Foire aux questions [AMI - Restructuration du foncier forestier]

Lien vers l’appel à manifestation d’intérêt - Restructuration du foncier forestier : https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/appel-a-manifestation-d-interet-aux-collectivites-restructuration-du-foncier-a4202.html

CANDIDATURE

  • La forme de la candidature est libre. Il suffit d’exprimer son intérêt par courriel à l’adresse srfb.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr avant le 20 avril 2026. Aucun modèle n’est imposé. La candidature pourrait cependant utilement présenter :
    • des aspects techniques permettant d’évaluer la motivation du candidat à profiter de l’accompagnement financé par l’État, avec au minimum la présentation de la structure, du territoire concerné et les principaux enjeux forestiers identifiés justifiant la candidature,
    • le cas échéant, une délibération de la collectivité ou une lettre de soutien du président ou d’un élu un écrit engageant la collectivité au côté d’un groupement de propriétaires candidat
      Pour les structures qui ont soumis ou soumettront un dossier avant les élections municipales, il conviendra de fournir une confirmation de l’engagement de la collectivité, après les élections afin de garantir la mobilisation du référent technique que la collectivité doit désigner en son sein. Un simple courriel d’un élu peut suffire, le format restant libre.

FINANCEMENT

  • L’étude, c’est‑à‑dire l’accompagnement réalisé par la SAFER, le CNPF et les collectivités forestières, est entièrement prise en charge par l’État, les communes n’ont donc aucune obligation de financement. Néanmoins, pour ce qui concerne les procédures annexes telles que "les biens vacants et sans maitre", l’AMI ne prend pas en charge les frais liés à ce type de process.

  • Même si la collectivité n’a pas à financer le projet (pris en charge par l’État), il convient de vérifier qu’elle souhaite tout de même s’impliquer en désignant en interne un référent technique chargé du suivi du projet. La commune pourrait également être amenée à mettre à disposition des salles de réunion localement. Par ailleurs, les coûts engendrés par la poursuite des actions et certains projets (plan de communication, sensibilisation, etc...) ou certaines procédures (BVSM, acquisitions dans le cadre de bourse forestière, ...) sont supportés/pris en charge par la collectivité.

TERRITOIRE/PÉRIMÈTRE

  • Le territoire d’une grande collectivité paraît trop vaste pour y mener l’expérimentation de façon généralisée, s’appuyant sur l’expérience d’autres initiatives réalisées en France. On pourrait envisager de se concentrer sur un massif dont l’objectif serait de maximiser le nombre de propriétaires (privés et publics) ainsi que la variété des situations (droit de préemption, biens vacants sans maître, transactions entre propriétaires). Un espace forestier regroupant une douzaine de communes semble constituer une échelle de travail pertinente. L’AMI a pour objet de lancer une dynamique sur un territoire, qui pourra être dupliqué et s’étendre à d’autres selon les besoins locaux et les capacités de portage ultérieures des collectivités.

  • Elles ne sont envisagées que sur le territoire lauréat, sauf à ce qu’il y ait des financements autres que celui de l’État et abondants les partenaires pour déployer les actions sur un autre territoire.

ARTICULATION AVEC D’AUTRES ACTIONS OU FINANCEMENT

  • Oui, tout à fait, on recherche cet effet de démultiplication des différents projets sur ce sujet foncier. On pourrait aussi envisager un financement en parallèle de plusieurs actions qui concourent au même projet, on pourrait par exemple imaginer que l’expérimentation soit déployée au-delà du financement DRIAAF sur l’ensemble du territoire grâce à une enveloppe au niveau de la collectivité... cela dépend des capacités de la collectivité.

  • En principe, la complémentarité peut s’opérer. Il convient toutefois de s’assurer qu’aucun financement public ne soit doublé sur le même territoire et pour les mêmes actions. Les partenaires ainsi que la structure lauréate devront, en amont, délimiter des zones géographiques d’intervention distinctes afin de faciliter la justification de la complémentarité des financements et de prouver l’absence de double financement.

BIEN VACANTS SANS MAITRE (BVSM)

  • La fiche pratique évoquée relative à la procédure des BVSM est transmise par les Collectivités forestières à ses adhérents. Dans le cadre de l’expérimentation, il ne sera pas nécessaire de la diffuser sur le territoire lauréat, les Collectivités forestières assurant la mise en œuvre de la démarche.

    Dans le cadre du projet, les Collectivités forestières établiront la liste des BVSM sur le territoire lauréat ; la commune choisira ensuite les parcelles pour lesquelles elle souhaite engager la procédure.

    • Pour chaque étape, la rédaction de l’ensemble des documents (courrier, arrêté, délibération, bordereau, etc.) sera assurée par les Collectivités forestières, en concertation avec la commune, qui se chargera de la publication et/ou de l’envoi des pièces.
    • Les frais liés aux demandes au fichier immobilier, aux envois de courriers ou à l’enquête publique nécessaire pour la procédure seront pris en charge financièrement par la commune.

  • Cela relève des frais supportés par la collectivité.

    • ACTES NOTARIÉS

    • L’aide est assurée par les partenaires, la rédaction pourra être amorcée par les partenaires mais devra être finalisée par un notaire (qui sera à la charge de la collectivité).

    • La SAFER assurera la supervision de la rédaction des actes notariés concernés et garantira le respect du calendrier de signature, en collaboration avec un notaire qu’elle aura sélectionné et grâce à une préparation réalisée avec des notaires partenaires. L’accompagnement inclut ainsi l’identification d’un notaire, la rédaction de certaines sections de l’acte en concertation avec lui, le suivi du dossier, comprenant sa relecture et la gestion des relances. Dans la mesure du possible, les actes seront regroupés.

    • Oui, la SAFER dispose d’une liste de notaires engagés sur ces sujets.

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