,3 Md€ de soutiens, avec un objectif simple : éviter les cessations d'activité, soutenir immédiatement les trésoreries et permettre aux agriculteurs de préparer la campagne suivante.

2. Quels sont les principaux dispositifs déjà mobilisés ?
Le plan repose notamment sur l'indemnisation des pertes liées aux aléas climatiques, le fonds de réarmement agricole, les dégrèvements de taxe foncière, la prise en charge de cotisations sociales ainsi que les dispositifs de soutien au GNR et aux engrais. Les préfets disposent d'une capacité d'adaptation locale pour cibler les exploitations les plus fragilisées.

3. Pourquoi de nouvelles mesures sont-elles annoncées aujourd'hui ?
Parce que les échanges conduits en septembre avec les organisations professionnelles et Chambres d'agriculture ont fait apparaître un besoin supplémentaire : renforcer encore la trésorerie des exploitations. Le Gouvernement complète donc le plan initial sans remettre en cause les mesures déjà engagées.

4. Comment fonctionneront les nouveaux prêts à taux zéro ?
Plusieurs banques proposent des prêts de trésorerie à taux réduit, autour de 2,5 %. L'État prendra en charge l'équivalent de ces intérêts afin de ramener à 0 % le coût du prêt pour l'agriculteur. Le dispositif doit être précisé par amendement au PLF 2027.

5. Une mesure spécifique est-elle prévue pour les jeunes ou nouveaux installés ?
Oui. Lorsqu'une banque accepte de reporter le remboursement du capital en fin de tableau d'amortissement, l'État prendra en charge les intérêts et le surcoût liés à ce report. L'objectif est de protéger en priorité les exploitations récemment installées, souvent plus fragiles en trésorerie.

6. Le fonds de réarmement agricole est-il renforcé ?
Oui. Alors que les premiers versements arrivent sur les comptes des agriculteurs, le Gouvernement a décidé d'accélérer le déblocage de la réserve de 21 M€ du fonds, afin d'apporter rapidement des moyens supplémentaires aux filières en difficulté.

7. Qu'est-ce qui change sur la taxe foncière ?
Le dégrèvement de taxe foncière est porté de 350 M€ environ à plus de 500 M€. Le Gouvernement veut également garantir que ce dégrèvement bénéficie bien aux fermiers : des contrôles de l'administration fiscale pourront être réalisés et conduire à des sanctions en cas de non-répercussion.

8. Quelles évolutions pour les guichets GNR et engrais ?
Le guichet GNR est rouvert pour les mois d'avril, mai et juin et prolongé jusqu'à fin décembre. Pour les engrais, le guichet reste également ouvert jusqu'à fin décembre et une facture non encore acquittée pourra désormais être déposée, sous réserve de transmettre ensuite la preuve du paiement.

9. Comment accélérer le versement des aides ?
Les services territoriaux de l'État seront renforcés par 200 vacataires. Un pilote dédié sera également désigné dans chaque région pour suivre le déploiement des aides, identifier les éventuels blocages et accélérer leur résolution.

10. Qu'est-il prévu sur l'assurance-récolte et les contestations liées au satellite ?
L'État continue de prendre en charge 70 % de la cotisation d'assurance. Une nouvelle carte des pertes observées à fin septembre sera publiée mi-octobre. Les préfets concernés devront réunir les commissions départementales d'expertise en octobre puis à nouveau fin novembre, afin de confronter les données satellitaires aux réalités du terrain. Les assureurs seront également invités à simplifier leurs voies de recours.

11. Quel message porter ?
Le message est double : les aides sont déjà en cours de versement et le Gouvernement continue d'adapter le dispositif aux difficultés qui remontent du terrain. Les nouvelles mesures ne remplacent pas le CASI : elles le renforcent, avec davantage de trésorerie, des démarches assouplies et un suivi territorial accru.

12. Que doivent faire concrètement les préfectures dans les prochaines semaines ?
Maintenir une communication régulière sur les guichets ouverts, les calendriers, les critères et les premiers paiements, faire remonter rapidement les difficultés de mise en œuvre et, pour les territoires concernés par l'assurance-récolte, préparer les réunions des commissions départementales d'expertise. L'enjeu est désormais de rendre les mesures visibles, compréhensibles et accessibles sur le terrain.

France services agriculture : agrément des structures de conseil et d'accompagnement des porteurs de projet

2026-10-12T09:21:27Z

Qu'est ce que France services agriculture ?

La loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fixe des objectifs ambitieux afin d'accroître le nombre d'exploitants agricoles (objectif de 500 000 en 2035).

La loi prévoit notamment la mise en place de France services agriculture (FSA), à compter du 1er janvier 2027, afin d'accompagner de manière gratuite, individualisée et simplifiée chaque personne qui souhaite s'installer en agriculture ou céder une exploitation. Tous les candidats à l'installation ou à la transmission auront ainsi la possibilité de passer par un point d'accueil unique.

