Diffusion des données du registre parcellaire graphique (RPG)

La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) est chargée de la communication de certaines données du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la Politique Agricole Commune (PAC), et en particulier du Registre Parcellaire Graphique (RPG).

La diffusion de ces données est régie par l’instruction technique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 28 janvier 2022, consultable sur le BO Agri qui s’appuie sur le règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) de 2016, consultable sur le site de la CNIL, et sur le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) de 2015.

Le demandeur est le responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit identifier les risques et assurer la sécurité des données au moyen de systèmes informatiques éprouvés.

Seules les données relatives à une campagne PAC achevée (au sens où les décisions sur les montants d’aide sont prises) et qui sont passées sous le statut de données administratives peuvent être diffusées.

Trois niveaux de diffusion ou de communication des données du RPG sont disponibles :

Le niveau 1 (contours parcellaires et cultures) : tout public

Les données ne sont accompagnées d’aucun identifiant. Il n’est pas possible d’assembler les îlots d’une même exploitation. Ce niveau est accessible au grand public pour toute réutilisation.


Le niveau 2 (niveau 1 + numéro de pacage) : missions de service public

Les données du niveau 2 comprennent le numéro de « pacage » (numéro de déclaration PAC) mais sans identification nominative du déclarant. Il est possible de regrouper les îlots d’une même exploitation. Le niveau 2 est accessible aux administrations visées à l’article L.300-2 du CRPA (État, collectivités, établissements publics, structure privée chargée d’une mission de service public), pour l’exercice de leurs missions de service public, dans leur périmètre de compétence.

Le niveau 2+ (niveau 2 + données nominatives) : services de l’État

Il s’agit du niveau 2 auquel est ajouté une fiche comportant les données d’identification de l’exploitant. Le niveau 2+ n’est accessible qu’aux seuls services de l’État.

Toutefois la DRIAAF peut communiquer à une administration autre qu’un service de l’État ou à un organisme chargé d’une mission de service public, quand cela est nécessaire, les informations qui permettent de prendre contact avec l’exploitant. Le lien entre ces informations et la description des exploitations (notamment numéro PACAGE) n’est pas fourni conformément à l’article L311-6 du CRPA. Cette possibilité n’est offerte que dans le cadre d’une mission de service public spécifiée et sur le périmètre géographique de compétence de la dite mission.

Précisions sur les informations disponibles :

Millésime : la diffusion, décrite ici, des niveaux 2 et 2+ par la DRIAAF ne concerne que les campagnes PAC entièrement instruites. La campagne de l’année n est généralement disponible à l’automne de l’année n+1. À noter que toutes les parcelles déclarées figurent dans le fichier diffusé, quel que soit le département de déclaration de l’exploitant.

Les codes cultures utilisés dans le RPG sont décryptés dans les notices PAC disponibles pour l’année en cours : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/codes-cultures-pac/



Dépôt de la demande (niveau 2 et 2+)


L’accès aux niveaux 2 et 2+ se fait sur demande auprès de la DRIAAF Île-de-France. Le formulaire téléchargeable depuis cette page doit être rempli en précisant les finalités de la demande puis adressé à l’adresse suivante : srise.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr

Le formulaire devra être accompagné d’un fichier du périmètre concerné, soit au format SIG (shp+shx+prj ou gpkg), soit au format tableur (xls, ods) comportant le code Insee et le nom des communes du périmètre.

Les données concernées sont des données individuelles, protégées par la réglementation en vigueur.
Il est donc nécessaire que le formulaire (qui contient un acte d’engagement à respecter cette réglementation ainsi que les finalités exposées) soit signé par une personne ayant la capacité à engager juridiquement la structure.

Précision relative aux prestataires : Un prestataire n’est généralement pas considéré comme une administration selon le CRPA : c’est l’administration dont le bureau d’étude est prestataire qui doit faire la demande et qui prend la responsabilité dans le cadre de ses relations contractuelles de fournir à son prestataire les seules données nécessaires, et de respecter les dispositions du RGPD (confidentialité des données, usage des données, délai de conservation...)

Un délégataire de service public est en revanche une administration selon le CRPA.



Visualiser les parcelles agricoles bio



Vous recherchez des informations sur les parcelles BIO. Vous pouvez consulter :

* Carto Bio, la cartographie dynamique des parcelles agricoles bio en France
* Le RPG des parcelles AB déclarées à la PAC sur /www.data.gouv.fr



Instruction technique 2022 (pdf - 1.1 Mio)

Formulaire_de_demande_d_une_extraction_du_RPG_driaaf_IDF (odt - 71.7 kio)

Annexe-Formulaire_de_demande_d_une_extraction_du_RPG_driaaf_IDF (odt - 65.9 kio)

Descriptif des données


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