Novembre 2016 - Parution du modèle de convention entre distributeurs et associations d’aide alimentaire
Suite à la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire qui impose, pour le 11 février 2017, aux magasins de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse 400 m² de conclure des conventions de don de leurs invendus avec les associations d’aide alimentaire, habilitées au titre de l’aide alimentaire, les services des ministères en charge de l’Agriculture, de l’Environnement et des Finances, en collaboration avec les représentants de la grande distribution et des principales associations d’aide alimentaire, ont rédigé un modèle de convention.
Ce modèle, qui clarifie les responsabilités de chacun,à pour but de garantir l’efficacité du don, la sécurité sanitaire et la qualité des denrées et apporte des précisions quant aux moyens à mettre en œuvre pour que les distributeurs puissent bénéficier de la réduction fiscale associée au don.
Vous pouvez retrouver le modèle de convention sur le site du ministère.