Comment ce service fonctionne-t-il ?

Ce service public s'articule autour de deux niveaux :

un service d'accueil, d'information et d'orientation des usagers assuré par le réseau des chambres d'agriculture au titre de leur mission de service public (niveau 1),
un service de conseil et d'accompagnement des porteurs de projet assuré par des structures (ni-veau 2) agréées par l'État.

Le fonctionnement du réseau FSA repose sur des principes de pluralisme et d'équité. Afin de garantir ces principes et une qualité de service rendue aux usagers, l'organisation du service de conseil et d'accompagnement (niveau 2) repose sur l'agrément des structures accompagnatrices. Conformément aux articles R330-11 et R330-12 du code rural et de la pêche maritime, cet agrément d'une durée maximale de trois ans est délivré par le préfet de région, les DRAAF étant chargées de leur instruction.

Le dépôt des demandes d'agrément en Île-de-France des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture est ouvert à compter du lundi 12 octobre 2026 sur le portail démarche numérique.

Pour accéder à la démarche, cliquez sur le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agrement-fsa-ile-de-france

Les demandes d'agrément doivent être déposées d'ici le 15 novembre 2026 à minuit pour bénéficier d'un agrément au 1er janvier 2027.

Pour toute question vous pouvez contacter Judith Le Cam : judith.le-cam@agriculture.gouv.fr

Plan « CASI Agriculture » : l'État déploie un fonds de réarmement agricole pour les exploitants franciliens

2026-10-09T13:27:28Z

Après un été marqué par une sécheresse exceptionnelle, l'État se mobilise pour soutenir les agriculteurs d'Île-de-France confrontés à des pertes de récolte importantes. Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, Georges-François Leclerc, a annoncé le 18 septembre 2026 la déclinaison régionale du plan national « canicules, sécheresse et incendies » présenté par la ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire le 4 septembre dernier.

Un contexte climatique très difficile

Les conditions météorologiques du printemps et de l'été 2026 ont pesé lourdement sur les cultures franciliennes : moissons anticipées, rendements de maïs et de betterave fortement dégradés, cultures maraîchères, horticoles et arboricoles affectées par les canicules et le manque d'eau, et risques de pénurie de fourrage pour les éleveurs.

Un fonds de réarmement organisé autour de trois forfaits pour soutenir les exploitations les plus fragilisées

Un fonds de réarmement organisé autour de trois forfaits pour soutenir les exploitations les plus fragilisées
Le fonds de réarmement agricole francilien, piloté par les préfets de région et de département, vise à financer la remise en production des exploitations et l'alimentation des animaux. Trois niveaux de soutien ont été définis :

les agriculteurs les plus en difficulté, déjà identifiés et suivis par la chambre d'agriculture de région dans le cadre des cellules départementales « Réagir », bénéficieront d'un forfait de 8 000 € ;

les agriculteurs spécialisés qui ont des difficultés économiques (maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes, arboriculteurs, viticulteurs et éleveurs d'herbivores), bénéficieront d'un forfait de 4 300 € ;

les producteurs avec plus de 35% de culture de printemps (hors céréales à pailles, oignons et pommes de terre) bénéficieront d'un forfait de 2 000 €.

Un bonus de 1 000 € s'ajoute à ces forfaits pour tous les exploitants installés depuis 3 ans ou moins, quelle que soit leur production.
Pour plus de détail sur les modalités d'octroi de ce fonds de réarmement : https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/fonds-de-rearmement-agricole-pour-les-agriculteurs-d-ile-de-france-a4453.html

D'autres mesures de renfort

Ce fonds s'accompagne de plusieurs dispositifs complémentaires :

l'accélération du versement de l'indemnisation de solidarité nationale (ISN) et mobilisation du régime des calamités agricoles pour les pertes de fonds. L'obligation de répercuter ce dégrèvement sur les fermiers est renforcée.
le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 40 % sur les terres arables et 30 à 50 % sur les prairies selon les départements, avec possibilité de solliciter des taux plus élevés auprès des services fiscaux. Ce dégrèvement représente environ 10 M€ mobilisés par les DDFIP à l'échelle de la région ;
une enveloppe complémentaire pour la MSA d'Île-de-France, permettant la prise en charge de cotisations sociales et la mise en place d'échéanciers individualisés.

Soutien à la trésorerie des exploitations

Prêts de trésorerie « sécheresse » : plusieurs banques proposent des prêts à taux réduit (environ 2,5 %). L'État prendra en charge les intérêts restants, pour un encours de 2 milliards d'euros, afin de financer notamment l'achat de fourrage et d'intrants. Pour un prêt à 2,5 % sur 2 ans, le coût en intérêts sera nul pour l'agriculteur.

