Indemnisation des dégâts sylvicoles
La loi pour le développement des territoires ruraux a rendu éligible les petits propriétaires forestiers à l’indemnisation des dégâts sylvicoles causés par le gibier dès lors qu’ils étaient dépossédés de leur possibilité de gérer eux-mêmes la chasse sur leur territoire (contraints d’adhérer à une association communale de chasse agréée, ACCA).
Le décret n°2008-259 du 14 mars 2008 traduit les dispositions relatives au plan de chasse, à la prévention et à l’indemnisation des dégâts sylvicoles.
L’arrêté interministériel du 20 mai 2009 fixe le barème d’indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse.
En région Île-de-France, l’arrêté régional n°2010-489 fixe les seuils en deçà duquel l’avenir d’un peuplement forestier est considéré comme compromis. Les arrêtés départementaux fixent la liste des essences sensibles et le plafond d’indemnisation des dépenses de protection contre le gibier.