Renouvellement du Certiphyto DENSA : à chaque situation, une solution

Dans le cadre de la mise en œuvre pratique du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique (CSP) annoncé par le Président de la République, le traitement des demandes de renouvellement des certiphyto DENSA (décideur en entreprise non soumise à agrément) sera effectué en appréciant la date d’échéance du certificat .

Votre certiphyto a une date d’échéance antérieure au 10 avril 2024

Vous établissez votre demande de renouvellement sur le site Entreprendre-Service-Public.fr et vous joignez votre justificatif de formation, de test ou de diplôme.

a) Si vous êtes en possession d’un justificatif de CSP, de certification HVE de niveau 3, de certification AB, vous l’adressez par courrier électronique ou voie postale à la DRIAAF (coordonnées en bas de l’article).

  • votre certiphyto DENSA vous sera délivré pour 5 années à compter du jour + 1 de sa date d’échéance. Il sera disponible sur le site Entreprendre-Service-Public.fr utilisé pour effectuer votre demande.

b) Votre entreprise n’a pas réalisé de CSP et n’est pas exempte de CSP (exploitation certifiée HVE 3 ou AB) :

  • un certiphyto provisoire d’une année, établi par la DRIAAF, vous sera transmis par courrier électronique ou postal selon les informations fournies lors de votre demande ;
  • La date d’effet du certiphyto provisoire est à la date de délivrance si le certiphyto est déjà expiré ou au lendemain de la date d’expiration si elle n’est pas encore atteinte.
  • Ce certiphyto provisoire est à présenter pour l’achat des produits.

Votre certiphyto DENSA a une date d’échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025

Sans intervention de votre part et par dérogation, la durée de validité de votre certiphyto est prorogée d’un an.

  • Votre certiphyto DENSA échu est toujours valable pour l’achat des produits.

NB : votre demande de renouvellement de certiphyto sera à effectuer sur Entreprendre-Service-Public.fr préalablement à la date d’échéance ; celle-ci sera automatiquement repoussée d’un an du fait de cette dérogation.

Pour éviter la saturation des organismes de formation en 2025, nous vous invitons cependant à vous inscrire, dès cette année, dans un organisme de formation habilité pour suivre la formation de renouvellement ou effectuer le test lié au renouvellement, sans attendre la date de fin de validité prorogatoire de votre certiphyto.

Coordonnées d’envoi des pièces justificatives et pour tout contact :

  • Par courrier postal :
    Préfecture de Région
    DRIAAF
    SRFD (certiphyto)
    5, rue Leblanc 75911 PARIS CEDEX 15

Fiche pratique Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques :
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)

Textes de référence

  • Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
  • Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
  • Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l’application des produits phytopharmaceutiques

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