Nouveaux installés : lorsque la banque accorde un report du remboursement du capital en fin de tableau d'amortissement, l'État prendra en charge les intérêts et le surcoût liés à ce report.

Prolongation des aides « engrais » et « GNR », avances PAC renforcées

Le guichet d'aide à l'achat d'engrais azotés simples est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. Une facture non encore acquittée ou un bon de commande peut désormais être déposé pour enregistrer la demande, sous réserve de transmettre ensuite la preuve de paiement.

Pour le gazole non routier (GNR), le guichet d'aide est rouvert pour les mois d'avril, mai et juin et prolongé jusqu'à fin décembre 2026.

Les avances des aides PAC 2026 sont par ailleurs portées de 70 % à 75 %, avec un versement dès le 15 octobre.

Dérogations et suivi de terrain renforcé

Face à la sécheresse extrême des sols, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise prennent des arrêtés autorisant les exploitants concernés à déroger à l'obligation de couverture des sols pendant l'interculture.

Les cellules départementales « sécheresse », mises en place cet été, sont pérennisées pour assurer un suivi rapproché en associant services de l'État, MSA, collectivités, chambre d'agriculture, organisations professionnelles et établissements bancaires.

Et maintenant ?

Vous pouvez dès à présent consulter les critères d'éligibilité, les pièces justificatives et les modalités de demande d'aides pour le fonds de réarmement sur la page dédiée.

Le dépôt des dossiers aura lieu de manière échelonnée, en fonction des catégories de bénéficiaires. L'instruction et le paiement des dossiers sera réalisée au fil de l'eau, jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire.

Les agriculteurs sont invités à se rapprocher du service agricole de leur direction départementale des territoires (DDT) pour connaître les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre.

Les informations seront régulièrement mises à jour sur le site de la DRIAAF.

Une question concernant le plan CASI ? Consultez dès-maintenant notre FAQ

Restructuration du foncier forestier : « Grand Paris Seine et Oise » choisi par l'Etat pour expérimenter des actions durant 2 ans

2026-10-06T12:49:13Z

Une dizaine de communes appartenant à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (Yvelines) bénéficiera de septembre 2026 à septembre 2028 d'un accompagnement public destiné à réduire le morcellement foncier qui touche une partie de leurs forêts. Financée par la DRIAAF, cette action mobilise le CNPF, la SAFER et les Collectivités forestières d'Île-de-France. Les enseignements tirés de l'expérimentation seront mis à disposition des collectivités ou collectifs de propriétaires désireux de s'engager dans des actions foncières similaires en Île-de-France.

L'initiative part d'un constat bien connu : la forêt francilienne, principalement détenue par de petits propriétaires privés (150 000 propriétaires), est très morcelée. Chaque propriétaire forestier détient en moyenne un hectare de forêt. Cet émiettement de la propriété rend difficile la mise en gestion des parcelles qui – la plupart du temps – ne peuvent être entretenues (notamment pour la prévention des incendies), exploitées pour leurs bois ou bénéficier d'actions d'adaptation au changement climatique : plantation d'arbres plus résistants au stress hydrique, diversification des essences et des classes d'âge pour rendre la forêt plus résiliente, etc.

Face à cette situation, et dans la foulée des Assises régionales du foncier forestier organisées en octobre 2025, la DRIAAF a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) destiné à identifier un territoire volontaire pour une expérimentation de restructuration de foncier forestier.
Objectif : initier une dynamique locale et en tirer des enseignements susceptibles d'être utiles pour d'autres collectivités ou collectifs de propriétaires souhaitant réduire le morcellement forestier de leur territoire.

Plusieurs collectivités se sont déclarées intéressées et c'est la candidature co-portée par la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) et le conseil départemental des Yvelines qui a été choisie à l'issue du processus de sélection.

L'expérimentation portera sur 1 510 hectares de forêts privées et publiques situées dans le sud-est du territoire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise.

Les zones forestières identifiées bénéficieront durant deux ans, de septembre 2026 à septembre 2028, d'actions concrètes destinées à réduire le morcellement du foncier forestier qui les touche. Pour ce faire, des acteurs reconnus de la filière forêt-bois seront mobilisés dans le cadre d'un partenariat financier avec l'Etat : il s'agit du Centre national de la propriété forestière (CNPF Île-de-France / Centre-Val de Loire), de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France (SAFER), et des Collectivités forestières d'Île-de-France.
Aux côtés de GPS&O, du Conseil départemental des Yvelines et des communes concernées, le CNPF, la SAFER et les Collectivités forestières réaliseront des missions ciblées telles que :

Développer une bourse foncière forestière locale,
Sensibiliser les propriétaires à l'enjeu de la gestion durable des forêts,
Inciter au regroupement des parcelles pour les propriétaires intéressés,
Favoriser la maîtrise publique de parcelles forestières non gérées en initiant des opérations de biens vacants et sans maitre
Faciliter la rédaction des actes notariés en effectuant un travail préparatoire
Encourager les propriétaires forestiers possédant des parcelles contigües à les regrouper administrativement.

