Avis de consultation du public prévue du 1er décembre 2023 au 7 janvier 2024 sur le projet du 7ème PAR Nitrates
Projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Ile-de-France (7ème PAR « Nitrates »)
Avis de consultation du public prévue du 1er décembre 2023 au 7 janvier 2024
En application de la directive « Nitrates » et du code de l’environnement (articles R.211-80 et R.211-80-1), un programme d’actions régional, qui renforce les dispositions du programme d’actions national, fixe les mesures et actions nécessaires pour une bonne maîtrise des fertilisants azotés afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Ces mesures concernent les zones vulnérables de la région, c’est-à-dire l’ensemble des départements de grande couronne.
Par arrêté du 15 juin 2021, le préfet de la région Île-de-France a prescrit la révision du programme d’actions régional en vigueur depuis 2014. La concertation préalable du public a été organisée du 26 octobre au 23 novembre 2021. Le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional révisé (7ème PAR « Nitrates ») a fait l’objet d’une concertation des parties prenantes du 22 mars au 16 juin 2023 puis d’une saisine du Conseil régional d’Île-de-France, de l’Agence de l’eau Seine-Normandie et de la Chambre régionale d’agriculture d’Île-de-France. Il a été soumis à une évaluation environnementale sur laquelle l’Autorité environnementale a émis un avis le 9 novembre 2023 (avis n°2023-87). En application des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté doit désormais être soumis à la participation du public.
La consultation du public sur le projet de 7ème programme d’actions régional « Nitrates » sera ouverte du 1er décembre 2023 au 7 janvier 2024 inclus.
Pendant toute la durée de la consultation du public, le dossier de consultation du public est mis à disposition par voie électronique sur le site : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/les-consultations-en-cours-r4868.html.
Le public est invité à déposer ses observations et propositions sur ce site.
Le dossier de consultation du public est également, à la demande, mis à disposition du public sur support papier dans les Préfectures, les Sous-Préfectures et les Directions Départementales des Territoires pour les départements 77, 78, 91, 95, ainsi qu’à la Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) et la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France.
Le dossier soumis à la consultation du public comporte les pièces suivantes :
• Le projet d’arrêté établissant le 7ème programme d’actions régional nitrates et la note de présentation de ce projet
• Le bilan du programme d’actions en vigueur
• Le rapport d’évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale
• Les avis émis sur le projet de programme d’actions régional au titre des consultations régionales
• Le bilan de la concertation préalable
Autorités compétentes : La DRIAAF et la DRIEAT sont chargés d’organiser la consultation du public par voie électronique, en tant qu’autorités compétentes pour le programme d’actions régional « Nitrates ». Les services de la DRIAAF et de la DRIEAT (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) restent disponibles pour répondre à toute question portant sur le programme d’actions nitrates et la procédure de consultation.
À l’issue de la consultation du public, une synthèse des observations sera mise en ligne et la version finale du 7ème programme d’actions régional « Nitrates » sera publiée par arrêté début 2024, accompagnée d’une déclaration publique du préfet précisant les choix qui ont été opérés.