Zones non traitées
Les dispositions réglementaires encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) prévoient différentes zones de distance de sécurité ne devant pas recevoir de traitement, appelées zone non traitées (ZNT) pour protéger l’environnement et les riverains.
Je protège mes cultures en respectant les points d’eau
L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants définit une ZNT par défaut de 5 m aux abord des points d’eau. Cette ZNT concerne tous les produits phytopharmaceutiques (à l’exception des utilisations sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière) et peut être portée à 20 ou 50 m selon l’autorisation de mise sur le marché du produit.
Il est possible de réduire les ZNT de 50 ou 20 m à 5 m sous réserve de respecter 2 conditions simultanées :
1. Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 m de large en bordure des points d’eau :
– arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
– herbacé ou arbustif pour les autres cultures.
2. Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques.
Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel. Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d’application des produits. Liste mise à jour régulièrement (en bas de page)
Attention : ne pas confondre les ZNT (zones de non traitement) avec les DVP (Dispositifs végétalisés permanents), ces derniers ne sont pas réductibles.
Je protège mes cultures en respectant les riverains
Sur la base des recommandations de l’Anses, des distances de sécurité ont été instaurées par la modification de l’arrêté du 4 mai 2017 à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités, des lieux accueillants des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, maison de retraites,...) et des lieux accueillants des travailleurs fréquemment présents. Les distances de sécurité personnes présentes et résidents (DSPPR) apparaissent sur les étiquettes des produits phytopharmaceutiques lors du renouvellement de leur AMM par l’Anses.
En absence de mention, il convient de respecter les distances de sécurité riverains (DSR) définies selon les types de cultures :
• 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur,
• 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.
Ces distances peuvent être adaptées dans le cadre de chartes d’engagements locales, élaborées à l’issue de consultations publiques. Elles permettent de réduire ces distances sous conditions. Cet ajustement implique la mise en œuvre des dispositifs de réduction de la dérive agréés par le ministère en charge de l’agriculture.
Les distances de sécurité ne s’appliquent pas lors de l’emploi des produits de biocontrôle et les substances dites de base ou à faible risque.
Par ailleurs, les produits classés CMR2 possèdent une DSR de 10 mètres incompressibles. Ces produits figurent sur une liste publiée au bulletin officiel (BO) du ministère en charge de l’agriculture. Ceux classés CMR1 ou considérés comme ayant des effets perturbateurs endocriniens ont aussi une distance non réductible, fixée à 20 m.
Je protège mes cultures en respectant la biodiversité
Pour protéger les plantes et arthropodes non cibles, certaines AMM prévoient le respect d’une ZNT de 5, 20 ou 50 mètres vis à vis d’une zone non cultivée adjacente.
Contrairement aux ZNT aquatiques, ces ZNT ne peuvent être réduites et la règlementation ne prévoit pas le respect d’une ZNT minimale (comme pour les cours d’eau : 5 m).
La mention d’étiquetage prévue par le règlement UE n°547/2011 (SPe 3) indique que ces distances doivent être respectées par rapport aux zones non cultivées adjacentes (ZNCA).
Les ZNCA ayant un objectif de préservation des arthropodes et des végétaux non-cibles peuvent être définies comme toute zone végétalisée située à l’extérieur de la parcelle cultivée contiguë à cette parcelle, à l’exclusion des autres parcelles cultivées, des voies de circulation, des zones constituant des mesures de gestion, des zone d’habitations. On y retrouve donc, les bois, les taillis, les fossés, les mares ou les bords de routes larges.