Préfet
de la région
d'Île-de-France
DRIAAF Île-de-France
Direction Régionale Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la forêt
Arrêté interpréfectoral (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) fixant les seuils de surface de coupes de bois à caractère sylvicole soumis à autorisation préalable et portant obligation de reconstitution de l’état boisé après coupe rase.