DRIAAF Île-de-France - Dispositifs pour les professionnels

Formation à l'hygiène alimentaire en restauration commerciale

2024-04-30T12:30:00Z

La formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale est différente des formations HACCP, avec lesquelles elle est souvent confondue et parfois commercialisée comme tel à tort.
Les formations HACCP sont obligatoires selon la réglementation européenne (paquet hygiène) et concernent tous les opérateurs en contact avec des denrées alimentaires.

Qui sont les entreprises soumises à l'obligation ?

Le Décret n° 2011-731 dispose que l'obligation de justification de formation en matière d'hygiène alimentaire d'au moins un membre du personnel est portée aux entreprises des secteurs d'activité suivant :

Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres services
Restauration de type rapide

L'Instruction technique-DGAL/SDSSA/2017-861 du 30 octobre 2017 ayant pour objet l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale précise le champ d'application de l'obligation relative au code NAF de l'entreprise ou à la nature de son activité.

Comment justifier de l'obligation ?

Remplir la condition indiquée dans l'article L. 233-4 du CRPM qui précise que « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 233-1, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Remplir la condition de diplôme prévue dans l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.

A défaut

Attester du suivi de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, dispensée par un organisme de formation.

Nécessité d'une autorisation à dispenser la formation à compter du 1er février 2026

Les organismes de formation devront satisfaire aux conditions du décret n°2025-922 du 6 septembre 2025, modifiant l'article D.233-12 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :

Respecter le référentiel de formation de l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale défini en application de l'article L. 233-4 avec un cours basé sur des sources multiples, des ateliers techniques et des moyens pédagogiques adaptés
S'engager à utiliser la dénomination exacte de la formation ("formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale") et à exclure toute autre dénomination pouvant relever de pratiques commerciales déloyales (exemple : HACCP)
Employer au moins un formateur compétent dans le domaine de l'hygiène alimentaire
Détenir le certificat prévu à l'article L.6316-1 du code du travail (Qualiopi ou équivalent)
Le maintien de l'autorisation est soumis à la transmission d'un bilan d'activité annuel avant le 31 janvier de chaque année et à une activité minimum.

Quand déposer sa demande ?

Les demandes d'autorisation doivent être déposées via le service Démarches Simplifiées, actif pendant les périodes possibles de dépôt :

Du 1er au 31 mai
Du 1er au 30 novembre

Mes démarches simplifiées

La période de dépôt est désormais terminée. Prochaine ouverture le 1er novembre 2026.

Les documents à remplir :

Engagement (docx - 46.3 kio)

Scénario pédagogique (docx - 19.1 kio)

À l'issue de l'instruction, si le dossier répond aux exigences du décret n°2025-922 du 6 septembre 2025, une autorisation est délivrée à l'organisme de formation. Celle-ci reste valable à condition de transmettre le bilan annuel d'activité avant le 31 janvier de chaque année et d'avoir réalisé au moins une prestation de la formation mentionnée à l'article L.233-4 au cours de deux exercices comptables successifs.

En cas d'avis défavorable, le dossier peut être redéposé lors de la campagne suivante.

Mention à mettre sur les attestations de formation pour les organismes de formation autorisés

Nom de l'organisme, autorisé à mettre en œuvre la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale en application de l'arrêté IDF-2026-02-01-00001 du 25 février 2026.

Cette mention est à actualiser après chaque mise à jour de la liste (2 fois par an). Les arrêtés sont disponibles dans l'espace téléchargement.

Contrôle, retrait de l'autorisation

L'autorisation peut être suspendue, jusqu'à régularisation, en cas de non-transmission du bilan annuel d'activité avant le 31 janvier de chaque année.
Elle peut être abrogée lorsqu'aucune prestation de la formation prévue à l'article L.233-4 n'a été réalisée au cours de deux exercices comptables consécutifs.
Par ailleurs, l'autorisation peut être suspendue jusqu'à régularisation, ou abrogée, dans les situations suivantes :

Non-respect du référentiel de formation,
Utilisation d'une dénomination susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale (par exemple : « HACCP »),
Absence d'au moins un formateur justifiant de compétences dans le domaine de l'hygiène alimentaire
Absence du certificat prévu à l'article L.6316-1 du code du travail (Qualiopi ou équivalent)

Téléchargement

Arrêté n° IDF-2026-02-01-00001 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale – 1er février 2026 (pdf - 311.3 kio)

Arrêté n° IDF-2025-04-03-00009 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - Abrogé - 03 avril 2025 (pdf - 4.2 Mio)

Arrêté n° 2024-0007 portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - 15 juillet 2024 - Abrogé (pdf - 162 kio)

