Procédure de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT)
Reconnaissance des PAT
La reconnaissance d’un projet alimentaire territorial au sens de la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 permet au porteur de ce projet d’utiliser la marque « Projet alimentaire territorial reconnu par le ministère de l’agriculture » et le logo associé.
Le dispositif de reconnaissance des PAT par le Ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation permet :
- D’utiliser la marque PAT conformément au règlement d’usage ;
- D’assurer la légitimité du territoire à piloter une stratégie alimentaire et agricole, selon les critères de la labellisation ;
- De valoriser le territoire ;
- De gagner en visibilité ;
- D’augmenter ses chances d’être sélectionné aux différents appels à projet.
Depuis décembre 2020, les modalités de reconnaissance des PAT ont évolué, et la procédure est désormais régionalisée.
Il existe maintenant deux niveaux de reconnaissance possibles suivant l’état d’avancement du projet :
* le niveau 1, qui correspond aux projets collectifs émergents visant à répondre aux objectifs assignés aux PAT par la loi, attribué pour 3 ans non renouvelable ;
* le niveau 2, qui correspond aux projets dont le degré d’avancement permet la mise en œuvre d’actions opérationnelles, attribué pour 5 ans renouvelable.
Critères de labellisation
La reconnaissance des projets se fait sur la base de prérequis (conditions préalables) et de critères (permettant d’apprécier la qualité, pertinence et évolution du projet). Ceux-ci sont détaillés dans l’annexe A. Cf. Ci-dessous.
En 2024, les critères de labellisation de niveau 2 des PAT ont été renforcés, afin de promouvoir le caractère systémique de ces projets, en réponse aux enjeux de la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC). Il s’agit de valoriser les impacts des PAT sur l’ensemble des enjeux de l’alimentation, notamment en termes économiques, de santé, sociaux et environnementaux.
Instruction technique sur les modalités de reconnaissance des PAT
Le niveau 2 exige désormais une parfaite articulation avec les schémas locaux en vigueur à l’échelle du PAT, tels que le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), le plan Climat-Air-Énergie territorial (PCAET), le contrat local de santé (CLS), le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d’urbanisme (intercommunal) (PLU(i)), le projet éducatif territorial (PEDT)...
La nouvelle labellisation exige également l’élaboration d’une stratégie de suivi et d’évaluation et prévoit la mise en place d’au moins un indicateur de performance par thématique.
La liste d’indicateurs se trouve en annexe B. Cf. Ci-dessous.
Démarches pour faire reconnaître son PAT
La structure porteuse du PAT, dont le siège social se situe en Île-de-France, doit déposer un dossier de candidature auprès de la DRIAAF. Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année.
Pour la demande de reconnaissance Niveau 2 ou de mise à niveau, les démarches sont accessibles aux liens ci-dessous :
- Reconnaissance PAT opérationnel (niveau 2)
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/reconnaissance-pat-n2
- MISE A NIVEAU Reconnaissance PAT opérationnel (niveau 2)
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mise-a-niveau-pat-n2
Les candidats à la reconnaissance sont invités, en amont du dépôt de leur candidature afin de s’assurer de la recevabilité de celle-ci et de bénéficier de conseils utiles, à prendre contact avec la DRIAAF : alimentation.draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
La DRIAAF, après avis du comité de labellisation, notifiera sa décision aux candidats.
Liste des PAT
Liens
Le portail national France PAT, par le biais de son observatoire, recense les PAT labellisés en une cartographie interactive et des fiches individualisées.