Le certificat de pré-exportation
Le Certificat de Pré-Exportation (CPE) remplace le Document d’Information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC).
Le CPE est d’utilisation obligatoire dans tous les Etats membres de l’Union Européenne depuis le 14 décembre 2019, date d’entrée en application du Règlement (UE) 2016/2031.
Ce document officiel harmonisé est utilisé pour échanger des informations phytosanitaires entre les autorités officielles des états membres, en particulier sur la conformité avec les exigences phytosanitaires spécifiques, lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été cultivés, produits, stockés ou transformés dans un Etat membre et exportés par un autre Etat membre vers un pays tiers. Son utilisation au niveau national est également possible pour des échanges entre régions.
Il est délivré par le SRAL à la demande des opérateurs professionnels pour des marchandises qui ont été produites en Ile-de-France. Il est destiné aux pays de l’Union Européenne et ne doit en aucun cas être envoyé vers les pays tiers.
Votre demande est à adresser par mail : sral-rungis.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr en utilisant le document « Demande de certificat de pré export ».
Lorsque le certificat de pré export est validé par le service, celui-ci sera à récupérer dans nos locaux aux horaires d’ouverture ou envoyer par voie postale. Pour rappel, l’entreprise doit fournir au SRAL une enveloppe timbrée suffisamment affranchie, ou tout autre moyen au choix de l’entreprise.