DRIAAF Île-de-France - Réglementation

Le code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) en vigueur en Île-de-France

2026-01-09T15:54:10Z

Les membres de la Commission régionale de la forêt et du bois d'Île-de-France ont voté le 2 décembre 2025 la révision du code de bonnes pratiques sylvicoles. A la suite ce vote, le texte a été validé par arrêté préfectoral régional et publié le 22 décembre au registre des actes administratifs.

Le Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) est un document conçu pour permettre à tout propriétaire privé de parcelles boisées ne relevant pas obligatoirement d'un plan simple de gestion de disposer d'une présomption de garantie de gestion durable (L.124-2 du code forestier) en y adhérant. L'adhésion, d'une durée de 10 ans, est gratuite et renouvelable à terme, et doit comporter un programme de coupes et travaux soumis à l'approbation du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).

Il est à noter qu'adhérer au CBPS, et appliquer le programme de coupe et travaux associé, dispense les propriétaires d'autorisation ou déclaration de coupe préalables au titre des articles L.124-5 du Code forestier, L.113-1 (Espaces boisés classés - EBC), L.151-19 et L.151-23 (loi Paysage) du Code de l'urbanisme, et permet également l'accès aux aides publiques et aux mesures fiscales adaptées à la forêt.

Le CBPS, régi par les articles L.313-3 et 4 du code forestier, est établi par le Centre national de la propriété forestière (CNPF) d'Île-de-France, en conformité avec le Schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) en vigueur (approuvé le 4 novembre 2023) et est ensuite soumis à l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB).

Le 2 décembre 2025, lors de la tenue de la CRFB, le projet de CBPS a recueilli un avis favorable des membres de la CRFB sans objection (25 voix favorables et 2 abstentions). Le projet a ensuite fait l'objet d'un arrêté préfectoral régional et est téléchargeable ci-dessous.

Ce nouveau CBPS se substitue au CBPS précédemment en vigueur datant de 2006 (arrêté préfectoral n°2006-104).

Liste régionale des GFP

2025-08-26T14:41:00Z

Liste_regionale_GFP_06-01-26 (pdf - 56.9 kio)

La forêt de Bondy

2021-08-18T08:16:57Z

Le massif forestier dit « Forêt de Bondy » est situé à 15 km à l'Est de Paris dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). Il s'étend sur les communes de Coubron, Montfermeil et Clichy-sous-Bois. Les boisements actuels sont des reliques d'un ancien massif beaucoup plus vaste constituant la mythique forêt de Bondy qui s'étendait alors jusqu'aux portes de Paris.

Cette forêt est l'une des plus fréquentées de la région Île-de-France. Le massif forestier de Bondy est un des rares du département à être d'origine naturelle dans un ensemble de parcs urbains souvent réinstallés sur des friches industrielles ou d'anciennes zones agricoles.

La spécificité de ce massif incluant la forêt de Bondy, le bois de la couronne et de Bernouille ainsi que les coteaux de l'Aulnoy ; réside dans la présence en quantité et en qualité de gypse dans le sous-sol. L'exploitation de cette ressource est définie comme un enjeu fort au niveau local (SDRIF) et national pour la filière. Le décret n° 2018-254, du 6 avril 2018, a ainsi rendu compatible l'exploitation souterraine du gypse et le statut de forêt de protection en surface.

Ce massif très fréquenté traduit des attentes fortes en termes de préservation de la qualité de vie et des milieux naturels.

Le classement de la forêt de Bondy est en cohérence avec le programme régional de la forêt et de bois qui définit sur la période de 2019 à 2029 la politique forestière conduite en région Ile-de-France. Le statut de forêt de protection introduit un régime spécial qui vise à garantir la gestion durable et multifonctionnelle des bois et forêts, en préservant leurs fonctions sociales, environnementales et économiques tout en les protégeant du mitage et de l'urbanisation.

Le classement en forêt de protection, prononcé par décret en Conseil d'État, est le statut le plus protecteur pour une forêt. Ainsi classé, ce massif de 200ha sera définitivement préservé de tout défrichement et de tout nouveau projet d'aménagement qui porterait atteinte à son intégrité.

