Le statut
Introduit par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 (article L. 315-1 du code forestier), le statut de gestionnaire forestier professionnel (GFP) atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) de certains professionnels qui travaillent en forêt. Le GFP remplace "l’Homme de l’art" (arrêté du 28 juillet 2008 abrogé).
Pour être reconnu, un GFP doit disposer au minimum :
- d’un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité "gestion forestière" (ou certification professionnelle équivalente) et,
- d’une pratique professionnelle de gestion forestière de 3 ans au moins,
- à défaut de diplôme, d’une pratique professionnelle en gestion forestière de 7 ans au moins.
Conformément aux dispositions de l’article D. 314-8 du code forestier, le GFP et, le cas échéant, l’entreprise dans laquelle il travaille, ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu’ils gèrent sous mandat de gestion.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet conforme à l’article L. 332-6 du Code forestier et dont les salariés sont titulaires de l’attestation reconnaissant leur qualité de GFP.
Lorsque les activités du secteur marchand n’entrent pas dans les missions de l’entreprise et lorsque les salariés concernés ne sont pas autorisés à exercer une autre activité par ailleurs (agents des Chambres consulaires employés à temps plein, par exemple), la reconnaissance de GFP sera refusée au motif que ces interlocuteurs ne sont pas statutairement autorisés à exercer les activités du GFP. Le demandeur est invité à représenter sa demande en cas d’évolution de sa situation professionnelle lui permettant de remplir des missions de GFP au sens de l’article L. 315-1 du Code forestier.
Un propriétaire faisant appel à un GFP peut recevoir une aide d’Etat notamment dans le cadre du DEFI contrat.