Arrêté interpréfectoral - autorisation de coupe
publié le 23 août 2017 (modifié le 28 août 2017)
Arrêté interpréfectoral (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) fixant les seuils de surface de coupes de bois à caractère sylvicole soumis à autorisation préalable et portant obligation de reconstitution de l’état boisé après coupe rase.
- AIPCoupe_et_abattage (format pdf - 81.2 ko - 23/08/2017)