Au terme des deux années, les principaux enseignements tirés de l'expérimentation seront partagés par la DRIAAF auprès des acteurs désireux de s'engager dans des démarches de restructuration foncière forestière à l'échelle de leur territoire.

En Île-de-France, la forêt couvre environ 23% de la surface de la région. Les forêts portent de forts enjeux environnementaux (biodiversité, stockage de carbone, etc.), sociaux (loisirs, bien-être des populations, etc.) mais aussi économiques (production de bois). La forêt francilienne est constituée à près de 67% de forêts privées en majorité très morcelées, avec une surface moyenne par propriétaire d'environ un hectare, souvent non contigües et loin du seuil de gestion minimum généralement fixé à 4 ha. Dans ces conditions, l'extrême morcellement du foncier forestier constitue un frein majeur à la mise en gestion durable des forêts.

Matériels forestiers de reproduction : l'arrêté régional évolue pour 2026-2027

2026-10-01T12:12:57Z

L'arrêté préfectoral est actualisé pour l'Île-de-France afin de répondre aux dernières directives nationales de la nouvelle instruction technique du 3 août 2026. Trois annexes sont modifiées.

Cette mise à jour de l'arrêté fait suite à la sortie de la nouvelle instruction technique DGPE/SDFCB/2026-462 du 3 août 2026 relative aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat. La modification de cet arrêté vise donc à le mettre à jour en application des dernières directives nationales, notamment :

la mise à jour de l'annexe 1.2 qui est la liste régionalisée des clones de peuplier éligibles aux aides publiques pour la période juillet 2026/juin 2028 ;
la mise à jour de l'annexe 5.1 qui fixe les dimensions des plants forestiers éligibles aux aides de l'Etat pour les plantations réalisées à compter du 1er août 2026 ;
la mise à jour de l'annexe 5.2 qui fixe les dimensions des plants forestiers invendus éligibles aux aides de l'Etat pour la campagne de plantation 2026-2027.

Pour rappel, cet arrêté MFR permet de s'assurer de la bonne adéquation entre les ressources génétiques utilisées pour le reboisement et les caractéristiques pédoclimatiques du lieu de plantation. Il présente notamment les différentes essences et provenances autorisées, les densités minimales pour les boisements/reboisements ainsi que les normes qualitatives et dimensionnelles.

L'arrêté préfectoral revu est disponible sur le site de la DRIAAF : https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/materiels-forestiers-de-reproductions-mfr-a603.html

Il sera également disponible sur le site du Ministère : https://agriculture.gouv.fr/materiels-forestiers-de-reproduction-arretes-regionaux-relatifs-aux-aides-de-letat-a

Fonds de réarmement agricole pour les agriculteurs d'Île-de-France

2026-09-25T09:35:15Z

Le fonds de réarmement agricole francilien, piloté par les préfets de région et de département, vise à financer la remise en production des exploitations et l'alimentation des animaux des agriculteurs confrontés à d'importantes difficultés liées aux canicules et à la sécheresse de cet été.

Un fonds de réarmement organisé autour de trois forfaits pour soutenir les exploitations les plus fragilisées

les agriculteurs les plus en difficulté, déjà identifiés et suivis par la chambre d'agriculture de région dans le cadre des cellules départementales « Réagir », bénéficieront d'un forfait de 8 000 € ;

les agriculteurs spécialisés qui ont des difficultés économiques (maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes, arboriculteurs, viticulteurs et éleveurs d'herbivores), bénéficieront d'un forfait de 4 300 € ;

les producteurs avec plus de 35% de culture de printemps (hors céréales à pailles, oignons et pommes de terre) bénéficieront d'un forfait de 2 000 €.

Un complément de 1 000 € supplémentaires sera accordé, en plus de ces forfaits, pour les exploitants installés depuis 3 ans ou moins.

Une prise en charge rapide des dossiers des agriculteurs en cellule REAGIR

Les dossiers des agriculteurs les plus en difficulté, qui sont déjà suivis dans le cadre du dispositif REAGIR et qui ont donné leur consentement, seront traités en priorité. Un contact par la DDT est établi avec chaque agriculteur concerné, qui pourra solliciter l'aide via une simple demande par courrier électronique.

Critères d'éligibilité

Des critères d'éligibilités communs à tous les forfaits

Sont éligibles :

Les exploitations en difficulté économique et affectées significativement par les épisodes caniculaires et de sécheresse
Les exploitations dont le chef d'exploitation est affilié à titre principal à la mutualité sociale agricole
Les exploitations qui n'ont pas atteint le plafond d'aides de minimis

Les exploitations qui sont en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.

Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire au moment du paiement.

