Habilitation au titre de l’aide alimentaire
A quoi sert l’habilitation ?
La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Elle est notamment obligatoire pour :
- Percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s’agit de toute aide, en nature ou financière, apportée par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure.
- Bénéficier de denrées financées par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD ou par le Crédit National des Epiceries Sociales - CNES, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple).
- Bénéficier de denrées ayant fait l’objet d’une défiscalisation pour le donateur, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple).
Vous pouvez retrouver le principal texte réglementaire sur ce lien.
Qui est concerné par l’habilitation régionale ?
L’habilitation de niveau régional concerne les personnes morales de droit privé dont l’activité couvre moins de 9 départements ou plus de 8 départements mais sur une seule et même région.
Les structures dont l’activité couvre 9 départements ou plus, sur au moins 2 régions, doivent demander une habilitation de niveau nationale. Les demandes doivent alors être adressées à la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).
On notera que les structures habilitées indirectement via une association "tête de réseau", habilitée nationalement, n’ont pas à demander une habilitation régionale. Vous pouvez retrouver la liste des structures bénéficiant d’une habilitation nationale sur ce lien.
Quelle est la procédure de l’habilitation régionale en Île-de-France ?
En Île-de-France la DRIHL instruit les dossiers de demande d’habilitation régionale. Les dossiers doivent donc être envoyés à la DRIHL selon les modalités retenues lors de la session en cours. Les dossiers ne doivent pas être envoyés en dehors des périodes de dépôt des dossiers.
Dans tous les cas la personne morale de droit privé ne doit adresser qu’une seule demande émanant de son siège et indiquant l’ensemble de ses établissements qu’elle souhaite voir couverts par l’habilitation.
Les ouvertures des sessions d’habilitation régionales se font par arrêté du préfet de région. De même l’octroie des habilitations régionales se concrétise par la parution d’un arrêté du préfet de région listant les structures ayant obtenues l’habilitation dans le cadre de la session venant de se terminer.
Pour plus de renseignement sur la procédure vous pouvez également consulter un document d’information répondant aux questions fréquemment posées via ce lien.
Quelle est la durée de validité de l’habilitation ?
Les personnes morales de droit privé obtenant pour la toute première fois une habilitation régionale sont habilitées pour une durée pouvant aller de 1 à 3 ans, en fonction de l’expérience du demandeur et des garanties qu’il présente.
Les personnes morales de droit privé obtenant une nouvelle habilitation, après avoir déjà bénéficié d’une habilitation, sont habilitées pour 5 ans.