Arrêté 2024-0006 Île-de-France portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire en restauration commerciale - Abrogé (pdf - 133.6 kio)

Liste des organismes de formation enregistrés en Île-de-France valable jusqu'au 30 avril 2024 - Abrogé (pdf - 961.7 kio)

L'arrêté du 12 février 2024 (pdf - 323.2 kio)

L'instruction technique DGER/SDPFE/2024-207 du 29/03/2024 (pdf - 238.5 kio)

Décret n°2025-922 du 6 septembre 2025 modifiant l'article D.233-12 du code rural et de la pêche maritime (pdf - 142 kio)

Décision n° 493547 du 1er juillet 2025 du conseil d'Etat statuant au contentieux (pdf - 116.9 kio)

Certiphyto - Les organismes de formation habilités en Île-de-France

2024-04-11T12:30:00Z

Les organismes de formation habilités en Île-de-France - Avril 2024 (pdf - 36.8 kio)

Comment obtenir ou renouveler un certiphyto ?

2024-04-11T12:00:00Z

Le plan Ecophyto II prévoit la rénovation du dispositif de délivrance du certificat individuel pour l'application de produits phytopharmaceutiques (CIPP), appelé aussi Certiphyto.
Depuis le 26 novembre 2015, tous les professionnels utilisant des produits phytosanitaires doivent être détenteurs d'une attestation Certiphyto, délivrée par la DRIAAF (Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).
L'objectif est de favoriser l'utilisation de ces produits dans le cadre d'une démarche responsable et respectueuse de la santé des utilisateurs et de l'environnement.

Une nouvelle version du certificat individuel ou CERTIPHYTO V2, à destination des personnes pratiquant une activité professionnelle liée aux produits phytopharmaceutiques est en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Quelles sont les activités concernées ?

Tous les professionnels qui travaillent avec les produits phytopharmaceutiques, quelle que soit leur fonction, leur statut (ouvrier, employé, technicien, cadre, chef d'entreprise, entrepreneur individuel etc.) ou leur secteur d'activité (prestation de services, production agricole, aménagement, recherche, expérimentation, conseil, négoce, distribution …, sont concernés.

Pour plus d'information :
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)

Quel certiphyto dois-je obtenir?

Le nouveau dispositif définit cinq catégories de certiphyto selon les types d'activités et de fonctions.

Utilisation	Vente	Conseil
Décideur en entreprise soumise à agrément	Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques	Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Décideur en entreprise non soumise à agrément
Opérateur

“Décideur en entreprise soumise à agrément” : permet d'acheter et d'utiliser des produits dans le cadre d'activités de prestation de service
“Décideur en entreprise non soumise à agrément” : permet d'acheter, de manipuler et d'utiliser des produits pour leur propre compte ou dans le cadre de l'entraide en exploitation agricole
“Opérateur” : s'adresse aux salariés des exploitations agricoles ou d'entreprises de travaux agricoles qui sont amenés à manipuler et appliquer des produits phytopharmaceutiques
“Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques” : permet de mettre en vente et distribuer des produits phytopharmaceutiques auprès des utilisateurs
“Conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques” : permet les activités de conseil auprès des utilisateurs

Agrément des entreprises : voir site DRIAAF dans la rubrique “agrément des entreprises et certificat individuel” (lien)

Correspondance entre anciens et nouveaux certificats

Correspondance certiphytos 2012—>2016 (pdf - 30.3 kio)

Comment obtenir le Certiphyto pour la 1ére fois (primo-certificat)?

Trois voies sont possibles
un test de vérification des connaissances
une formation suivi d'une évaluation ( test/QCM)
la possession d'un diplôme ou titre de moins de 5 ans

Comment renouveler un Certiphyto ?

Trois voies sont possibles
un test de vérification des connaissances
une formation (sans évaluation)
la possession d'un diplôme ou titre de moins de 5 ans

Renouveler son certiphyto via les formations labellisées « Ecophyto »

Une 4ème voie de renouvellement est possible pour les exploitants agricoles, détenteurs du certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément : les formations labellisées « Ecophyto ».
L'exploitant agricole doit suivre au minimum 14h de formation, soit deux journées de 7 heures, ainsi qu'un module de formation complémentaire à distance d'1h30 à 2h.
Cette formation doit être suivie dans les 3 ans précédent la date de renouvellement de son certiphyto.
Exemple : je dois renouveler mon certiphyto en 2021, je peux suivre ma formation à partir de 2018.