Arrêté interpréfectoral - autorisation de coupe

2017-08-23T09:12:59Z

Arrêté interpréfectoral (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) fixant les seuils de surface de coupes de bois à caractère sylvicole soumis à autorisation préalable et portant obligation de reconstitution de l'état boisé après coupe rase.

L'Arc boisé

2016-06-03T11:56:41Z

Le massif de l'Arc boisé du Val-de-Marne :

Situé à une vingtaine de kilomètres au sud-est de Paris, l'Arc boisé du Val-de-Marne concerne un ensemble boisé de plus de 3 000 hectares s'étendant sur trois départements (91, 94, 77) et 16 communes.
Il comprend notamment les forêts domaniales de Notre-Dame, de la Grange, la forêt régionale de Grosbois et le domaine de Grosbois, propriété de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (Le Trot).
Ce massif accueille chaque année plus de 3 millions de visites et est également un élément constitutif de la trame verte, identifié au schéma régional de cohérence écologique, avec 550 ha à vocation écologique et un réseau de plus de 400 mares.
Ainsi, ce massif très fréquenté, joyau du Val-de-Marne, espace de détente et d'activités éducatives, traduit des attentes fortes en termes de préservation du cadre de vie et des milieux naturels.

Le classement en forêt de protection :

Le classement en forêt de protection introduit un régime spécial au massif de l'Arc boisé qui vise à garantir la gestion durable multifonctionnelle des bois et forêts, à préserver leur rôle social et environnemental tout en les protégeant du mitage et de l'urbanisation.
Le classement de ce massif est en parfaite cohérence avec les orientations régionales forestières qui définissent la politique forestière de l'État en région, le Schéma directeur de la région d'Île-de-France, le Schéma régional de cohérence écologique ainsi que la charte forestière de territoire de l'Arc boisé du Val-de-Marne.
Ce classement, prononcé par décret en Conseil d'État, est le statut le plus protecteur pour une forêt.
Ainsi classé, ce massif sera préservé de tout défrichement et de tout nouveau projet d'aménagement qui porterait atteinte à son intégrité.

Communiqué de presse

Le fomat SIG des limites en forêt de protection

2016-06-03T11:04:48Z

Les fichiers ci-dessous permettent d'intégrer la couche "forêt de protection arc boisé" à votre SIG.

Le décret et ses annexes

2016-06-03T10:44:50Z

Le décret de classement en forêt de protection de l'Arc boisé du Val-de-Marne comprend plusieurs annexes :
1. Le plan de délimitation au 1/15 000 ème (plan d'ensemble)
2. Les plans cadastraux (format A3 paysage couleur)
3. Les états parcellaire par commune

L'ensemble de ces annexes sont consultables en version papier :
à la DRIAAF - 18 avenue Carnot à Cachan
au ministère en charge de l'agriculture - 19 avenue du Maine à Paris

Les versions informatiques sont téléchargeables ci-dessous.

Matériels forestiers de reproductions (MFR)

2016-03-02T11:19:41Z

La récolte de graines forestières et la production et commercialisation de plants forestiers font l'objet d'une réglementation spécifique encadrée par la directive européenne 1999/105/CE du 22 décembre 1999.

La DRIAAF est chargée de la mise en application et du contrôle de cette réglementation dont le but est de protéger les ressources génétiques forestières et de proposer pour les reboisements des plants d'origine connue et de qualité améliorée tout en assurant la traçabilité des MFR du lieu de récolte des graines, à la pépinière et jusqu'au chantier de reboisement.

Les récoltes de graines et boutures à fin forestière sont effectuées sur des matériels de base , admis dans un registre national comprenant 4 catégories (testée, qualifiée, sélectionnée et identifiée).

En IDF, cela concerne principalement le Chêne sessile et le Châtaignier avec des peuplements sélectionnées et divers espèces en catégories identifiées (Bouleau, Cormier, Charme, etc). Il n'existe que deux types de récolteurs : l'ONF (qui représente 70 % des demandes) et Vilmorin avec deux pépinières forestières.