Des critères d'éligibilités spécifiques à chaque forfait

Les maraichers bénéficiaires en 2026 de l'aide couplée « maraîchage » de la politique agricole commune (PAC) ou les éleveurs bénéficiaires en 2026 de l'aide couplée bovine, ovine, caprine ou aux veaux sous la mère et aux veaux bio de la PAC sont éligibles à condition de respecter les critères d'éligibilités communs à tous les forfaits.

Afin de cibler au mieux les aides vers les agriculteurs qui en ont le plus besoin, des critères d'attribution ont été définis en concertation avec les organisations professionnelles agricoles :

éleveurs d'équidés (être propriétaire d'au moins une poulinière dont le chef d'exploitation est affilié à titre principal à la MSA avec le code ATEXA 13 « élevage d'équidés »),

maraîchers non bénéficiaires de l'aide couplée de la PAC (avoir une surface de cultures maraîchères supérieure, en 2026, à 5% de la surface agricole totale exploitée (SAU) et supérieure à 0,5 ha)

arboriculteurs (surface des vergers, ou dédiée à la culture des petits fruits, est supérieure, en 2026, à 10% de la surface agricole totale exploitée et supérieure à 1 ha)

viticulteurs (être une exploitation viticole inscrite au casier viticole, et inscrite avant le mois de juillet 2026, au répertoire Sirene avec un code d'activité principale exercée (code « APE ») 01.21Z (culture de vigne) et ayant déclaré une récolte ou une plantation au moins en 2024, 2025 ou 2026)

horticulteurs, pépiniéristes (être une exploitation productrice de végétaux destinés à la plantation et autorisée, en 2026, à délivrer des passeports phytosanitaires par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France (DRIAAF) OU être inscrit avant le mois de juillet 2026, au répertoire Sirene avec un code d'activité principale exercée (code APE) 01.19Z (autres cultures non permanentes), ou 01.30Z (reproduction de plantes)

producteurs de plantes à parfum, aromatiques ou médicinales (être inscrit avant le mois de juillet 2026, au répertoire Sirene avec un code d'activité principale exercée (code APE) 01.28Z (culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques)

producteurs avec plus de 35% de culture de printemps (hors céréales à paille, oignons et pommes de terre)

éleveurs répondant aux critères de l'aide couplée (ovin, bovin, caprin, ou veaux bio) mais n'ayant pu bénéficier de l'aide en 2026

Un « bonus » pour les nouveaux installés

Les exploitants agricoles nouvellement installés désignent les exploitants agricoles en activité dans une entreprise individuelle ou dans une société, nouvellement affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2026 inclus.

Un complément de 1 000 € supplémentaires sera accordé dans le cas où le chef d'exploitation ou l'un de ses associés est nouvellement installé.

Comment effectuer une demande d'aide ?

La date limite de dépôt des dossiers est fixée pour l'ensemble des exploitations éligibles au 30 octobre à minuit afin de permettre aux agriculteurs d'effectuer leur demande.

Les dossiers sont à déposer sur : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-secheresse-ile-de-france

Traitement des dossiers

Les dossiers sont traités au fil de l'eau après ouverture du dépôt des dossiers.
Attention, les forfaits ne sont pas cumulables. Un unique dossier par entreprise sera accepté (sans application de la transparence GAEC).

Pièces justificatives

Un dossier est complet lorsque l'ensemble des pièces justificatives suivantes ont été fournies :

l'attestation d'affiliation à la MSA à titre principal (optionnel pour les déclarants PAC) ;

le relevé d'identité bancaire (RIB) (optionnel pour les déclarants PAC) ;

l'attestation sur l'honneur d'avoir subi des pertes de production, d'exploitation ou de fonds liées à la canicule et la sécheresse de l'été 2026 ;

une description détaillée des difficultés économiques rencontrées ou à venir, en particulier à la suite des conditions climatiques, ainsi que tout document permettant d'attester de ces difficultés si disponible ;

l'avis de situation au répertoire Sirene (selon la situation)

l'attestation sur l'honneur relative au respect du plafond d'aide de minimis agricole (directement dans le formulaire mes démarches ) ;

pour les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, le plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce ou judiciaire.

Contrôles

Chaque dossier fera l'objet d'un contrôle administratif sur pièces par l'autorité administrative compétente.

Par ailleurs, des contrôles complémentaires seront réalisés de manière aléatoire ou ciblée, selon un taux de contrôle fixé par l'autorité administrative compétente.

Le refus de se soumettre à un contrôle peut entraîner le retrait ou la récupération de l'aide, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'aide est également rejetée en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.

L'ensemble des éléments permettant le versement de ces aides sont formalisés dans des arrêtés du préfet de région publiés au RAA.

