Dispositif de garantie BPI en faveur des agriculteurs
En complément des 67 engagements déjà formalisés le 26 janvier 2024, et en conclusion du travail complémentaire qui avait été demandé par le Président de la République à l’ouverture du Salon international de l’agriculture 2024, le Premier ministre a annoncé, le 27 avril dernier, un ensemble de 14 engagements visant à soutenir le secteur agricole.
Parmi ces engagements figure celui de compléter les mesures de soutien à la trésorerie par l’intermédiaire de Bpifrance, en garantissant des prêts de banques commerciaux allant jusqu’à 200 000€.
Cette possibilité de recourir à la garantie de Bpifrance s’appuie sur l’offre générique de la banque publique, élargie depuis le 17 juin 2024 aux entreprises agricoles et sylvicoles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 750 000€, qui en étaient exclues jusqu’ici.
Les entreprises en difficulté (au sens de la réglementation européenne en vigueur) en demeurent toutefois exclues, tout comme celles ne pouvant produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat).
Une communication en ce sens a été émise en direction du réseau des délégations régionales de Bpifrance et de l’ensemble des banques partenaires auxquelles Bpifrance apporte sa garantie.
Concrètement, les emprunteurs peuvent contacter leurs partenaires bancaires, ces derniers utiliseront directement la garantie de Bpifrance avec le produit de garantie le mieux adapté à leur besoin de financement, parmi les différentes offres de garanties existantes (renforcement de trésorerie, transmission, développement ou installation).
La quotité garantie (50% à 70% selon les offres) et les conditions de sa rémunération peuvent varier en fonction de l’offre de garantie choisie. En effet, en contrepartie de la mobilisation d’une garantie, la banque doit payer une commission à Bpifrance. Cette commission correspond à un pourcentage du montant emprunté, qui est modulé en fonction de la quotité garantie, de la finalité du projet et de la durée du crédit.
Le coût total de la garantie peut ainsi, selon les cas, représenter entre 1 à 10% du montant du prêt. Ce coût est payé en une seule fois lors du décaissement du crédit, la banque restant libre de le répercuter ou non à son client.
Exemple : Pour une garantie « renforcement de trésorerie » appliquée à un prêt total de 50 000€ contracté sur 60 mois, le coût total de la commission de garantie serait, aux conditions actuelles, d’environ 1 466€ (2,93%).
Il est à noter que l’extension du bénéfice de la garantie Bpifrance vaut également pour des demandes de prêts garantis supérieurs à 200 000€. Les conditions et le circuit de validation spécifiques peuvent alors nécessiter un délai de traitement un peu plus long.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites internet suivants :
https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/garantie-renforcement-de-la-tresorerie
https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/garantie-transmission-plan-de-relance
https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/garantie-developpement-plan-de-relance
https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/garantie-creation-plan-de-relance