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Les différents niveaux de diffusion des données du RPG - et les modalités pour y accéder

Niveau 1 : anonyme.
La réutilisation du RPG est gratuite pour tous les usages, selon les termes de la "licence ouverte" version 2.0.
Ce niveau présente l’ensemble des parcelles agricoles déclarées à la PAC et instruite par la DDT du département du siège de l’exploitation. Cette donnée contient diverses infos : surface (ha), culture, AB, maraichage, agroforesterie.
Elle est téléchargeable dans l’espace téléchargement et services Web de l’IGN :
https://geoservices.ign.fr/document...

Niveau 2 : non anonyme.
Les données sont accompagnées du numéro pacage de l’exploitation sans identification du déclarant. Il est possible de regrouper les îlots d’une même exploitation. Le niveau 2 est accessible aux administrations visées au titre de l’article L.300-2 du CRPA (Etat, collectivités, établissements publics et à toute structure privée chargée d’une mission de service public), pour l’exercice de leurs missions de service public.
La diffusion, décrite ici, de ce niveau 2 (et du niveau 2+ ci-dessous) par la DRIAAF ne concerne que les campagnes PAC entièrement instruites, dont les données sont communiquées par l’ASP au SSP et aux SRISE, à l’exclusion des données de la campagne en cours d’instruction.

Niveau 2+ : non anonyme avec données individuelles.
Il s’agit du niveau 2 auquel est ajouté une fiche comportant toutes les données d’identification de l’exploitant. Le niveau 2+ n’est accessible qu’aux seuls services de l’Etat.

Toutefois la DRIAAF peut communiquer à une administration autre qu’un service de l’État ou à un organisme chargé d’une mission de service public, si la mission de service public le nécessite, les coordonnées suivantes extraites de la table des données individuelles des exploitants par croisement qu’elle aura opéré entre les parcelles ou les sièges d’exploitation et un périmètre géographique fourni par l’organisme demandeur pour l’exécution de sa mission de service public : Civilité ; Nom ou raison sociale ; Prénoms ; Adresse mail ; Adresse du siège (lignes 1 à 5, code postal, commune et code Insee) ; Numéro de téléphone du siège. Elles sont suffisantes pour prendre contact avec les exploitants concernés.
Le lien entre ces informations et la description des exploitations (notamment numéro PACAGE) ne doit pas être fourni pour respecter l’article L311-6 du CRPA.

L’accès aux niveaux 2 et 2+ se fait sur demande auprès de la DRIAAF Île-de-France. Le formulaire de demande ci-joint doit-être rempli et préciser les finalités de la demande, puis adressé à l’adresse suivante :
srise.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
Les données concernées sont des données individuelles, protégées par la réglementation en vigueur ; il est donc nécessaire que le formulaire (qui contient un acte d’engagement à respecter cette réglementation ainsi que les finalités exposées) soit signé par une personne ayant la capacité à engager juridiquement la structure.
Ce formulaire devra être accompagné d’un fichier du périmètre concerné, soit au format SIG, soit sous forme d’un fichier type tableur comportant le code Insee et le nom des communes du périmètre.

Précision relative aux prestataires : Un prestataire n’est généralement pas une administration au titre du L300-2 : c’est l’administration dont le bureau d’étude est prestataire qui doit faire la demande et qui prend la responsabilité dans le cadre de ses relations contractuelles de fournir à son prestataire les seules données nécessaires, et lui demande d’en préserver la confidentialité, de ne pas les conserver et de ne pas les utiliser pour d’autres usages.
Un délégataire de service public est en revanche une administration au titre du L300-2.

Cas particulier des organismes de recherche : les demandes de niveau supra-régional ou requérant des données de niveau 2+ doivent être adressées à la mission diffusion des données du SSP - via l’adresse : agreste-info@agriculture.gouv.fr.

Formulaire_de_demande_d_une_extraction_du_RPG_driaaf_IDF (format odt - 68.7 ko - 29/01/2021)
Annexe-Formulaire_de_demande_d_une_extraction_du_RPG_driaaf_IDF (format odt - 65.9 ko - 27/01/2021) Descriptif des données
MESURES_MAEC_BIO_Référentiel_national_2019 (format csv - 1.7 Mo - 27/01/2021)
Dossier-PAC-2019_notice_cultures-precisions (format pdf - 475.8 ko - 27/01/2021)