[Appel à Projets] Fonds hydraulique agricole 2026

2026-09-18T15:07:00Z

A la suite de l'annonce par la ministre chargée de l'agriculture de la réouverture en 2026 d'un fonds pour l'investissement hydraulique agricole, la DRIAAF Île-de-France ouvre pour la troisième année consécutive un appel à projets portant sur les infrastructures agricoles d'irrigation.

Date limite de dépôt des projets

30 septembre 2026 à 23h59

Cet appel à projets a pour objectif d'aider les exploitations agricoles d'Île-de-France à s'adapter au réchauffement climatique en investissant dans des projets d'irrigation plus efficients, intégrant les enjeux de sobriété et de protection de la ressource en eau. Les investissements portent sur l'accès à l'eau (prélèvement), son stockage ou son acheminement jusqu'aux parcelles agricoles. Les équipements d'irrigation au sein des parcelles ne sont en revanche pas éligibles.

Comme l'an dernier, le montant minimum des dépenses éligibles à l'appel à projets est de 15 000 €, et le taux d'aide est de 60% maximum. Le plafond d'aides est de 100 000 € HT.

Vous trouverez plus d'informations sur les modalités de l'AAP et l'éligibilité de votre projet dans le document de présentation suivant :

AAP Île-de-France - Fonds hydraulique 2026 (pdf - 3.7 Mio)

Attention, l'éligibilité du projet peut être conditionnée à l'état de la masse d'eau sur laquelle il est réalisé. Pour connaître l'état de la masse d'eau concernée, vous pouvez consulter la carte en ligne référençant les masses d'eau en état "moins que bon", accessible au lien suivant :
https://cartes.gouv.fr/explorer-les...
Pour plus d'information sur cette cartographie ou accéder aux flux : https://cartes.gouv.fr/rechercher-une-donnee/dataset/MTE_MASSES-EAU

Pour identifier les conditions d'éligibilité de votre projet, vous pouvez vous référer au logigramme présent ci-dessous :

Logigramme interpretatif des conditions d'éligibilite de l'AAP (pdf - 472 kio)

Un comité de sélection régional se tiendra au mois d'octobre et sélectionnera les projets lauréats en fonction des critères fixés par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 relatif à la mise en œuvre du fonds hydraulique en Île-de-France.

Comment les projets sont-ils sélectionnés ?

Les projets éligibles répondant au plus grand nombre de critères suivants seront priorisés dans la sélection :

pression moindre sur la ressource en eau et pourcentage d'économie d'eau potentielle réalisée,
engagement environnemental du système d'exploitation,
caractère collectif du projet traduit par le nombre d'agriculteurs bénéficiant du projet,
installation depuis moins de cinq ans,
qualité du dossier,
cultures spécialisées en maraichage ou arboriculture.

Comment déposer un projet ?

Le dépôt des dossiers est possible jusqu'au 30 septembre 2026, via le formulaire "démarches simplifiées" disponible au lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds_hydraulique_agricole_2026_ile_de_france

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France (DRIAAF)
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75911 PARIS Cedex 15

Mail : fondshydraulique.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr

Contact : Florian Von Kerssenbrock - florian.von-kerssenbrock@agriculture.gouv.fr

Liste des pièces justificatives ou annexes demandées dans le formulaire démarches simplifiées

Liste des pièces justificatives demandées dans le formulaire mes démarches :

Annexe 1 - Liste des pièces (pdf - 653.2 kio)

Annexe 2 - Liste autorisations administratives (docx - 101 kio)

Annexe 3 - Formulaire de présentation du projet 2 (docx - 42 kio)

Annexe 4 - Formulaire de justification des objectifs environnementaux du projet 2 (docx - 46.3 kio)

Annexe 5 - formulaire ex ante des economies d'eau potentielles et de la réduction effective de la consommation d'eau 2 (docx - 55.1 kio)

Annexe 6 - Récapitulatif des dépenses prévisionnelles (xlsx - 63.6 kio)

Accompagnement et dispositifs d'aide pour les agriculteurs en difficulté

2026-09-17T13:19:57Z

Retrouvez ici l'ensemble des dispositifs proposés aux agriculteurs franciliens.

Feuille de route nationale sur la prévention du mal-être en agriculture

Dans le cadre de la feuille de route nationalesur la prévention le mal-être en agriculture, découvrez les dispositifs d'accompagnement et d'aides déployés en Île-de-France par les services de l'État (DRIAAF, ARS, DDT, DDFIP, DRIEETS), la MSA, la Chambre d'agriculture et la Région. Une mobilisation collective pour venir en aide aux agriculteurs en difficulté.

Accompagnement et dispositifs d'aide - organisation francilienne

Les offres d'accompagnement

Réseau Sentinelles (MSA)

Cellule pluridisciplinaire de prévention de mal-être agricole – CPMEA (MSA)

Cellule REAGIR (chambre d'agriculture Île-de-France)

Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises - Codefi (DGFIP)

Commission des chefs de service financiers - CCSF (DGFIP)

L'accompagnement des agriculteurs en difficulté (pdf - 1.5 Mio)

Les dispositifs d'aides pérennes : sociales, structurelles et de droit commun

Aides sociales (MSA)

N° prévention du suicide : 3114
Agri'écoute : 09 69 39 29 19
Aide au répit

Aides structurelles (DDT)

Aides au revenu
Audit global
Aide à la relance des exploitations agricole (AREA)
Aide à la réorientation professionnelle (ARP)

Aides de droit commun

Prise en charge des cotisations (MSA)
Échéanciers de paiements des cotisations sociales (MSA)
Allocation activité partielle de droit commun (DRIEETS)

Dispositifs d'aides pérennes pour les agriculteurs en difficulté (pdf - 1.1 Mio)

Les dispositifs d'aides conjoncturelles en cours

Prise en charge du droit d'accise applicable sur le gaz non routier (GNR) agricole (jusqu'au 31 juillet 2026) (DGFIP)

Remboursement de 15 centimes d'euro par litre sur le GNR agricole (jusqu'à août 2026) (DGFIP)

Aide de crise engrais visant à réduire les pertes liées au conflit au Moyen Orient (jusqu'au 13 novembre 2026) (FranceAgrimer)

Prêts moyen-long terme garantis par l'Etat (jusqu'au 26 février 2027) (Bpi France)

Prêt flash carburant (Bpi France)

Dispositifs d'aides conjoncturelles (pdf - 716.5 kio)

Dispositifs d'aides conjoncturelles terminés

En 2026 :

Fond d'urgence pour les céréaliers et les protéagineux (février-mars 2026)

En Île-de-France, un fonds d'urgence de 2,12 millions d'euros a été déployé début 2026 pour soutenir 644 exploitations céréalières et protéagineuses fragilisées par les crises successives depuis 2024. Dans le cadre d'un plan national de 35 M€, ce dispositif exceptionnel, ouvert du 20 février au 13 mars, a permis une instruction rapide des dossiers, avec des versements effectués en moins de six semaines par la DRIAAF, les DDT et la DDFIP. Chaque exploitation éligible a perçu 3 202 € en moyenne, majorés de 500 € pour les jeunes installés.

Aides spécifiques pour la crise Moyen-Orient (30 juin 2026)

Face à l'augmentation des coûts du gaz non routier (GNR) et des intrants, le ministère de l'Agriculture a lancé un dispositif national de 20 M€ pour soulager les exploitants les plus touchés par la hausse des charges. Dès juillet, des cellules départementales ont été mises en place. La MSA et les DDT ont instruit les demandes selon les critères ministériels. Ainsi, 415 dossiers ont été retenus en Île-de-France, et ont pu bénéficier d'une prise en charge des cotisations pour un montant total de 343 857€.

Plateforme aides-agris – services de l'Etat

Pour faciliter l'accès à ces aides, la plateforme aides-agri.beta.gouv.fr centralise l'ensemble des dispositifs publics, offrant une recherche personnalisée selon les besoins des exploitants.

Autorisations de défrichement

2026-08-17T16:00:00Z

Télécharger la plaquette sur le défrichement

« Est un défrichement, toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière […] » (article L. 341-1 du code forestier)

En d'autres termes, toute opération directe ou indirecte substituant à un milieu forestier (forêt, bois, taillis, friches, landes) un autre mode d'utilisation ou d'occupation du sol (pâtures, champs, routes, carrières, constructions, etc) est considérée comme un défrichement.

« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation de défrichement délivrée par le préfet [...] » (article L. 341-3 du code forestier)

Sont dispensés de demande d'autorisation, dans les départements de la petite couronne, les défrichements inclus dans un boisement de moins de 0,5 ha.
Pour la grande couronne, le seuil est fixé à un 1ha.

L'article L. 341-6 du code forestier associe l'autorisation de défrichement au respect d'une ou plusieurs conditions (Boisement/reboisement, travaux d'amélioration sylvicoles ou indemnité financière versé au Fonds stratégique de la forêt et du bois).
Les modalités de compensation de défrichement son définis par l'

Arrêté Compensation defrichement du 10-08-15 (pdf - 1.4 Mio)

Démarche

Si cous souhaitez déposer une demande de défrichement, veuillez transmettre le document

Cerfa 13632 (pdf - 145.4 kio)

au service forêt bois de la Direction Départementale des Territoires du département concerné.
En petite couronne et en Essonne (91), le service compétent est celui de la DRIAAF Île-de-France.
Ce document est accompagné d'une

Notice explicative (pdf - 125.8 kio)

[Appel à Projets] Fonds hydraulique agricole 2026 - volet maturation

2026-07-29T14:05:00Z

Date limite de dépôt des projets

7 octobre 2026 à 23h59

Lors de l'annonce d'un fonds pour l'investissement hydraulique agricole en 2026, la ministre chargée de l'agriculture a précisé l'ouverture d'un nouveau volet dédié à la maturation de projet, pour maximum 25% de l'enveloppe nationale.

