Fonds de réarmement agricole pour les agriculteurs d’Île-de-France

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Un fonds de réarmement organisé autour de trois forfaits pour soutenir les exploitations les plus fragilisées

• les agriculteurs les plus en difficulté, déjà identifiés et suivis par la chambre d’agriculture de région dans le cadre des cellules départementales « Réagir », bénéficieront d’un forfait de 8 000 € ;

• les agriculteurs spécialisés qui ont des difficultés économiques (maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes, arboriculteurs, viticulteurs et éleveurs d’herbivores), bénéficieront d’un forfait de 4 300 € ;

• les producteurs avec plus de 35% de culture de printemps (hors céréales à pailles, oignons et pommes de terre) ou les producteurs de betteraves n’ayant pas pu récolter ou avec des rendements en betterave inférieurs à 35 t/ha bénéficieront d’un forfait de 2 000 €.

Un complément de 1 000 € supplémentaires sera accordé, en plus de ces forfaits, pour les exploitants installés depuis 3 ans ou moins.

Une prise en charge rapide des dossiers des agriculteurs en cellule REAGIR

Les dossiers des agriculteurs les plus en difficulté, qui sont déjà suivis dans le cadre du dispositif REAGIR et qui ont donné leur consentement, seront traités en priorité. Un contact par la DDT est établi avec chaque agriculteur concerné, qui pourra solliciter l’aide via une simple demande par courrier électronique.

Critères d’éligibilité

Des critères d’éligibilités communs à tous les forfaits

Sont éligibles :

• Les exploitations en difficulté économique et affectées significativement par les épisodes caniculaires et de sécheresse
• Les exploitations dont le chef d’exploitation est affilié à titre principal à la mutualité sociale agricole
• Les exploitations qui n’ont pas atteint le plafond d’aides de minimis

Les exploitations qui sont en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire au moment du paiement.

Des critères d’éligibilités spécifiques à chaque forfait

Les maraichers bénéficiaires en 2026 de l’aide couplée « maraîchage » de la politique agricole commune (PAC) ou les éleveurs bénéficiaires en 2026 de l’aide couplée bovine, ovine, caprine ou aux veaux sous la mère et aux veaux bio de la PAC sont éligibles à condition de respecter les critères d’éligibilités communs à tous les forfaits.

Afin de cibler au mieux les aides vers les agriculteurs qui en ont le plus besoin, des critères d’attribution ont été définis en concertation avec les organisations professionnelles agricoles :

• éleveurs d’équidés (être propriétaire d’au moins une poulinière dont le chef d’exploitation est affilié à titre principal à la MSA avec le code ATEXA 13 « élevage d’équidés »),

• maraîchers non bénéficiaires de l’aide couplée de la PAC (avoir une surface de cultures maraîchères supérieure, en 2026, à 5% de la surface agricole totale exploitée (SAU) et supérieure à 0,5 ha)

• arboriculteurs (surface des vergers, ou dédiée à la culture des petits fruits, est supérieure, en 2026, à 10% de la surface agricole totale exploitée et supérieure à 1 ha)

• viticulteurs (être une exploitation viticole inscrite au casier viticole, et inscrite avant le mois de juillet 2026, au répertoire Sirene avec un code d’activité principale exercée (code « APE ») 01.21Z (culture de vigne) et ayant déclaré une récolte ou une plantation au moins en 2024, 2025 ou 2026)

• horticulteurs, pépiniéristes (être une exploitation productrice de végétaux destinés à la plantation et autorisée, en 2026, à délivrer des passeports phytosanitaires par la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France (DRIAAF) OU être inscrit avant le mois de juillet 2026, au répertoire Sirene avec un code d’activité principale exercée (code APE) 01.19Z (autres cultures non permanentes), ou 01.30Z (reproduction de plantes)

• producteurs de plantes à parfum, aromatiques ou médicinales (être inscrit avant le mois de juillet 2026, au répertoire Sirene avec un code d’activité principale exercée (code APE) 01.28Z (culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques)

• producteurs avec plus de 35% de culture de printemps (hors céréales à paille, oignons et pommes de terre)

• éleveurs répondant aux critères de l’aide couplée (ovin, bovin, caprin, ou veaux bio) mais n’ayant pu bénéficier de l’aide en 2026

• éleveurs étant inscrit, avant le mois de juillet 2026 au répertoire Sirene avec un code d’activité principale exercée (code « APE ») 01.41Z (élevage de vaches laitières), 01.42Z (élevage d’autres bovins et de buffles) ou 01.45Z (élevage d’ovins et de caprins)

• producteur de betterave, ayant déclaré en 2026, dans le cadre de la politique agricole commune, des surfaces en cultures de betterave sucrière, avec un rendement à l’hectare inférieur à 35 tonnes par hectare pour la récolte 2026 ou n’ayant pas pu récolter du fait des aléas ;

Un « bonus » pour les nouveaux installés

Les exploitants agricoles nouvellement installés désignent les exploitants agricoles en activité dans une entreprise individuelle ou dans une société, nouvellement affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) entre le 15 mai 2023 et le 15 mai 2026 inclus.

Un complément de 1 000 € supplémentaires sera accordé dans le cas où le chef d’exploitation ou l’un de ses associés est nouvellement installé.

Comment effectuer une demande d’aide ?

Traitement des dossiers

Les dossiers sont traités au fil de l’eau après ouverture du dépôt des dossiers.
Attention, les forfaits ne sont pas cumulables. Un unique dossier par entreprise sera accepté (sans application de la transparence GAEC).

Pièces justificatives

Un dossier est complet lorsque l’ensemble des pièces justificatives suivantes ont été fournies :

• l’attestation d’affiliation à la MSA à titre principal (optionnel pour les déclarants PAC) ;

• le relevé d’identité bancaire (RIB) (optionnel pour les déclarants PAC) ;

• l’attestation sur l’honneur d’avoir subi des pertes de production, d’exploitation ou de fonds liées à la canicule et la sécheresse de l’été 2026 ;

• une description détaillée des difficultés économiques rencontrées ou à venir, en particulier à la suite des conditions climatiques, ainsi que tout document permettant d’attester de ces difficultés si disponible ;

• l’avis de situation au répertoire Sirene (selon la situation)

• l’attestation sur l’honneur relative au respect du plafond d’aide de minimis agricole (directement dans le formulaire mes démarches ) ;

• pour les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, le plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce ou judiciaire.

Contrôles

Chaque dossier fera l’objet d’un contrôle administratif sur pièces par l’autorité administrative compétente.

Par ailleurs, des contrôles complémentaires seront réalisés de manière aléatoire ou ciblée, selon un taux de contrôle fixé par l’autorité administrative compétente.

Le refus de se soumettre à un contrôle peut entraîner le retrait ou la récupération de l’aide, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L’aide est également rejetée en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.

L’ensemble des éléments permettant le versement de ces aides sont formalisés dans des arrêtés du préfet de région publiés au RAA.