France services agriculture : agrément des structures de conseil et d’accompagnement des porteurs de projet
Qu’est ce que France services agriculture ?
La loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fixe des objectifs ambitieux afin d’accroître le nombre d’exploitants agricoles (objectif de 500 000 en 2035).
La loi prévoit notamment la mise en place de France services agriculture (FSA), à compter du 1er janvier 2027, afin d’accompagner de manière gratuite, individualisée et simplifiée chaque personne qui souhaite s’installer en agriculture ou céder une exploitation. Tous les candidats à l’installation ou à la transmission auront ainsi la possibilité de passer par un point d’accueil unique.
Comment ce service fonctionne-t-il ?
Ce service public s’articule autour de deux niveaux :
- un service d’accueil, d’information et d’orientation des usagers assuré par le réseau des chambres d’agriculture au titre de leur mission de service public (niveau 1),
- un service de conseil et d’accompagnement des porteurs de projet assuré par des structures (ni-veau 2) agréées par l’État.
Le fonctionnement du réseau FSA repose sur des principes de pluralisme et d’équité. Afin de garantir ces principes et une qualité de service rendue aux usagers, l’organisation du service de conseil et d’accompagnement (niveau 2) repose sur l’agrément des structures accompagnatrices. Conformément aux articles R330-11 et R330-12 du code rural et de la pêche maritime, cet agrément d’une durée maximale de trois ans est délivré par le préfet de région, les DRAAF étant chargées de leur instruction.
Le dépôt des demandes d’agrément en Île-de-France des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture est ouvert à compter du lundi 12 octobre 2026 sur le portail démarche numérique.
Pour accéder à la démarche, cliquez sur le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agrement-fsa-ile-de-france
Les demandes d’agrément doivent être déposées d’ici le 15 novembre 2026 à minuit pour bénéficier d’un agrément au 1er janvier 2027.
Pour toute question vous pouvez contacter Judith Le Cam : judith.le-cam@agriculture.gouv.fr
Pour en savoir plus, retrouvez le contenu diffusé lors du webinaire FSA du mardi 13 octobre 2026 :