Comment faire une demande de certificat ?
Dans le cadre d’une exportation de végétaux, la réglementation du pays importateur peut exiger que la marchandise soit accompagnée d’un certificat phytosanitaire. Ce certificat phytosanitaire est délivré par les DRAAF-SRAL de la région où les végétaux et produits végétaux sont mis à disposition pour le contrôle.
Le certificat phytosanitaire est un document officiel qui atteste que les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été inspectés et déclarés conformes à la réglementation phytosanitaire du pays tiers.
Rappel : Pour les opérateurs professionnels, il faut être inscrit au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels et disposer d’un Identifiant National Unique au registre Phytosanitaire des opérateurs Professionnels (INUPP) ou anciennement « Phytopass ».
Toute demande doit être réalisée au plus tard 48 heures avant le départ de la marchandise de son lieu de stockage conformément à l’arrêté du 24 mai 2006 modifié.
Ce délai est une obligation réglementaire qui peut permettre la réalisation d’une inspection avant l’expédition de la marchandise. Le non-respect de ce délai peut entrainer le refus de délivrance du certificat ou une demande de retour de la marchandise.
La certification est validée et le certificat délivré si la demande répond aux exigences de la réglementation en vigueur du pays-tiers.
L’utilisation de TRACES-NT est obligatoire et nécessite la création d’un compte opérateur et/ou utilisateur.
Avant toute exportation, il convient de consulter le site internet Expadon 2 : https://usager.expadon.fr/sites/infocom-site/accueil.html afin d’avoir une première approche des exigences à l’export. En effet, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires pour l’exportation (permis d’importation, analyse, attestation …).
Les noms botaniques et codes OEPP/EPPO sont accessibles ici : EPPO Global Database https://gd.eppo.int/
Les codes douaniers sont accessibles ici : Consultation TARIC https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs/calculation-customs-duties/customs-tariff/eu-customs-tariff-taric_fr
Le certificat phytosanitaire est délivré pour un seul envoi (mais plusieurs lots), et a une durée de validité de 14 jours avant le départ de la marchandise.
Les demandes de certificat phytosanitaire sont à effectuer sur Traces-NT. Le certificat phytosanitaire doit être délivré avant que la marchandise ne quitte le territoire métropolitain. Aucun certificat phytosanitaire ne peut être délivré après départ.
Dès la soumission de votre certificat phytosanitaire via TRACES NT, vous devez parallèlement envoyer votre demande ainsi que les pièces justificatives, à l’adresse suivante :
sral-rungis.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
Ce courriel doit contenir :
le numéro de certificat phytosanitaire généré sur TRACES-NT au format : PHYTO.FR.2025.XXXXXXX
toutes les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de votre demande (analyse, permis d’importation, facture, attestation de traitement…).
L’envoi des certificats
Après validation par le SRAL, les certificats sont :
Soit édités sous format papier puis disponibles à l’accueil du service aux horaires d’ouverture du public ou envoyés à l’opérateur par courrier (pour rappel, l’entreprise doit fournir au SRAL une enveloppe timbrée suffisamment affranchie), ou tout autre moyen au choix de l’entreprise ;
Soit émis sous la forme d’un certificat phytosanitaire électronique pour les destinations d’envoi qui acceptent ce format dématérialisé. Vous pourrez également éditer une version papier en retournant sur le certificat phytosanitaire par l’onglet « Certificat PDF + annexe des exigences particulières »
Liste des pays tiers avec certificats export dématérialisés (PDF - 279.8 ko)
Foire aux questions quant à l’utilisation de TRACES-NT
Demander la ré-édition d’un certificat phytosanitaire
Si vous constatez une erreur sur le certificat phytosanitaire ou que celui-ci est non distribué ou perdu par la poste ou d’une quelconque modification du certificat, il vous faut :
Contacter rapidement le SRAL par courriel en réutilisant celui de la demande initiale dans lequel vous nous préciserez les modifications à apporter et le n° du certificat phytosanitaire concerné par cette demande ;
Ne rien faire dans TRACES-NT ;
Transmettre au SRAL une attestation sur l’honneur, datée et signée, dans laquelle vous vous engagez à nous renvoyer l’original erroné OU une attestation de perte datée et signée pour les certificats version "papier" uniquement.