Appel à manifestation d’intérêt - Restructuration du foncier forestier

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En Île-de-France, la forêt couvre environ 23% de la surface de la région. Les forêts portent de forts enjeux environnementaux (biodiversité, stockage de carbone, etc.), sociaux (loisirs, bien-être des populations, etc.) mais aussi économiques (production de bois). La forêt francilienne est constituée à près de 67% de forêts privées en majorité très morcelées, avec une surface moyenne par propriétaire un peu plus d’un hectare, souvent non contigüe et loin du seuil de gestion minimum généralement fixé à 4 ha. Dans ces conditions, l’extrême morcellement du foncier forestier constitue un frein majeur à la mise en gestion durable des forêts. Les assises régionales du foncier ont soulevé à nouveau ce sujet.

Sur un territoire pilote qui reste à déterminer, l’État a souhaité financer des actions concrètes pour lutter contre le morcellement du foncier forestier. Pour ce faire, des acteurs locaux et reconnus de la filière ont été mobilisés dans le cadre d’un partenariat avec l’État : il s’agit du Centre National de la Propriété Forestière (délégation Ile-de-France / Centre-Val de Loire), de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Île-de-France et les Collectivités forestières d’Île-de-France.

Ensemble et aux côtés des acteurs du territoire, ces trois partenaires réaliseront des missions ciblées sur le territoire qui pourront être adaptées au territoire et à son contexte. Les principales missions envisagées dans le cadre du partenariat sont les suivantes :

• Développer une bourse foncière locale,
• Sensibiliser les propriétaires à l’enjeu de la gestion durable des forêts,
• Inciter au regroupement des parcelles pour les propriétaires intéressés,
• Favoriser la maîtrise publique de parcelles forestières non gérées en initiant des opérations de biens vacants et sans maitre (sans prise en charge financière de la procédure),
• Faciliter la rédaction des actes notariés en effectuant un travail préparatoire (sans prise en charge financière des actes notariés),
• Encourager les propriétaires forestiers possédant des parcelles contigües à les regrouper administrativement.

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles les structures qui remplissent tous les critères ci-dessous :

• Une instance ou collectivité (Établissement Public de Coopération intercommunale (avec ou sans fiscalité propre), Établissements publics territoriaux franciliens, Syndicat mixte, groupements de plusieurs communes avec une gouvernance ad hoc, etc.),

ou,

• une structure regroupant des propriétaires privés en vue de la gestion forestière (ex. collectif de propriétaires, association syndicale de gestion forestière, etc.), sous réserve d’être en lien avec une instance ou collectivité décrite ci-dessus,

et,

• située en Île-de-France (ou au moins 75% de la surface engagée),
• sur un périmètre couvrant plusieurs communes et avec une surface forestière suffisante pour que l’expérimentation puisse se réaliser dans de bonnes conditions,
• dont le territoire comprend de la forêt privée et publique (domaniale ou des collectivités),

• Enfin, si possible, ayant des projets sur la thématique forestière ou foncière.

Comment sera sélectionné le lauréat ?

Le candidat doit se manifester par e-mail exclusivement à la DRIAAF avant la date limite pour déposer sa candidature. Le format de la candidature est libre mais devra permettre d’apprécier la motivation du candidat à bénéficier de l’accompagnement financé par l’État avec a minima la présentation de la structure, du territoire concerné et les principaux enjeux forestiers relevés et justifiant la candidature. Pour les collectifs de propriétaires candidats, il est attendu tout élément permettant d’apprécier les liens préexistants avec la collectivité.

La DRIAAF sera chargée d’organiser la sélection du lauréat, en s’appuyant sur le réseau des partenaires mobilisés dans le cadre du projet et le Conseil Régional, sur la base des critères de sélection suivants :

• L’éligibilité de la structure,
• La motivation développée lors du dépôt de candidature par mail,
• La présence de propriétaires dynamiques, privés ou publics,
• Si possible, un engagement de la structure à moyen terme à faire perdurer les actions engagées lors de l’expérimentation.

La DRIAAF se fondera sur les éléments envoyés par e-mail et pourra, au besoin, solliciter des auditions au printemps 2026 des différents territoires candidats afin de les départager.

Le lauréat sera annoncé au deuxième trimestre 2026. Il bénéficiera d’un accompagnement maximum de 24 mois à partir de juin 2026 (le début de l’action pourra être reporté en cas de besoin, dans la limite d’un début d’accompagnant en septembre 2026). Le lauréat s’engage à identifier au sein de sa structure un référent technique qui sera l’interlocuteur unique des structures d’accompagnement et qui pourra être mobilisé ponctuellement pour appuyer le projet (ex. mise à disposition de salle de réunion, rédaction d’articles d’information à diffuser localement par exemple sur les réseaux sociaux ou dans les bulletins municipaux, etc.).

Si vous êtes intéressés ou pour toute question, merci d’envoyer un email à l’adresse srfb.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr.
Nous prendrons contact avec vous.