Comment obtenir ou renouveler un certiphyto ?
Le plan Ecophyto II prévoit la rénovation du dispositif de délivrance du certificat individuel pour l’application de produits phytopharmaceutiques (CIPP), appelé aussi Certiphyto.
Depuis le 26 novembre 2015, tous les professionnels utilisant des produits phytosanitaires doivent être détenteurs d’une attestation Certiphyto, délivrée par la DRIAAF (Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
L’objectif est de favoriser l’utilisation de ces produits dans le cadre d’une démarche responsable et respectueuse de la santé des utilisateurs et de l’environnement.
Une nouvelle version du certificat individuel ou CERTIPHYTO V2, à destination des personnes pratiquant une activité professionnelle liée aux produits phytopharmaceutiques est en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
Quelles sont les activités concernées ?
Tous les professionnels qui travaillent avec les produits phytopharmaceutiques, quelle que soit leur fonction, leur statut (ouvrier, employé, technicien, cadre, chef d’entreprise, entrepreneur individuel etc.) ou leur secteur d’activité (prestation de services, production agricole, aménagement, recherche, expérimentation, conseil, négoce, distribution …, sont concernés.
Pour plus d’information :
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Quel certiphyto dois-je obtenir?
Le nouveau dispositif définit cinq catégories de certiphyto selon les types d’activités et de fonctions.
Utilisation | Vente | Conseil |
---|---|---|
Décideur en entreprise soumise à agrément | Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques | Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques |
Décideur en entreprise non soumise à agrément | ||
Opérateur |
“Décideur en entreprise soumise à agrément” : permet d’acheter et d’utiliser des produits dans le cadre d’activités de prestation de service
“Décideur en entreprise non soumise à agrément” : permet d’acheter, de manipuler et d’utiliser des produits pour leur propre compte ou dans le cadre de l’entraide en exploitation agricole
“Opérateur” : s’adresse aux salariés des exploitations agricoles ou d’entreprises de travaux agricoles qui sont amenés à manipuler et appliquer des produits phytopharmaceutiques
“Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques” : permet de mettre en vente et distribuer des produits phytopharmaceutiques auprès des utilisateurs
“Conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques” : permet les activités de conseil auprès des utilisateurs
Agrément des entreprises : voir site DRIAAF dans la rubrique “agrément des entreprises et certificat individuel” (lien)
Correspondance entre anciens et nouveaux certificats
Comment obtenir le Certiphyto pour la 1ére fois (primo-certificat)?
Trois voies sont possibles
un test de vérification des connaissances
une formation suivi d’une évaluation ( test/QCM)
la possession d’un diplôme ou titre de moins de 5 ans
Comment renouveler un Certiphyto ?
Trois voies sont possibles
un test de vérification des connaissances
une formation (sans évaluation)
la possession d’un diplôme ou titre de moins de 5 ans
Renouveler son certiphyto via les formations labellisées « Ecophyto »
Une 4ème voie de renouvellement est possible pour les exploitants agricoles, détenteurs du certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément : les formations labellisées « Ecophyto ».
L’exploitant agricole doit suivre au minimum 14h de formation, soit deux journées de 7 heures, ainsi qu’un module de formation complémentaire à distance d’1h30 à 2h.
Cette formation doit être suivie dans les 3 ans précédent la date de renouvellement de son certiphyto.
Exemple : je dois renouveler mon certiphyto en 2021, je peux suivre ma formation à partir de 2018.
L’attestation de suivi des formations est remise par Vivea, organisme responsable de la labellisation de ces formations.
La formation sera reconnue et l’agriculteur n’aura donc pas à suivre la formation préparatoire au Certiphyto de 7h.
L’attestation vous permettra de saisir votre demande de renouvellement sur service public lien
Pour trouver les formations labellisées Ecophyto connectez-vous sur https://www.vivea.fr/ : dans « Toutes les thématiques » sélectionner « formations labellisées Ecophyto » puis dans « Lieu » sélectionner « Île-de-France ».
Quelle est la démarche pour obtenir le certiphyto avec un diplôme ou un titre ?
Vous devez faire une demande directe sur le site “service public” dont voici le lien
Comment savoir si mon diplôme me permet d’avoir le certificat visé pour mon activité ?
Vous trouverez la liste des diplômes ou titres sur l’arrêté correspondant au certiphyto visé.
Les arrêtés correspondants sont consultables sur le site http://www.chlorofil.fr puis onglet "Arrêtés, annexes" et choisir l’arrêté concernant le certiphyto souhaité.