La DRIAAF Île-de-France ouvre ainsi un nouveau volet de l'appel à projets fonds hydraulique portant sur la maturation de projets d'infrastructures agricoles d'irrigation.

Cet appel à projets a pour objectif d'aider les exploitations agricoles d'Île-de-France à s'adapter au réchauffement climatique en montant des projets d'irrigation plus efficients, intégrant les enjeux de sobriété et de protection de la ressource en eau.

L'objectif de ce volet « maturation » est de financer les études préalables, l'ingénierie et l'animation territoriale nécessaires au montage des projets d'infrastructures hydrauliques destinées à l'irrigation agricole. Les projets en maturation doivent être principalement dédiés à l'irrigation agricole et porter sur l'accès à l'eau (prélèvement), son stockage ou son acheminement jusqu'aux parcelles agricoles.

Deux voies sont possibles :
une voie dédiée aux structures d'ingénieurie territoriale ayant des compétences d'animation technique dans le domaine de l'hydraulique agricole, pour monter des projets partenariaux structurants pour le territoire ("voie A"),
une voie dédiée à des porteurs qui ont déjà un projet bien identifié, mais doivent encore réaliser des diagnostics environnementaux ou des études de faisabilité technique, économique et financière ("voie B")

La demande d'aide doit porter sur un coût total éligible minimum de 2 000 € hors taxe (HT).

Le taux d'aide est de :
maximum 80% des coûts éligibles HT des dépenses dans le cadre de la voie A,
maximum 80% des coûts éligibles HT des dépenses pour des projets d'amélioration d'infrastructures hydrauliques existantes dans le cadre de la voie B,
maximum 65% des coûts éligibles HT pour les autres types de projet en matière d'irrigation dans le cadre de la voie B

Vous trouverez plus d'informations sur les modalités de l'AAP et l'éligibilité de votre projet dans le document de présentation suivant :

AAP Fonds hydraulique agricole 2026 - volet maturation (pdf - 3.6 Mio)

Attention, dans le cadre de la voie B, l'éligibilité du projet peut être conditionnée à l'état de la masse d'eau sur laquelle le projet est envisagé. Pour connaître l'état de la masse d'eau concernée, vous pouvez consulter la carte en ligne référençant les masses d'eau en état "moins que bon", accessible au lien suivant :
https://cartes.gouv.fr/explorer-les...
Pour plus d'information sur cette cartographie ou accéder aux flux : https://cartes.gouv.fr/rechercher-une-donnee/dataset/MTE_MASSES-EAU

Comment les projets sont-ils sélectionnés ?

La sélection des dossiers est réalisée, par un comité de sélection composé de représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, des directions départementales des territoires de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et du Val-d'Oise, de l'agence de l'eau Seine-Normandie et du Conseil régional d'Île-de-France.

Pour la voie A, les projets éligibles répondant au plus grand nombre de critères suivants sont priorisés :

la qualité de l'animation territoriale proposée (compétence de la structure cheffe de file et expériences antérieures, nombre de partenariats et diversité des compétences mobilisées au sein du partenariat, cohérence et pertinence de la stratégie d'animation),
l'engagement dans une démarche territoriale de gestion de l'eau et la pertinence du projet pour le territoire.

Pour la voie B, les projets éligibles répondant au plus grand nombre de critères suivant sont priorisés :

pression moindre sur la ressource en eau et pourcentage d'économie d'eau potentielle réalisée,
engagement environnemental du système d'exploitation,
caractère collectif du projet traduit par le nombre d'agriculteurs bénéficiant du projet,
installation depuis moins de cinq ans,
qualité du dossier,
cultures spécialisées en maraichage ou arboriculture.

Comment déposer un projet ?

Le dépôt des dossiers est possible jusqu'au 7 octobre 2026, sur la plateforme "démarche numérique" :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds_hydraulique_agricole_2026_ile_de_france_volet_maturation

Pour toute question ou renseignement complémentaire :

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France (DRIAAF)
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75911 PARIS Cedex 15

Mail : fondshydraulique.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr

Contact : Florian Von Kerssenbrock - florian.von-kerssenbrock@agriculture.gouv.fr

Liste des pièces justificatives ou annexes demandées dans le formulaire démarches simplifiées

Liste des pièces justificatives demandées dans le formulaire mes démarches :

Annexe 1 - Formulaire de présentation du projet (voie B) (docx - 42.3 kio)

Annexe 2.A - Fichier récapitulatif des dépenses prévisionnelles (voie A) (xlsx - 23.6 kio)

Annexe 2.B - Fichier récapitulatif des dépenses prévisionnelles (voie B) (xlsx - 19.4 kio)