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Modalités de candidature pour la réalisation de fiches comptables RICA

Les offices comptables non encore inscrits comme pouvant tenir des fiches RICA peuvent en faire
la demande avant le 31 mai 2024 auprès de :

Direction Régionale Interdépartementale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRIAAF)
Service Régional pour l’Information Statistique et Économique (SRISE)
5, rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15
Tél. 01 82 52 46 46
mél : srise.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr

Pour cela, ils doivent répondre aux conditions suivantes :

  • fournir au SRISE les informations ci-dessous :
    • nom de l’office comptable,
    • adresse,
    • nom du directeur ou du président,
    • numéro de téléphone du standard,
    • numéro de fax ;
  • apporter la preuve que les comptables saisissant les fiches sont inscrits auprès de l’ordre
    des experts comptables ou travaillent sous la responsabilité d’un expert comptable inscrit
    au tableau de l’ordre ;
  • s’engager à :
    • recueillir l’autorisation formalisée des exploitants de fournir leurs données pour le RICA ;
    • signaler immédiatement au SRISE toute évolution (structure d’une exploitation, dates de clôture...) qui conduirait à faire sortir l’exploitation sélectionnée du champ de l’enquête RICA ou à changer sa position dans les strates de l’univers étudié (exploitations moyennes
      et grandes) ;
    • remplir les fiches d’exploitation sélectionnées dans l’échantillon conformément
      aux dispositions de la réglementation de l’Union européenne ;
    • expédier les fiches d’exploitation dans les délais permettant de respecter la réglementation de l’Union et définies par voie de convention financière ;
    • fournir au SRISE et au SSP, organe de liaison, tous les renseignements que celui-ci demande quant à l’accomplissement de ses tâches, notamment de contrôle ;
    • ne pas divulguer les données comptables individuelles recueillies ou tout autre renseignement individuel dont il a la connaissance dans l’exercice de ses tâches dans le cadre du RICA ;
    • soumettre les personnes employées par lui à ces tâches aux mêmes obligations
      de confidentialité (signature d’engagements de confidentialité) et de prendre
      toutes les dispositions requises à ces fins.

Le non-respect de ces engagements peut conduire la DRIAAF à retirer un office comptable de la liste des offices habilités, après mise en demeure préalable.

À titre indicatif, le montant des indemnités prévues pour la tenue d’une fiche de l’exercice 2024
en fonction du régime d’imposition (Articles 69 à 69 E du code général des impôts) est le suivant :

  • 562,68 € TTC pour une exploitation soumise au régime du bénéfice réel agricole ;
  • 1586,70 € TTC pour une exploitation imposée au micro BA.

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