La procédure d’indemnisation "calamités agricoles"
En cas des pertes occasionnées par des événements météorologiques d’importance exceptionnelle contre lesquels aucune protection suffisante n’a pu être mise en œuvre, une indemnisation des pertes au titre de calamité agricole peut être sollicitée par les exploitants agricoles. Elle concerne uniquement les productions et les biens non assurables. L’indemnisation est prévue par un Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Pour qui ?
Tout exploitant ou propriétaire agricole :
- dont les biens sinistrés (sols, cultures, récoltes, y compris sous serre, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles à l’extérieur des bâtiments, plantations, y compris les pépinières) sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes où le caractère de calamité agricole a été reconnu ;
- qui justifie d’une assurance qu’elle quelle soit (multi-risque, incendie, bâtiment....) couvrant les éléments principaux de l’exploitation
Pour en savoir plus sur les conditions d’accès, télécharger la plaquette"Je déclare un dossier de calamité agricole sur TéléCALAM".
Quand ?
Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel.
Comment ?
Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).
À quelle hauteur ?
Pour les départements d’Île-de-France ouest, soit Paris, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise, un barème, adopté par arrêté, fixe l’indemnisation à laquelle l’exploitant ou le propriétaire agricole peut prétendre en fonction des productions touchées.