Réglementation issue des états généraux du sanitaire

La réglementation relative à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et végétaux a évolué à la suite des états généraux du sanitaire.

Ordonnance et décrets issus des états généraux du sanitaire (codifiés dans l’extrait du code rural et de la pêche maritime présenté plus bas) :

Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales

Décret n°2012-845 publié le 1er juillet 2012 (pdf - 179.9 kio)

Décret n°2012-846 publié le 1er juillet 2012 (pdf - 129.3 kio)

Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 (pdf - 200.1 kio)

Extraits du code rural et de la pêche maritime, parties législative et réglementaire (pdf - 116.2 kio)

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