Comment obtenir un autre certiphyto ?
Des concordances entre formations permettent aux candidats d’élargir directement ou via des compléments de formations les activités qui pourront être couvertes par leur certificat individuel.
Source : instruction technique DGER/SDPFE/2022-117 du 07/02/2022
S’il n’existe pas de concordance entre le certificat possédé et le certificat souhaité, se référer au paragraphe « comment obtenir un certiphyto pour la première fois (primo-certificat)? »
Combien de temps un certificat est-il valable ?
Depuis le 1er octobre 2016 tous les certiphytos ont une validité de 5 ans
Remarque : un certiphyto V1 reste valable jusqu’à sa date d’échéance.
Quel est le but de ces formations ?
Le but de ces formations est de responsabiliser l’ensemble des acteurs susceptibles d’utiliser les produits phytopharmaceutiques afin de protéger leur santé, l’environnement et de les sensibiliser à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Combien de temps dure la formation ? Quel est son contenu ? Quel résultat est demandé pour réussir au test ?
Le contenu de la formation s’organise selon 3 thèmes :
réglementation et sécurité environnementale
santé, sécurité applicateurs espace ouvert au public
réduction de l’usage, méthodes alternatives
La durée de la formation, le contenu, et les modalités de réussite dépendent du certificat.
Source : instruction technique DGER/SDPFE/2022-117 du 07/02/2022
Comment obtenir son certificat ?
Attention l’attestation de formation n’est pas le certificat !
Quelle que soit la modalité d’obtention, la demande de certificat est réalisée par le candidat via la téléprocédure Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto), à laquelle il a accès après création d’un compte usager.
Pour récupérer votre certificat vous devrez vous reconnecter sur service public avec le même identifiant et le même mot de passe utilisés lors de votre demande de certiphyto et télécharger en ligne votre Certiphyto en allant dans vos documents.
Pour vous aider dans cette démarche, vous trouverez dans ce fichier la procédure détaillée.
Dans quel délai dois-je demander mon certiphyto?
pour le 1er certificat : la demande de primo-certificat doit être effectuée dans les 6 mois au plus tard après la formation ou le test.
pour le renouvellement : entre 6 et 3 mois avant la date d’échéance de validité du certificat en cours. Si la demande de renouvellement est validée par l’administration, le professionnel reçoit son certificat au cours du mois précédant la date d’échéance. La date de prise d’effet du certificat renouvelé mentionnée sur celui-ci, correspond à la date J+1 de fin de validité du précédent certificat.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour être recevable, la demande de certificat, en plus du respect des délais mentionnés ci-dessus, doit être complétée et accompagnée des documents justifiant la demande :
Pour le primo-certificat :
Attestation de formation intégrant la vérification des connaissances : bordereau de score ou, le cas échéant, attestation de suivi de formation complémentaire ;
Test : bordereau de score ;
Diplôme ou titre : copie du diplôme ou titre.
Pour le renouvellement
Formation : attestation de formation ;
Test : bordereau de score ;
Diplôme ou titre : copie du diplôme ou titre.
NB : Le professionnel a la possibilité d’envoyer la pièce justificative numérisée dans sa démarche en ligne Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto) ou par la voie postale à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de leur lieu de domicile.
En Île-de-France, l’adresse postale à laquelle les demandes de certificat doivent être transmises est :
Préfecture de région
DRIAAF-SRFD (demande certiphyto)
5 rue Leblanc
75911 PARIS CEDEX 15
L’adresse mail : certiphyto.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
A réception de la demande, l’administration dispose de deux mois pour la traiter.
L’attribution du certificat individuel est dématérialisée. Le certificat est téléchargeable à partir du compte personnel service-public.fr du demandeur. Aucun duplicata n’est délivré.
En cas de perte ou de vol, le titulaire en informe, la DRAAF qui a délivré le certificat par mail ou courrier postal.
Comment trouver un centre de formation habilité ?
La liste actualisée des centres de formation habilités est disponible :
la liste
Comment trouver les textes de référence ?
Tous les textes relatifs au certiphyto sont disponibles sur le site Certiphyto : Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques - ChloroFil.fr
A qui s’adresser pour toute question relative à la certification des personnes ?
Pour toute question complémentaire, consulter la FAQ 2019
Pour toute question relative au certiphyto, vous pouvez envoyer un message à la boîte aux lettres institutionnelle : certiphyto.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr