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Le contrôle des structures agricole : Autorisation préalable d’exploiter et reprise des biens de famille

La procédure de demande d’autorisation d’exploiter est définie par le code rural et de la pêche maritime aux articles L331-1 à L331-11.

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Est qualifié d’exploitation agricole l’ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu’en soient le statut, la forme ou le mode d’organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Réponse à des questions fréquentes :

- Cette procédure s’adresse à l’exploitant ou candidat exploitant agricole, qu’il soit ou non propriétaire du foncier. Le propriétaire, s’il n’est pas lui même le demandeur d’autorisation d’exploiter, doit être informé par le demandeur de la démarche.

- La procédure de déclaration et éventuellement d’autorisation s’applique à toute exploitation agricole existante ou en projet, quelle que soit la nature juridique de l’exploitant ou du porteur de projet (association, collectivité, individu, société...), quel que soit le propriétaire du foncier destiné à production agricole (individu, bien public...), quelle que soit la qualité du foncier au regard du Code de l’urbanisme (zone "A", "U", "AU", "N"...), quelle que soit la nature de l’acte en vertu duquel est assurée la jouissance des biens (propriété, location ou fermage, mise à disposition précaire...).

- Les dossiers de demande d’autorisation sont à envoyer à la direction départementale des territoires (DDT) dont dépendent les biens objet de la reprise (ou de la DDT où les biens sont majoritairement situés si les terres sont sur plusieurs départements). Pour la petite couronne parisienne et Paris, c’est à la DRIAAF que les dossiers doivent être déposés.

- Conformément à l’article R331-4 du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font systématiquement l’objet d’une publicité sur le site de la Préfecture de département concerné. Il est donc possible que se manifestent des demandes concurrentes, même pour un bien dont le demandeur initial est propriétaire.

- C’est le Préfet de région qui donne autorisation d’exploiter, après examen de la demande et des concurrences à la reprise des parcelles concernées.

- L’autorisation d’exploiter délivrée par monsieur le Préfet de région n’engage pas le propriétaire à convenir d’une location avec le ou les bénéficiaires de l’autorisation d’exploiter.

- Le refus de l’autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d’autorisation exigée en application de l’article L. 331-2 emporte la nullité du bail, que le préfet du département, le bailleur ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, lorsqu’elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.

- La non conformité de l’exploitant avec la législation du contrôle des structures expose l’exploitant contrevenant, entre autres, à des amendes administratives, entre approximativement 300 € et 1000 € par hectare. De surcroit, celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole (article L.331-9 du code rural et de la pêche maritime).

- Peut-on demander des aides de la PAC avant l’obtention de l’autorisation préfectorale d’exploiter ? Oui. Toutefois, muni ou non d’une autorisation préfectorale d’exploiter, vous ne pouvez mettre des terres en valeur qu’avec l’autorisation du propriétaire.

Pour savoir si vous êtes soumis au régime de déclaration, au régime d’autorisation, ou si vous êtes dispensé d’autorisation, veuillez remplir le questionnaire ci-dessous :

Questionnaire préalable Autorisation/Déclaration (format odt - 34.1 ko - 06/10/2016)

En fonction de votre situation, vous devez remplir les formulaires suivants :

Déclaration de reprise des biens de famille :
Formulaire déclaration de reprises de biens de famille (format odt - 33 ko - 06/12/2017)

Autorisation d’exploiter :
- Formulaire principal
- Annexe 1
- Annexe 4
- Annexe 4 bis
- notice des formulaires

Les annexes suivantes sont facultatives :
- Annexe 2
- Annexe 3

Par ailleurs, si la demande est faite pour une reprise concernant des biens n’appartenant pas au demandeur, vous devez utiliser les modèles de courriers ci-dessous, afin d’informer le(s) propriétaire(s) de votre souhait de solliciter une demande d’autorisation d’exploiter pour les surfaces concernées par la reprise. Vous devez également informer le(s) cédant(s) de votre projet de reprise :

-  Courrier du demandeur au propriétaire (format odt - 24.9 ko - 24/08/2016)
-  Courrier du demandeur au cédant (format odt - 18.6 ko - 08/09/2016)

Ci-dessous, version word des différents formulaires.
-  Questionnaire préalable Autorisation/Déclaration - version word (format doc - 56 ko - 06/10/2016)
-  Courrier demandeur au propriétaire - version word (format doc - 38 ko - 24/08/2016)
-  Courrier demandeur au cédant - version word (format doc - 22 ko - 13/09/2016)
-  Formulaire d’autorisation d’exploiter - Annexe 4 bis - Format word (format doc - 49.5 ko - 09/08/2016)

Copies de ces courriers doivent être transmises avec votre dossier à la DDT. Si un propriétaire et/ou un cédant n’a pas souhaité signer ces courriers, vous devez en plus fournir à la DDT copie de l’accusé de réception du courrier, comme preuve d’envoi.

En cas de production animale, les équivalences pour calculer les UGB peuvent être calculées à partir du fichier ci-dessous :

-  Calcul équivalence UGB-nombre d’animaux (format xls - 35 ko - 13/09/2016)

Pour avoir des explications sur le calcul de l’OTEX dans le cadre des autorisations d’exploiter, vous pouvez consulter le fichier ci-dessous :

-  Note explicative sur les OTEX (format odt - 228.1 ko - 22/12/2016)

Pour faire une demande d’extrait de matrice cadastrale, afin d’obtenir le relevé de propriété, vous pouvez compléter le fichier ci-dessous et l’envoyer au Centre des Impôts Foncier concerné :

-  Demande d’extrait de matrice cadastrale (format pdf - 51.3 ko - 22/12/2016)

Vos contacts à la DRIAAF :

- Concernant le schéma et le dispositif régional ou pour déposer une déclaration ou demande d’autorisation pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis, pour les demandes atypiques pouvant nécessiter une adaptation des formulaires :

Service régional d’économie agricole SREA
Benoît MAGAT
srea.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
ou
benoit.magat@agriculture.gouv.fr
01 41 24 17 00

Vos contacts dans les autres départements d’Île-de-France :

- Pour déposer une déclaration ou demande d’autorisation en Seine-et-Marne :

Nadine PICHEGRAIN-CAJAZZO
nadine.cajazzo@seine-et-marne.gouv.fr
01 60 56 73 13

- Pour déposer une déclaration ou demande d’autorisation dans les Yvelines :

Catherine BROUSSE-PREVOST
catherine.brousse-prevost@yvelines.gouv.fr
01 30 84 33 76

- Pour déposer une déclaration ou demande d’autorisation en Essonne :

Anne LEYSSENOT
anne.leyssenot@essonne.gouv.fr
01 60 76 33 70

- Pour déposer une déclaration ou demande d’autorisation dans le Val-d’Oise :

Elisabeth RAK-LECLER
elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
01 34 25 24 27