Aléas Climatiques : désignation de votre interlocuteur agréé pour la gestion de l’indemnité de solidarité nationale (ISN)
Depuis 2023, chaque agriculteur peut bénéficier d’une indemnité par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
Ce dispositif repose sur le déploiement d’un réseau d’interlocuteurs agréés constitué d’entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables. À compter de la campagne 2024, ce réseau a pour mission de gérer et verser l’ISN pour les productions non assurées pour les exploitants dans les situations suivantes :
- Exploitants partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de l’exploitation ;
- Éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable.
Pour pouvoir bénéficier de l’ISN en cas de sinistre de forte ampleur, ces exploitants doivent OBLIGATOIREMENT désigner leur interlocuteur agréé via une plateforme en ligne.
Quand et comment ?
Cette démarche de désignation est réalisée sur une plateforme en ligne ouverte depuis le vendredi 1er mars à l’adresse suivante :
Jusqu’au 19 avril 2024 pour les exploitants partiellement assurés (date prévisionnelle) ;
Jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle).
Les agriculteurs non assurés ou assurés sur la totalité de leur surface ne sont pas concernés par cette démarche.
Vous trouverez une plaquette de communication (ci-dessous) expliquant la démarche à effectuer pour les agriculteurs concernés.
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter la DDT de votre siège d’exploitation.