Reconnaissance des OVVT en région Île-de-France pour la période 2025-2029
Le règlement UE/2017/625 prévoit que dans le domaine de la législation alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, certaines tâches et contrôles officiels peuvent être délégués par l’administration compétente.
L’article 201-9 du Code rural et de la pêche maritime précise que peuvent notamment être délégataires de l’État, s’ils ont été reconnus par l’autorité administrative :
• les organismes vétérinaires à vocation technique (OVVT), qui ont pour objet la formation et l’encadrement technique des vétérinaires.
L’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant la reconnaissance de l’organisme vétérinaire à vocation technique (OVVT) de la région Île-de-France reconnait comme OVVT :
Groupement Technique Vétérinaire d’Île-de-France (GTV Île-de-France)
L’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris portant reconnaissance des organismes vétérinaire à vocation technique(OVVT) est à votre disposition :