Annulation de la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques des Yvelines - Ce qu’il faut savoir
Par un jugement n° 2301208 rendu le 4 juin 2026, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant approbation de la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques des Yvelines (78), prise en application du III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Cette annulation est strictement limitée au département des Yvelines. Les chartes en vigueur dans les autres départements d’Île-de-France ne sont pas affectées par ce jugement.
Qu’est-ce que cette charte permettait ?
La charte d’engagements constituait le cadre départemental dans lequel les agriculteurs des Yvelines s’engageaient à mettre en œuvre des mesures de protection des riverains lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des travailleurs. Elle permettait notamment, sous conditions (mise en place de dispositifs anti-dérive notamment) et lorsque l’autorisation de mise sur le marché ne les prévoyait pas, de réduire les distances de sécurité qui s’appliquent à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, et définissait les modalités d’information préalable des résidents et des personnes présentes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Quelles sont les conséquences pratiques pour les agriculteurs des Yvelines ?
Depuis le 4 juin 2026, la charte approuvée par arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 cesse de produire ses effets juridiques dans le département des Yvelines.
En conséquence, les distances de sécurité applicables redeviennent celles fixées par l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sans possibilité de les réduire par l’utilisation de techniques réductrices de dérive.
Pour rappel, ces distances sont les suivantes :
- 20 mètres incompressibles pour les produits présentant certaines mentions de danger ou contenant une substance perturbatrice endocrinienne (article 14-1 de l’arrêté du 4 mai 2017) ;
- 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm, et le houblon (article 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017) ;
- 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles (article 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017).
Ces distances s’appliquent en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments, des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et à proximité de ces traitements. La mise en œuvre de ces distances de sécurité n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de produits de biocontrôle.
Pour en savoir plus sur les distances de sécurité applicables, consultez la page dédiée de notre site : https://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/zones-non-traitees-a4271.html
S'abonner