L'attestation de suivi des formations est remise par Vivea, organisme responsable de la labellisation de ces formations.
La formation sera reconnue et l'agriculteur n'aura donc pas à suivre la formation préparatoire au Certiphyto de 7h.
L'attestation vous permettra de saisir votre demande de renouvellement sur service public lien

Pour trouver les formations labellisées Ecophyto connectez-vous sur https://www.vivea.fr/ : dans « Toutes les thématiques » sélectionner « formations labellisées Ecophyto » puis dans « Lieu » sélectionner « Île-de-France ».

Quelle est la démarche pour obtenir le certiphyto avec un diplôme ou un titre ?

Vous devez faire une demande directe sur le site “service public” dont voici le lien

Comment savoir si mon diplôme me permet d'avoir le certificat visé pour mon activité ?

Vous trouverez la liste des diplômes ou titres sur l'arrêté correspondant au certiphyto visé.
Les arrêtés correspondants sont consultables sur le site http://www.chlorofil.fr puis onglet "Arrêtés, annexes" et choisir l'arrêté concernant le certiphyto souhaité.

Comment obtenir un autre certiphyto ?

Des concordances entre formations permettent aux candidats d'élargir directement ou via des compléments de formations les activités qui pourront être couvertes par leur certificat individuel.

Source : instruction technique DGER/SDPFE/2022-117 du 07/02/2022

S'il n'existe pas de concordance entre le certificat possédé et le certificat souhaité, se référer au paragraphe « comment obtenir un certiphyto pour la première fois (primo-certificat)? »

Combien de temps un certificat est-il valable ?

Depuis le 1er octobre 2016 tous les certiphytos ont une validité de 5 ans

Remarque : un certiphyto V1 reste valable jusqu'à sa date d'échéance.

Quel est le but de ces formations ?

Le but de ces formations est de responsabiliser l'ensemble des acteurs susceptibles d'utiliser les produits phytopharmaceutiques afin de protéger leur santé, l'environnement et de les sensibiliser à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Combien de temps dure la formation ? Quel est son contenu ? Quel résultat est demandé pour réussir au test ?

Le contenu de la formation s'organise selon 3 thèmes :

réglementation et sécurité environnementale
santé, sécurité applicateurs espace ouvert au public
réduction de l'usage, méthodes alternatives

La durée de la formation, le contenu, et les modalités de réussite dépendent du certificat.

Source : instruction technique DGER/SDPFE/2022-117 du 07/02/2022

Comment obtenir son certificat ?

Attention l'attestation de formation n'est pas le certificat !

Quelle que soit la modalité d'obtention, la demande de certificat est réalisée par le candidat via la téléprocédure Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto), à laquelle il a accès après création d'un compte usager.

Pour récupérer votre certificat vous devrez vous reconnecter sur service public avec le même identifiant et le même mot de passe utilisés lors de votre demande de certiphyto et télécharger en ligne votre Certiphyto en allant dans vos documents.
Pour vous aider dans cette démarche, vous trouverez dans ce fichier la procédure détaillée.

Notice de demande (pdf - 968 kio)

Mini-guide compte service public (pdf - 305.4 kio)

Dans quel délai dois-je demander mon certiphyto?

pour le 1er certificat : la demande de primo-certificat doit être effectuée dans les 6 mois au plus tard après la formation ou le test.

pour le renouvellement : entre 6 et 3 mois avant la date d'échéance de validité du certificat en cours. Si la demande de renouvellement est validée par l'administration, le professionnel reçoit son certificat au cours du mois précédant la date d'échéance. La date de prise d'effet du certificat renouvelé mentionnée sur celui-ci, correspond à la date J+1 de fin de validité du précédent certificat.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour être recevable, la demande de certificat, en plus du respect des délais mentionnés ci-dessus, doit être complétée et accompagnée des documents justifiant la demande :

Pour le primo-certificat :
Attestation de formation intégrant la vérification des connaissances : bordereau de score ou, le cas échéant, attestation de suivi de formation complémentaire ;
Test : bordereau de score ;
Diplôme ou titre : copie du diplôme ou titre.

Pour le renouvellement
Formation : attestation de formation ;
Test : bordereau de score ;
Diplôme ou titre : copie du diplôme ou titre.

NB : Le professionnel a la possibilité d'envoyer la pièce justificative numérisée dans sa démarche en ligne Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto) ou par la voie postale à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de leur lieu de domicile.

En Île-de-France, l'adresse postale à laquelle les demandes de certificat doivent être transmises est :
Préfecture de région
DRIAAF-SRFD (demande certiphyto)
5 rue Leblanc
75911 PARIS CEDEX 15

L'adresse mail : certiphyto.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr

A réception de la demande, l'administration dispose de deux mois pour la traiter.

