Reconnaissance des OVS en région Île-de-France pour la période 2025-2029
Le règlement UE/2017/625 prévoit que dans le domaine de la législation alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, certaines tâches et contrôles officiels peuvent être délégués par l’administration compétente.
L’article 201-9 du Code rural et de la pêche maritime précise que peuvent notamment être délégataires de l’État, s’ils ont été reconnus par l’autorité administrative :
- les organismes à vocation sanitaire (OVS), qui ont pour objet la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale.
Le cycle quinquennal en cours arrivant à son terme au 31 décembre 2024, un appel à candidature a été lancé du 1er juillet au 15 août 2024 / https://driaaf.ile-de-france.agriculture.rie.gouv.fr/lancement-de-la-procedure-de-reconnaissances-des-ovs-ovvt-a3721.html?var_mode=calcul.
À l’issue du traitement des dossiers reçus, les candidatures suivantes ont été retenues :
- Organisme à vocation sanitaire – santé animale : Groupement Régional de Défense Sanitaire de la région Île-de France (GRDS Île-de-France)
- Organisme à vocation sanitaire – santé végétale : Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles Île-de-France (FREDON Île-de-France)
L’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) est à votre disposition :