Démarches :

Vous êtes une entreprise de récolte de graines, de production de plants forestiers ou de négoce de plants forestiers, vous êtes soumis à déclaration auprès de nos services, à l'aide du formulaire cerfa.

cerfa n°14530 (pdf - 100.7 kio)
Vous souhaitez récolter des graines forestières, vous devez être une entreprise déclarée, et vous devez envoyer une déclaration d'intention de récolte de graines au minimum 15 jours avant la date prévue pour le début du chantier.

Pour plus d'information sur les espèces concernées par cette réglementation en France:cliquez ici

Le statut

2015-12-10T16:48:02Z

Introduit par la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 (article L. 315-1 du code forestier), le statut de gestionnaire forestier professionnel (GFP) atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) de certains professionnels qui travaillent en forêt. Le GFP remplace "l'Homme de l'art" (arrêté du 28 juillet 2008 abrogé).

Pour être reconnu, un GFP doit disposer au minimum :

d'un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité "gestion forestière" (ou certification professionnelle équivalente) et,
d'une pratique professionnelle de gestion forestière de 3 ans au moins,
à défaut de diplôme, d'une pratique professionnelle en gestion forestière de 7 ans au moins.

Conformément aux dispositions de l'article D. 314-8 du code forestier, le GFP et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille, ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet conforme à l'article L. 332-6 du Code forestier et dont les salariés sont titulaires de l'attestation reconnaissant leur qualité de GFP.

Lorsque les activités du secteur marchand n'entrent pas dans les missions de l'entreprise et lorsque les salariés concernés ne sont pas autorisés à exercer une autre activité par ailleurs (agents des Chambres consulaires employés à temps plein, par exemple), la reconnaissance de GFP sera refusée au motif que ces interlocuteurs ne sont pas statutairement autorisés à exercer les activités du GFP. Le demandeur est invité à représenter sa demande en cas d'évolution de sa situation professionnelle lui permettant de remplir des missions de GFP au sens de l'article L. 315-1 du Code forestier.
Un propriétaire faisant appel à un GFP peut recevoir une aide d'Etat notamment dans le cadre du DEFI contrat.

La France renforce la lutte contre le bois "illégal"

2015-11-23T11:14:43Z

Le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) vise à prohiber la mise sur le marché de l'Union Européenne (UE), de bois (ou produit dérivé bois) « illégal » et à lutter ainsi contre l'exploitation illicite des forêts dans le monde.

Est définit comme bois « illégal » tout bois récolté en violation des dispositions légales dans le pays de récolte. La proportion de bois d'origine illégale importé sur le marché de l'UE serait de l'ordre de 6 à 13% des importations de bois.

Le RBUE veut responsabiliser les opérateurs de la première mise sur le marché de ces produits en leur donnant obligation de vigilance active sur la traçabilité des produits via l'utilisation d'une procédure dite « système de diligence raisonnée ».

Ce système de diligence raisonnée doit permettre de se garantir contre le risque de placer du bois issu d'une récolte illégale sur le marché. Il comporte trois étapes :

La collecte d'informations sur le bois ou les produits dérivés faisant l'objet de la mise en marché (essence, pays de récolte, quantité, document attestant de la légalité, …)
Une analyse du risque que le bois ou produit bois soit issu d'une récolte illégale
La mise en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable.

Produits concernés par le règlement :
Quasiment tous les produits à base de bois à l'exception de produits d'éditions, recyclés, rotin et bambou.

Opérateurs concernés par le système de diligence raisonnée :
Tout opérateur qui, dans le cadre d'une activité commerciale, est le premier sur le territoire de l'UE à mettre en marché du bois ou un produit dérivé. En pratique il s'agit des importateurs et des exploitants forestiers qui exercent dans le cadre d'une activité commerciale.
Des contrôles systématiques viseront à vérifier l'utilisation et la conformité du système de diligence raisonnée des opérateurs.

Date d'application du règlement
A partir du 3 mars 2013

Pour plus d'information
Accès aux textes de droit européen