L'attribution du certificat individuel est dématérialisée. Le certificat est téléchargeable à partir du compte personnel service-public.fr du demandeur. Aucun duplicata n'est délivré.
En cas de perte ou de vol, le titulaire en informe, la DRAAF qui a délivré le certificat par mail ou courrier postal.

Comment trouver un centre de formation habilité ?

La liste actualisée des centres de formation habilités est disponible :
la liste

Comment trouver les textes de référence ?

Tous les textes relatifs au certiphyto sont disponibles sur le site Certiphyto : Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques - ChloroFil.fr

A qui s'adresser pour toute question relative à la certification des personnes ?

Pour toute question complémentaire, consulter la FAQ 2019

Pour toute question relative au certiphyto, vous pouvez envoyer un message à la boîte aux lettres institutionnelle : certiphyto.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr

Renouvellement du Certiphyto DENSA

2024-04-11T11:57:49Z

L'adoption de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur dite loi Duplomb modifie les conditions d'instruction des demandes de primocertificat ou de renouvellement de certaines catégories de certificats individuels pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

I. Suppression de l'obligation de justifier d'un conseil stratégique lors de la procédure de renouvellement des certificats dans la catégorie DENSA ou DEA.

La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur revient sur le caractère obligatoire du conseil stratégique phytopharmaceutique et supprime la corrélation entre le conseil stratégique et la procédure de renouvellement des certificats DENSA.

1. Pour les détenteurs d'un DENSA provisoire ou échu avant le 10 avril 2024

L'attribution des certificats DENSA provisoires n'a plus lieu d'être. Les détenteurs d'un certificat DENSA ou DEA échu avant le 10 avril 2024 peuvent demander le renouvellement de leur certificat sur la base de justificatifs de formation (quelle que soit leur date de délivrance), de bordereaux de score (tests seuls) ou d'un diplôme.

L'instruction des demandes de renouvellement des certificats DENSA/DEA ayant bénéficié d'une procédure provisoire reprend, sur la base d'un justificatif de formation, de réussite à un test ou sur la base d'un diplôme le cas échéant.

2. Pour les détenteurs d'un DENSA prorogé par décret (échu entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026)

Les certificats DENSA peuvent être renouvelés sur la base de justificatifs de formation (quelle que soit leur date de délivrance), de bordereaux de score (tests seuls) ou d'un diplôme pour une durée de 5 ans à compter de la date de décision de l'autorité administrative compétente.

La loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ne remet pas en cause les mesures de prorogations automatiques mises en œuvre en 2024 et 2025. Les détenteurs de certificats dans les catégories DENSA ou DEA peuvent bénéficier d'une prorogation automatique sous certaines conditions selon la date d'expiration de leur certificat :

Expiration du certificat initial entre le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024 : le certificat est prolongé de 3 fois un an. Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

Expiration du certificat initial entre le 1er mai 2024 et le 1er mai 2025 : le certificat est prolongé de 2 fois un an. Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

Expiration du certificat initial entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 : le certificat est prolongé d'un an. Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

Le professionnel a deux solutions :

Soit il garde le bénéfice de son certificat initial assorti des modalités de prorogation et engage la procédure de renouvellement au cours de la période de prorogation de son certificat initial

Soit il engage dès à présent une procédure de renouvellement pour bénéficier d'un certificat valide pour une durée de 5 ans, sans attendre la fin de la période de prorogation du certificat d'origine.

Dans les deux cas, le professionnel est invité à anticiper la procédure de renouvellement auprès d'un organisme de formation habilité via une formation ou un test seul.

II. Instauration d'un module spécifique de formation concernant la stratégie de l'exploitation agricole en matière d'utilisation des produits phyto dans les formations pour l'obtention des Certiphytos DENSA et Opérateu

Le IV de l'article L254-3 du CRPM instaure l'obligation de réalisation d'un module spécifique d'aide à l'élaboration de la stratégie de l'exploitation agricole en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour toute demande initiale ou de renouvellement de certificat DENSA ou OPERATEUR.

Dans l'attente de la mise en œuvre opérationnelle de ce module, l'instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des certificats dans les catégories DENSA et OPERATEUR s'appuie sur les cahiers des charges de formation en vigueur à ce jour.

***

Coordonnées d'envoi des pièces justificatives et pour tout contact :

Par courrier électronique : certiphyto.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr

Par courrier postal :
Préfecture de Région
DRIAAF
SRFD (certiphyto)
5, rue Leblanc 75911 PARIS CEDEX 15

Votre demande de renouvellement de certiphyto sera à effectuer sur Entreprendre-Service-Public.fr

Plus d'infos :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31192